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Projet de loi #Pacte : vers des ajustements techniques

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ÉPARGNE SALARIALE

Projet de loi #Pacte : vers des ajustements techniques

Les consultations s’accélèrent sur le contenu du projet de loi #Pacte qui sera présenté le 18 avril au Conseil des ministres. Une première réunion d’arbitrage était prévue le 10 mars à Matignon.

14/03/2018 Protection Sociale Informations, 14/03/2018

Loin des ambitions unificatrices du tandem Barrot-Zagury(PSI n° 1103), les cabinets ministériels (Lemaire, Gény-Stephann) et administrations (Trésor) à la manœuvre s’orienteraient vers de simples ajustements techniques sur le volet épargne salariale du projet de loi #Pacte. Une habilitation à légiférer par ordonnance est même envisagée en matière d’épargne retraite. « Difficile de refondre les dispositifs existants sans savoir ce qu’il adviendra des régimes obligatoires dans le cadre de la réformeDelevoye », relève Bruno Chrétien, président de l’Institut de la protection sociale (IPS), qui présentait, le 8 mars, ses propositions. Le gouvernement est aussi incité à la prudence, vu la levée de boucliers unanime des gestionnaires d’actifs mais aussi des partenaires sociaux membres du Copiesas face aux velléités du Trésor. Pour privilégier les sorties en rente des supports assurantiels (PERE), ce dernier envisageait de supprimer la sortie en capital et le déblocage anticipé des Perco pour l’achat d’une résidence principale.

L’extension de l’épargne salariale aux PME pourrait donc se limiter à « une baisse de 20 à 8 % du forfait social pour les PME de moins de 50 salariés sans limitation de durée », croit savoir un proche du dossier… « C’est loin de la promesse de couvrir 100 % des salariés », se désolent les syndicats. Une simplification des modalités de mise en place des dispositifs, jugée indispensable par l’IPS, est aussi sur la table, notamment pour autoriser l’instauration d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans les PME de moins de onze salariés, voire pour assouplir les modalités de distribution, jusque-là uniformes. Sur la révision de la formule de calcul de la participation, le gouvernement s’en remet au Copiesas qui devait plancher, le 13 mars, sur une nouvelle formule assise sur le résultat comptable. Mais « cela ne sera pas le cœur de la réforme », croit savoir l’IPS qui prône une mise en œuvre progressive d’une telle réforme sur cinq ans pour limiter les effets de bord sur l’enveloppe et la part de perdants après la réforme. Les aménagements fiscaux et sociaux censés fluidifier les transferts pourraient être renvoyés aux PLF et PLFSS 2020. L’IPS préconise de « sortir les versements du Perco de l’enveloppe de déductibilité fiscale et d’aligner le plafond de déductibilité sociale (cinq Pass) des PERE sur celui de la déductibilité fiscale (huit Pass) ».

ET EN ÉPARGNE RETRAITE ?
Le recours à une ordonnance en épargne retraite viserait aussi à « traiter à froid » de la transcription des réformes européennes, telles que la fin des articles 39 et la création d’un produit individuel paneuropéen (PSI n° 1051) – censées accroître la portabilité des supports et… la libre concurrence entre assureurs et gestionnaires d’actifs.

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