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Statut cadre : une négociation limitée à la prévoyance ?

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Statut cadre : une négociation limitée à la prévoyance ?

Patronat et syndicats se sont retrouvés, le 13 mars, pour la deuxième séance de négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la « définition de l’encadrement ».

21/03/2018 Protection Sociale Informations, 21/03/2018

Les syndicats sont ressortis unanimement « déçus » de l’examen du premier projet patronal d’ANI « relatif aux cadres ». « La définition de l’encadrement ne se limite pas à lister les bénéficiaires de leur régime de prévoyance », déplore Pascale Coton (CFTC) qui s’estime « trahie par le non-respect des engagements pris dans l’accord de 2015 instituant le régime unifié Agirc-Arrco ». « La négociation d’un socle interprofessionnel large incluant toutes les problématiques spécifiques s’appliquant à toutes les catégories de cadres assimilés au titre de l’Agirc était la contrepartie de notre signature », abonde Gérard Mardiné (CFE-CGC). « C’est un point de désaccord avec les organisations syndicales », a reconnu Serge Vo-Dinh, chef de file patronal, attaché à circonscrire les discussions aux seuls bénéficiaires de la cotisation obligatoire de 1,5 % en tranche A de prévoyance. L’autre désaccord de fond porte, selon Marylise Léon (CFDT), sur « le refus du patronat d’instituer un cadre normatif national opposable aux branches, voire aux entreprises ». « Seuls les partenaires sociaux de branche ont la légitimité pour définir les critères d’appartenance à la catégorie “cadre” au sein de leur système de classifications », voire pour « laisser aux entreprises la liberté d’adapter ces critères », indique le texte. Au risque d’ailleurs de « porter atteinte à la mutualisation de branche », s’inquiète Sylvie Durand (Ugict-CGT).

Sur le fond, « il appartiendra aux branches de préciser à partir de quel niveau de classification les salariés bénéficient de la couverture obligatoire » mais aussi « d’en préciser son affectation », ajoute le projet. « Il n’est plus nécessaire d’en consacrer la moitié au décès », justifie Serge Vo-Dinh. Mais « il faut maintenir un fléchage vers les risques incapacité et invalidité, les cadres y étant plus exposés avec le recul des âges de départ en retraite », plaide Gérard Mardiné. Vu l’ampleur des désaccords, la CGT a proposé de « détendre le calendrier de négociation au-delà de l’élection, le 3 juillet, du nouveau président du Medef ». Pas sûr toutefois que cela suffise à faire changer le patronat de cap.

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