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Pas de différenciation de la contrepartie pécuniaire selon le mode de rupture

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Pas de différenciation de la contrepartie pécuniaire selon le mode de rupture

Le montant de la contrepartie financière à une clause de respect de la clientèle, assimilée à une clause de non-concurrence, ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en cas de rupture conventionnelle.

27/03/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 449

Les faits

La salariée a été engagée par un cabinet d’expertise-comptable en qualité d’assistante juridique le 1er avril 2008. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. L’article 12 du contrat de travail intitulé « clause de respect de la clientèle » stipulait que ses fonctions « font un devoir à la salariée de ne pas détourner ou tenter de détourner les clients de ces sociétés à son profit ou au profit d’un tiers, pour la durée d’exécution du contrat de travail ainsi que pour une période de 36 mois à compter de la cessation de ses fonctions ». Par ailleurs, « en cas de cessation » du contrat de travail, « à quelque époque et pour quelque cause que ce soit », il lui était interdit de s’intéresser comme assistante juridique aux clients du groupe, cette interdiction s’appliquant « qu’elle exerce personnellement ou en société ou qu’elle entre au service d’un tiers ».

L’article 8.5.1 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes résultant de l’avenant numéro 26 du 22 avril 2003, applicable au moment du litige, fixait la contrepartie financière minimale à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10 % en cas de démission.

Le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre les parties ; le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011. La salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont la contrepartie financière au titre de la clause contractuelle de respect de la clientèle, qu’elle assimile à une clause de non-concurrence.

Les demandes et argumentations

Pour la Cour d’appel, une telle clause contractuelle, en ce qu’elle porte gravement atteinte par les restrictions qu’elle contient à la liberté du travail s’analyse en une clause de non-concurrence. En l’absence de contrepartie financière, elle est nulle, d’autant que la convention collective n’envisage que les hypothèses de licenciement et de démission, alors que la rupture a été ici consommée d’un commun accord. Au titre du préjudice subi du fait d’une clause de non-concurrence illicite dans son contrat de travail, les juges du fond ont accordé 15 000 euros dès lors que si l’intéressée justifie de recherches, elle ne justifie ni n’invoque de restrictions dans un projet personnel ou dans ses recherches liées à cette clause.

Pour sa défense, la salariée fait valoir dans le pourvoi que le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valablement fixé par la convention collective applicable à la relation de travail, de telle sorte que le salarié, qui a respecté la clause et qui n’en demande pas la nullité, peut en bénéficier de plein droit. Par ailleurs, le versement de la contrepartie financière s’impose quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail.

La décision, son analyse et sa portée

• Assimilation de la clause de respect de la clientèle à une clause de non-concurrence

Le pourvoi du salarié est accueilli, validant au passage la qualification de la clause contractuelle en clause de non-concurrence. Il est de jurisprudence constante en effet que les juges, qui ne sont pas liés par les dénominations retenues par les parties, recherchent si la clause stipulée présente les caractéristiques d’une clause de non-concurrence. Il a été jugé par exemple, à propos d’une « clause de protection de clientèle », « qu’une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu’il avait démarchée lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence » (Cass. soc., 9 juin 2015, no 13-19.327). autre exemple topique : est requalifiée en clause de non-concurrence une « clause de loyauté » selon laquelle « en cas de rupture du présent contrat Mme X... s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail »(Cass. soc., 15 mars 2017, no 15-28.142).

Dès lors qu’une clause fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur, on est en présence d’une clause de non-concurrence.

• Application de l’indemnité conventionnelle

Le contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, cette clause était-elle nulle ? Etait-il possible de se référer à la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective de branche, alors que celle-ci n’était envisagée que pour certains modes de rupture (démission, licenciement) à l’exclusion de celui qui était à l’œuvre dans le litige (rupture conventionnelle) ? Au prix d’un raisonnement visant à éviter la nullité de la clause de non-concurrence, la Cour de cassation accueille le pourvoi au motif que « le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l’espèce ». Puisque la clause n’est pas nulle et que la contrepartie stipulée par la convention collective est applicable, y compris pour un mode de rupture qui n’entre pas dans ses prévisions, la salariée est en droit d’y prétendre.

La solution était prévisible.

Il est acquis que le montant de la clause de non-concurrence ne peut pas être minoré en fonction des circonstances de la rupture (par ex. Cass. soc., 9 avr. 2015 no 13-25.847). Dès lors que la finalité de clause de non-concurrence est la même quelle que soit la cause de la rupture et qu’elle a pour effet de porter atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ce que la Cour de cassation rappelle dans le visa de l’arrêt, le régime d’une telle clause ne saurait dépendre du mode de rupture du contrat de travail.

De ce raisonnement, il résulte que si un mode de rupture a été laissé à l’écart par les stipulations conventionnelles, à dessein ou par négligence, ce qui revient à prévoir une contrepartie pécuniaire égale à zéro lorsque le contrat de travail a été rompu pour cette cause, le même régime indemnitaire que ceux envisagés par la convention pour d’autres causes de rupture sera applicable par analogie. Dynamique, l’interprétation jurisprudentielle se justifie d’autant plus dans le contexte de la rupture conventionnelle, mode de cessation du contrat de travail entré dans le code du travail en 2008 alors que nombre de conventions collectives, dont celles des experts-comptables, déjà en vigueur, ignoraient ce mode de rupture. En l’espèce, il faut considérer que la contrepartie pécuniaire sera de 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois, méthode de calcul qui vaudra tout autant pour le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle et tout autre mode de rupture. Notons d’ailleurs que la convention collective litigieuse a été révisée entre-temps, un avenant du 11 juillet 2014 stipulant une contrepartie pécuniaire uniforme au taux de 25 % quel que soit le mode de rupture.
Enfin, il est de jurisprudence constante qu’à défaut pour une clause du contrat de travail de prévoir une contrepartie financière à l’engagement de non-concurrence, il convient de se référer à la contrepartie stipulée dans la convention collective applicable pourvu, toutefois, que la clause contractuelle de non-concurrence opère un renvoi à la convention collective (Cass. soc., 15 nov. 2006, no 04-48.599). La condition du renvoi à la convention collective semble appréciée de manière très souple (voir en ce sens, pour un VRP, Cass. soc., 18 mars 2016, no 14-14.265) ; en l’espèce ce renvoi ne paraissait pas flagrant. Il est possible que la connaissance par le salarié de la convention collective applicable désormais suffise.

Le recours à la convention collective pour suppléer le silence du contrat de travail sur la contrepartie pécuniaire ne doit-il être opéré que si le salarié le sollicite ? Ainsi, le salarié aurait-il pu, si cela avait été dans son intérêt (par exemple s’il était passé outre l’interdiction contractuelle en étant recruté par une entreprise concurrente), plaider la nullité de la clause en refusant l’appui de la convention collective ? On peut l’imaginer, ce d’autant qu’est nulle la clause de non-concurrence qui prive de contrepartie pécuniaire les contrats de travail rompus selon certains modes (Cass. soc., 31 mai 2006, no 04-44.598). Il est acquis que l’employeur ne pourrait pas, pour sa part, invoquer une telle nullité (Cass. soc., 6 juill. 2016, no 14-20.323).

TEXTE DE L’ARRÊT (EXTRAITS)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Chamaillard a été engagée par la société cabinet Colin Henrio (la société) le 1er avril 2008 en qualité d’assistante juridique ; que le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes ; que le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre les parties et le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée :

Vu l’article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article L. 1121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour dire que la clause de respect de la clientèle s’assimile à une clause de non-concurrence illicite et condamner l’employeur à payer à la salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, l’arrêt retient que l’article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables qui s’applique aux parties, s’il prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n’envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle en sorte que la salariée ne peut se prévaloir de ses dispositions ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l’espèce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Auteur : Jean-Philippe Lhernould Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers

Cass. soc., 18 janv. 2018, pourvoi no 15-24.002, arrêt no 71 FS-P+B

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