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Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »

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DROIT DU TRAVAIL

Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »

La réforme de la formation, de l’alternance et de l’assurance chômage est sur les rails. L’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, récemment soumis au Conseil d’État, devrait être prochainement transmis aux partenaires sociaux, sa présentation en Conseil des ministres étant programmée le 25 avril. Comme prévu, il comprend des mesures relatives au travail détaché, à l’égalité professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés.

03/04/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 03/04/2018

Dans l’attente d’ultimes arbitrages, la version définitive de l’avant-projet de loi portant le deuxième volet des réformes sociales d’Emmanuel Macron devrait être finalisée durant la semaine du 2 avril. Un texte provisoire a toutefois été transmis au Conseil d’État la semaine du 26 mars. Fruit de diverses négociations et concertations menées ces derniers mois, cet avant-projet de loi contient trois titres : l’un réformant la formation et l’apprentissage, l’autre, l’assurance chômage, le dernier traitant de diverses questions intéressant les conditions d’emploi des travailleurs. Nous reviendrons plus en détail sur ces différents volets dans nos prochaines éditions.

Réformer la formation et l’alternance

Le premier titre de l’avant-projet de loi prévoit de réformer le système de formation professionnelle pour favoriser l’accès des actifs et renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences.

En ce sens, il contient notamment des dispositions relatives :
- à la rénovation du compte personnel de formation (CPF), notamment par le renforcement de l’alimentation d’un CPF crédité en euros et non plus en heures de formation, la suppression des listes éligibles ou encore la mise en place de l’application numérique du CPF ;
- à la mise en place du CPF transition professionnelle pour succéder au congé individuel de formation (CIF) et permettre le financement de formations longues ;
- au renforcement du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- à une nouvelle définition de l’action de formation intégrant les formations en situation de travail ;
- à la certification des organismes de formation par des certificateurs accrédités ;
- à la simplification du plan de formation qui serait renommé plan de développement des compétences ;

Le texte réforme aussi le système de formation par alternance afin d’en réduire la complexité. Il prévoit en particulier :
- de simplifier les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, en portant la limite d’âge à 29 ans révolus et en réduisant sa durée minimum à six mois au lieu d’un an, et ses modalités de rupture ;
- d’instaurer une aide unique au contrat d’apprentissage ;
- de libéraliser l’ouverture des centres de formation des apprentis (CFA) qui seraient considérés comme des organismes de formation et devraient, à ce titre, être certifiés.

Par ailleurs, l’avant-projet de loi comprend des mesures destinées à refonder le système de certification professionnelle en le basant sur une logique de co-construction avec les partenaires sociaux. Il redéfinit aussi la gouvernance de la formation et de l’apprentissage, notamment en prévoyant la mise en place au niveau national de France compétences et en remplaçant les Opca par des opérateurs de compétences. En outre, le nouveau schéma du financement de la formation n’est pas encore arbitré, mais le texte prévoit déjà que le transfert de la collecte de la contribution formation-alternance à l’Urssaf se ferait par ordonnance.

Rénover l’assurance chômage

Le second titre de l’avant-projet de loi entend rénover l’assurance chômage pour la rendre plus universelle et pour modifier le comportement des employeurs et des demandeurs d’emploi. Pour atteindre ces objectifs, le texte prévoit :
- d’ouvrir l’accès à l’indemnisation du chômage à de nouvelles catégories d’actifs, à savoir les démissionnaires poursuivant un projet d’évolution professionnelle et les travailleurs indépendants ayant cessé définitivement et involontairement leur activité ;
- d’introduire de nouveaux critères parmi ceux utilisés par les accords d’assurance chômage pour la définition d’un bonus-malus sur les contributions chômage patronale destiné à limiter le recours aux contrats précaires et à la permittence ;
- de remplacer de manière pérenne les contributions salariales à l’assurance chômage par une fraction de la CSG qui serait affectée à l’Unédic par les lois financières pour 2019. La CSG devrait également financer l’allocation versée aux travailleurs indépendants ;
- de renforcer le rôle de l’État dans la détermination des règles d’indemnisation, par la transmission d’une lettre de cadrage fixant notamment une trajectoire financière avant toute renégociation de la convention d’assurance chômage ;
- d’expérimenter le « journal de bord » des demandeurs d’emploi pour améliorer leur accompagnement ;
- de repenser le dispositif de l’offre raisonnable d’emploi pour permettre une évolution concertée de ses critères entre le conseiller et le demandeur d’emploi ;
- de renforcer le système de sanction applicable en cas de manquement du demandeur d’emploi à ses obligations, en repensant l’échelle des sanctions et en transférant à Pôle emploi la compétence en matière de sanction financière.

Améliorer les conditions d’emploi de certains travailleurs

Le dernier titre de l’avant-projet de loi entend renforcer l’encadrement des conditions d’emploi de certaines catégories de travailleurs. À ce titre, il traite :
- de l’emploi des personnes handicapées, à travers notamment une simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et un renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées ;
- du détachement de salariés et de la lutte contre le travail illégal, en prévoyant des mesures en matière de détachement transfrontalier, en renforçant les amendes administratives en cas de méconnaissance des obligations relatives au détachement, en étendant les cas de décision préfectorale de cessation d’activité pour travail illégal, en appliquant la pratique du « name and shame » au travail dissimulé et en étendant les pouvoirs de l’Inspection du travail ;
- de l’égalité salariale femmes-hommes et de la lutte contre les v iolences sexuelles et sexistes, en prévoyant d’élaborer un outil de mesure des écarts salariaux, de renforcer les obligations des branches qui seraient tenues d’établir un bilan annuel de leur action en matière d’égalité professionnelle de l’action de la branche ou encore en obligeant l’employeur à informer ses salariés sur les voies de recours en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des services compétents ;
- de la mobilité des fonctionnaires en modifiant les règles de la mise en disponibilité (ces dispositions seront détaillées dans notre prochain dossier consacré à la fonction publique).

Avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (version du 29 mars 2018)

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