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Les ordonnances Macron sont ratifiées

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DROIT DU TRAVAIL

Les ordonnances Macron sont ratifiées

Les ordonnances Macron ont valeur législative, la loi les ratifiant étant publiée au JO du 31 mars. Parmi les mesures phares figurent le renforcement de la place de la négociation collective d’entreprise, le recours à la rupture conventionnelle collective et la mise en place du CSE. Sur ces deux derniers points, un questions-réponses devrait prochainement être mis en ligne sur le site du ministère du Travail.

04/04/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 04/04/2018

Attendue depuis la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars (v. l’actualité nº 17537 du 23 mars 2018), la publication de la loi de ratification des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance dite « balai » de décembre dernier (v. l’actualité nº 17474 du 22 décembre 2017) au Journal officiel a eu lieu le 31 mars 2018.

Modifications substantielles

Mise en place du comité social et économique (CSE), recours à la rupture conventionnelle collective (RCC) ou au congé de mobilité, désignation des délégués syndicaux… Les entreprises mettant en œuvre les dispositions des ordonnances de septembre dernier et de l’ordonnance balai doivent être vigilantes. Celles-ci ont été substantiellement modifiées par la loi du 29 mars 2018 les ratifiant (v. l’actualité nº 17512 du 16 février 2018). Ce texte élargit les possibilités de désigner un délégué syndical, revoit à la baisse le budget du comité économique et social, confère aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés un droit d’alerte, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, assouplit le recours au télétravail, remanie la rupture conventionnelle collective, etc.

L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO 31 mars
www.wk-rh.fr/actualites/upload/loi-2018-217-ratif-ordo-29032018.pdf

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