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Débat sur la légalité de la grève

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DÉBAT

Débat sur la légalité de la grève

La Semaine sociale Lamy lance le débat sur la légalité de la grève des cheminots. Bruno Serizay, Avocat associé, Cabinet Capstan et Florence Debord, Maîtresse de conférences, Université de Lyon 2, ont des points de vue tranchés et bien opposés.

05/04/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1810

Bruno Serizay, Avocat associé, cabinet Capstan

Une grève illégale ?

La CGT des cheminots annonce une grève nationale à durée déterminée et temps partiel, à raison de deux ou trois jours flottants par semaine.

L’objectif est clairement affiché : limiter les effets de la grève sur la rémunération des grévistes – faute de quoi la mobilisation s’avérera aux dires mêmes du syndicat inexistante – mais fortement désorganiser l’entreprise pour tenter d’infléchir l’État, au nom de la préservation des intérêts acquis qui, puisque le projet de le maintenir au profit des actuels cheminots, ne sont donc pas compromis.
Pour le juriste, la question est de savoir si la méthode – dont l’originalité peut être mise au crédit de l’organisation syndicale – constitue un exercice normal ou abusif du droit de grève. Dans le second cas, les agents qui s’associeraient à l’action illégale pourraient être sanctionnés.

LES FONDAMENTAUX

La grève est un droit individuel protégé par la Constitution qui s’exerce dans le cadre des lois qui la régissent. Une première difficulté vient de la très grande faiblesse de l’environnement législatif, la vacance du législateur et du gouvernement (à qui le Conseil d’État a pourtant reconnu toute compétence pour organiser l’exercice du droit de grève sous le contrôle du juge)1 ayant été compensée par une construction judiciaire très protectrice du droit de grève, y compris lorsqu’il entre en concours avec d’autres droits à valeur constitutionnelle, celui de la continuité du service public et celui du droit au travail (et alors même que le Conseil constitutionnel pose le principe de la coordination entre eux de ces droits à valeur constitutionnelle2). C’est ainsi que la Cour de cassation s’est évertuée, souvent contre les juridictions du fond – plus sensibles aux effets de la rupture de la continuité du service public et notamment de celui propre aux transports de voyageurs – à couvrir notamment les arrêts de travail de courte durée et répétitifs (les arrêts de 55 minutes3) et les préavis à durée illimitée y compris à effets palingénésiques4, de même qu’elle avait en son temps défini très restrictivement les grèves tournantes ou perlées (en principe interdites).
En pratique, la frontière entre le vaste champ de la grève licite et celui très restreint de l’exercice abusif de la grève se matérialise par la désorganisation de l’entreprise5. La désorganisation de l’activité est une conséquence normale de la grève, y compris lorsqu’elle a pour effet d’augmenter significativement les coûts de production. À l’inverse la désorganisation de l’entreprise qui se matérialise notamment par la création d’un préjudice excédant celui résultant d’une forme licite de la grève prive le mouvement de toute licéité6.

LA VOLONTÉ DE DÉSORGANISER L’ENTREPRISE

L’affirmation, par courriel adressé par un responsable syndical à ses troupes, de l’objectif de perturber non seulement la circulation des trains (la production de la SNCF) les jours de grève mais également celle des trains précédant et suivant chaque jour de grève exprime clairement l’objectif de désorganisation de l’entreprise et la volonté clairement affichée de cette désorganisation. La structuration volontaire de la grève flottante, répétitive de façon constante d’une semaine à l’autre sur plusieurs mois, et la revendication assumée de l’effet de désorganisation de l’entreprise qu’elle induit déqualifient manifestement le mouvement. Ce qui constitue la conséquence normale d’une grève « carrée » devient une conséquence abusive par la pratique de la grève « flottante ».

DE LA NÉGOCIATION À L’ACTION JUDICIAIRE

Il pèse sur l’entreprise en charge du service public ferroviaire – notamment en ce que ce service est nécessaire pour une très importante partie des travailleurs à l’exercice régulier de leur droit au travail également protégé par la Constitution – de mettre en œuvre tous les moyens – de la négociation à l’action judiciaire (en référé) – pour que la légalité soit respectée. À défaut, l’entreprise et ses dirigeants engageraient, auprès des utilisateurs, leur responsabilité.
La résistance apparaît d’autant plus justifiée que les causes annoncées pour justifier la grève contestent manifestement le respect par la France des normes communautaires sur la libéralisation des transports de passagers, à laquelle la SNCF doit s’adapter pour satisfaire aux obligations d’égalité d’accès à l’activité (la question de la dette supportée par l’État doit être traitée) et pour être elle-même compétitive. Or, la Cour de Justice de l’Union européenne juge que les restrictions apportées à la liberté d’établissement et à la libre prestation de service sont prohibées7 ; dès lors, les motifs de la grève visant à s’opposer au droit communautaire sont manifestement illégaux.
Un mouvement dont la légalité de la motivation est très contestable et dont la structuration poursuit l’objectif de désorganiser l’entreprise constitue un moyen de pression politique ; il ne caractérise pas l’exercice régulier du droit de grève exposant ceux qui y incitent ou y participent à des sanctions et obligeant ceux qui ont en charge la gestion de l’entreprise à agir.


Notes
1. CE, 7 juill. 1950, n° 01645.
2. Cons const., 16 août 2007, n° 2007-556 DC.
3. Cass. soc., 30 juin 2015, n°14-10.764.
4. Cass. soc., 8 déc. 2016, n°15-16.078.
5. Cass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-10.476.
6. Cass. soc., 11 juin 1981, n° 79-42.013 ; 3 mars 1983, n° 81-15.453.
7. CJUE, 11 déc. 2007, C-438/05 ; CJUE, 18 déc. 2007, C-341/05.



Débat sur la légalité de la grève


La grève des cheminots, une grève légale !

Florence Debord, Maîtresse de conférences (HDR), Université Lyon 2, CERCRID

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Lorsque ce droit est en présence d’un autre droit de même valeur, le législateur, et seulement le législateur, peut mettre en place un dispositif ayant pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice de ce droit constitutionnellement reconnu1. Dans les services publics des transports terrestres réguliers de voyageurs, les lois « qui règlement le droit de grève »2, sont d’une part, la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics (codifiée aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du Code du travail), et d’autre part, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs3.
Ainsi, il suffit d’apprécier ce mouvement débutant à l’aune du droit commun de la grève4 et des lois de 1963 et 2007, pour en déterminer la légalité.

UNE CESSATION TOTALE DU TRAVAIL

Dans les services publics comme ailleurs, la grève c’est d’abord la cessation totale et concertée de travail en vue d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles5.
Pourtant, on peut lire que cette grève serait une grève perlée, qu’elle serait abusive car désorganisant l’entreprise ou encore que les revendications des cheminots ne seraient ni légitimes ni professionnelles. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la grève perlée se définit depuis 1953 comme « l’exécution du travail au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses »6. Or le mouvement s’annonce bien en une cessation totale du travail qui ne correspond en aucun cas à la définition jurisprudentielle de la grève perlée7. Le caractère constitutionnel (a fortiori légal) de cette grève ne peut donc pas être contesté sur ce fondement. Il en va de même concernant la désorganisation de l’entreprise ; par nature la grève désorganise l’entreprise, ne serait-ce que parce qu’elle engendre une augmentation des coûts de production. Pour la Cour de cassation, des débrayages contrôlés constituent l’exercice du droit de grève8 et un mouvement demeure une grève peu importe que la production ait été rendue très onéreuse et plus difficile9. Quant aux revendications, même si à différentes reprises depuis 198610, des employeurs ont tenté de contester la légitimité des revendications des grévistes pour faire échec à l’exercice du droit de grève11, la chambre sociale affirme depuis 1992 que le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d’un droit constitutionnellement reconnu, « substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications »12. Il n’y a donc pas non plus de contestation possible de légalité du mouvement sur ce terrain.

LA QUALIFICATION DE GRÈVE TOURNANTE EXCLUE

Ensuite, la loi du 31 juillet 1963 impose aux organisations syndicales représentatives de déposer un préavis cinq jours francs avant le début du mouvement et interdit les grèves tournantes. Il ne vient à l’idée de personne de contester la représentativité de la CGT13 et les préavis déposés sont bien conformes dans la forme et sur le fond aux dispositions de cette loi14. Quant au fait que ce mouvement serait en réalité une grève tournante ; là encore c’est faire fi de la jurisprudence de la Cour de cassation de ces trente dernières années. Pour qu’une grève soit qualifiée de grève tournante, il est nécessaire qu’elle affecte par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme15. Or, on sait depuis 199816 que dès lors que l’heure de cessation et de reprise du travail est identique pour tous les membres du personnel intéressé, il n’y a pas grève tournante. Peu importe que plusieurs organisations syndicales représentatives aient présenté chacune un préavis prévoyant une date de cessation de travail différente17, ou que les salariés puissent rejoindre le mouvement de grève à tout moment même après le début fixé par le préavis18, puisqu’ils sont seuls titulaires du droit de grève, et qu’ils ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis19. Ainsi, au regard de la loi de 1963, le mouvement est bien encore une grève légale.

UN MOUVEMENT RESPECTUEUX DE LA LOI DU 21 AOÛT 2007

Il reste enfin à confronter la grève annoncée avec les dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Il est évidemment impossible d’apprécier le respect des dispositions découlant de la nécessité pour les salariés d’informer individuellement leur employeur de leur intention de participer20 (ou de renoncer à leur participation21) au mouvement22. En revanche, il est tout à fait possible d’affirmer, au regard de l’article L. 1324-6 du Code des transports, que le mouvement est là encore conforme au dispositif de la loi. En effet, si cette loi dispose qu’aucun nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations pour les mêmes motifs avant l’issue du préavis en cours23, elle n’interdit pas – et la Cour de cassation le confirme24 – l’envoi de préavis successifs pour des motifs différents. Ce n’est donc pas non plus l’irrespect des dispositions spécifiques de la loi de 2007 qui pourrait fonder l’illégalité du mouvement.
En outre, on pourrait rappeler que l’essentiel de l’information des usagers émane jusqu’à maintenant des organisations syndicales elles-mêmes et notamment de la CGT, alors qu’aux termes des articles L. 1222-1 et suivants du Code des transports, cette obligation incombe à l’employeur en lien avec l’autorité organisatrice.
En conclusion, on ne peut que constater la légalité de cette grève. Un mouvement de protestation qui a des incidences sur le fonctionnement des services publics est toujours gênant, mais la gêne n’a jamais été un argument recevable pour remettre en cause l’exercice d’un droit reconnu par la Constitution depuis 1946.

Notes
1. Affirmé par le Conseil constitutionnel depuis 1979 : Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC relative à la loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail (JO 27 juill.).
2. Selon la formulation de l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
3. Modifiée par la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le
domaine des transports et codifiée, et codifiée dans le Code des transports (notamment art. L. 1222-1 et s. et L. 1324-1 et s.).
4. Tel qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
5. Par exemple, Le Monde du 15 mars 2018.
6. Cass. soc., 5 mars 1953, n° 53-01. 392.
7. Les trains ne vont pas ralentir ni s’arrêter en « rase campagne » les jours de grève !
8. Cass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-42.448.
9. Cass. soc,. 5 juill. 1995, n° 93-20.402.
10. Cass. ass. plén., 4 juill. 1986, n° 84-15.735.
11. Cass. soc,. 23 oct. 2007, n° 06-17.802 ; 4 juill. 2012, n° 11-18.404.
12. Cass. soc., 2 juin 1992, n° 90-41.368.
13. Ni celle des autres organisations appelant au mouvement qu’elles qu’en soient les modalités (SUD-Rail appelle à une grève reconductible).
14. Les préavis précisent bien-sûr les motifs du recours à la grève, les délais de cinq jours francs sont respectés (23 mars pour le 2 avril, 31 mars pour le 7 avril) et les préavis précisent bien le champ géographique l'heure du début et la durée de la grève.
15. C ; trav., art. L. 2512-3.
16. Cass. soc,. 3 févr. 1998, n° 95-21.735.
17. Cass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-15.709.
18. Cass. soc., 8 déc. 2005, n° 03-43.934 ; 11 févr. 2015, n° 13-14.607.
19. Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.404.
20. Le dépôt d’un « préavis individuel » avait pourtant été exclu par la Cour de cassation en 2006 (Cass. ass. plén., 23 juin 2006 n° 04-40.289).
21. Condition supplémentaire posée par la loi du 19 mars 2012.
22. C. transp., art. L. 1324-7. La Cour de cassation a considéré que cette formalité d'information n'était soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l’employeur d'être informé :
Cass. soc. ,8 déc. 2016, n° 15-16.999.
23. Contrairement à ce qu’avait admis la Cour de cassation : Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-17.116.
24. Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-21.781.


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