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Des faits identiques ne peuvent donner lieu à mutation disciplinaire puis à licenciement

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SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Des faits identiques ne peuvent donner lieu à mutation disciplinaire puis à licenciement

Un agent de sécurité, dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, fait l’objet d’un changement d’affectation géographique puis est licencié pour faute grave.

04/04/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 449

Il lui est reproché trop de familiarités avec les membres du personnel, des absences non justifiées et la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin qui l’employait.
La cour d’appel de Rouen considère que le licenciement est légitime, les faits étant avérés.
L’agent de sécurité rétorque qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. Or, il avait déjà subi une mutation disciplinaire : l’employeur ne pouvait donc utiliser les faits reprochés et déjà sanctionnés pour le licencier ultérieurement.

Il a eu gain de cause. La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel, reprochant aux juges d’avoir validé le licenciement « alors qu’il résultait de ses constatations que le comportement fautif du salarié avait déjà été sanctionné par la mutation disciplinaire mis en œuvre par l’employeur, de sorte que celui-ci ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ».

Le principe invoqué par le salarié est très régulièrement rappelé par la jurisprudence. ainsi, lorsque des faits ont déjà donné lieu à des sanctions (avertissements, mise à pied...), l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et en l’absence de nouveau manquement, un licenciement basé sur les mêmes faits sera dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 juin 2002, no 00-42.813).
En revanche, le fait pour un salarié de poursuivre un comportement fautif, de réitérer des fautes après sanction, autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour prononcer un licenciement (Cass. soc., 30 sept. 2004, no 02-44.030, JSL, 23 nov. 2004, no 156-7).

On notera aussi que l’employeur qui a déjà épuisé son pouvoir disciplinaire en infligeant une sanction ne peut restaurer ce pouvoir en décidant unilatéralement d’annuler ladite sanction pour ensuite en prononcer une autre pour les mêmes raisons (Cass. soc., 14 nov. 2013, no 12-21.495).

Auteur : D.J.-P.

Cass. soc., 17 janv. 2018, pourvoi no 16-19.835, arrêt no 26 F-D

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