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L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester le taux d’incapacité permanente attribué à un intérimaire victime d’un accident du travail

xx Santé et sécurité au travail xx


ACCIDENT DU TRAVAIL/ INTÉRIM

L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester le taux d’incapacité permanente attribué à un intérimaire victime d’un accident du travail

Une entreprise d’intérim met à la disposition d’une société de travaux ferroviaires un salarié, lequel est victime d’un accident du travail. La caisse primaire d’assurance maladie fixe le taux d’incapacité permanente partielle de l’intéressé à 15 %.

02/05/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, N° 452

L’entreprise utilisatrice saisit d’un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale pour contester ce taux. La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail juge que les séquelles de l’accident du travail justifient l’attribution d’une incapacité permanente partielle au taux de 8 %.
Elle a en effet accueilli le recours de l’entreprise utilisatrice, estimant que, puisqu’elle supporte pour partie le coût de l’accident, elle a un intérêt légitime à contester la décision déterminant le taux d’incapacité permanente, cette décision influant sur le montant de la rente versée au salarié victime.

Pour cette cour, s’il est exact que la qualité d’employeur du salarié mis à disposition confère à l’entreprise de travail temporaire des droits et obligations spécifiques en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la loi ne lui réserve pas pour autant le droit de contester la décision attributive de rente ; dès lors, l’entreprise utilisatrice dispose aussi d’un droit propre à agir.

Cette décision a été censurée au visa de l’article L. 1251-1 du Code du travail et de l’article 31 du Code de procédure civile : « attendu qu’en application du premier de ces textes, le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire ; qu’il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission ».
Seule l’entreprise d’intérim, employeur du salarié, pouvait donc contester le taux d’incapacité dont il était ici question.

Auteur : D.J.-P.

Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, pourvoi no 16-19.043, arrêt no 305 FS-P+B+I

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