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La Commission européenne se décide à protéger les lanceurs d’alerte

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La Commission européenne se décide à protéger les lanceurs d’alerte

Pressée d’agir par la société civile et le Parlement européen, la Commission européenne a présenté, le 23 avril dernier, une proposition de directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’UE.

02/05/2018 Fil AFP Liaisons Sociales

Pour rester dans le cadre de sa compétence à légiférer en la matière, la Commission présente une proposition de directive qui prévoit une protection en cas de lancement d’une alerte portant sur une violation de la législation de l’UE. Il s’agit d’un champ assez large qui couvre les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d’information.

Il englobe également les atteintes aux règles de l’UE en matière de concurrence, les violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et les préjudices portés aux intérêts financiers de l’UE. En dehors de ce champ, la Commission encourage les États membres « à aller au-delà de cette norme minimale et à mettre en place des ­cadres globaux de protection des lanceurs d’alerte fondés sur les mêmes principes ». (…)

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