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Le juge prud’homal ou la cour d’appel doivent être informés de l’ouverture d’une procédure collective pour pouvoir convoquer le mandataire judiciaire

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LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le juge prud’homal ou la cour d’appel doivent être informés de l’ouverture d’une procédure collective pour pouvoir convoquer le mandataire judiciaire

Liquidation judiciaire prononcée alors qu’un contentieux employeur/ salarié est en cours : le mandataire doit être convoqué... si le juge est informé de l’ouverture d’une procédure collective. Si tel n’est pas le cas, le jugement néanmoins rendu est opposable même en l’absence de convocation dudit mandataire.

03/05/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 452

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peut être ouverte. Dans ce cas, il est prévu que les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies à condition que le mandataire judiciaire (et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance) aient été dûment appelés. Le mandataire judiciaire est tenu d’informer dans les 10 jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure collective (C. com., art. L. 625-3 et C. com., art. L. 641-14 pour les liquidations judiciaires).

Un arrêt de la Chambre sociale illustre le rôle que doit jouer le mandataire judiciaire dans ce type de situations.

Une salariée, engagée comme commis de cuisine dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, avait été licenciée pour faute grave. Le conseil des prud’hommes saisi avait jugé que le licenciement était justifié par une faute grave et avait débouté la salariée.

En appel, ce jugement est infirmé : le licenciement est déclaré abusif et l’employeur est condamné au paiement de dommages et intérêts et de rappels de salaire.

Entre le jugement prud’homal et la décision d’appel, la liquidation judiciaire de l’entreprise qui avait employé l’intéressée est prononcée.

Se fondant sur les dispositions du Code de commerce susmentionnées, l’employeur demande la cassation de l’arrêt d’appel, faisant valoir que le liquidateur judiciaire n’avait pas été régulièrement convoqué à l’audience, ce qui, selon lui, remettait en cause la validité de la condamnation décidée à son encontre.

Cependant, la Haute Juridiction n’a pas censuré l’arrêt d’appel ; elle a au contraire énoncé que « la cour d’appel n’ayant pas été informée par le mandataire judiciaire de la société X. de l’ouverture d’une procédure collective, sa décision échappe aux critiques du moyen ».

Si le mandataire judiciaire n’informe pas le juge de l’existence d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les instances en cours continueront selon les règles de droit commun, sans la présence des mandataires et administrateurs judiciaires.

Auteur : D.J.-P.

Cass. soc., 28 févr. 2018, pourvoi no 15-24.856, arrêt no 279 FS-P+B

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