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Généralisation des couvertures santé : retour vers le futur

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Tribune Libre

Généralisation des couvertures santé : retour vers le futur

En matière de protection sociale complémentaire, les Urssaf doivent revenir à une interprétation en conformité avec celle de la Cour de cassation qui admet des différences de traitement entre des catégories distinctes de salariés, estime Olivier Anfray, avocat au cabinet Fromont Briens.

03/05/2018 Actualités du droit

Généralisation des couvertures santé : retour vers le futur Olivier Anfray, avocat, cabinet Fromont Briens

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Nom de Zeus !… En 2018, les inspecteurs Urssaf peuvent encore contrôler 2015. Certains envisagent ou redressent le financement patronal des régimes frais de santé des cadres au motif que les non cadres ne disposaient pas sur cette période de couverture.
Tout spécialiste de protection sociale complémentaire sait qu’il faut distinguer les obligations relevant du droit du travail, de celles issues de la relation assurantielle. Il convient néanmoins de tenir compte des règles d’exonération sociale, pas toujours cohérentes avec les premières, mais extrêmement prégnantes, au point regrettable d’en devenir l’élément structurant dans la mise en place des garanties.
La généralisation des couvertures santé a été décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, repris et transposé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin suivant.
Outre la définition d’un panier de soins minimum, d’un niveau de prise en charge patronale, elle obligeait les branches puis les entreprises à négocier pour une mise en œuvre effective au plus tard au 1er janvier 2016. A moins d’être assujettie à une obligation conventionnelle, la généralisation de la santé n’était effective pour les entreprises qu’à cette date. Auparavant, elles n’avaient qu’une simple faculté à l’égard de leurs salariés ou d’une catégorie d’entre eux.

Principe d’égalité de traitement

Les règles d’exonération du financement patronal de ces dispositifs avaient pourtant tenté de devancer cette obligation. Autrefois seulement exigés par la loi et commentés par l’administration, les caractères collectif et obligatoire que doivent revêtir les régimes de protection sociale complémentaire ont finalement été définis par le décret en Conseil d’Etat n° 2012-25 du 9 janvier 2012. (…)

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