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L’autorisation de non-renouvellement du CDD interdit une requalification judiciaire en CDI

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L’autorisation de non-renouvellement du CDD interdit une requalification judiciaire en CDI

Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’en présence d’une autorisation administrative de non-renouvellement du CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification en CDI. Il s’agit d’une nouvelle application du principe de séparation des pouvoirs qui permet de délimiter les compétences des deux ordres de juridiction lorsque la rupture concerne un salarié protégé.

24/05/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 24/05/2018

Le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de remettre en cause la légalité ou le bien-fondé de la décision rendue par l’inspecteur du travail en matière de rupture du contrat des salariés protégés. Ce principe a donné lieu à de multiples applications jurisprudentielles dans le domaine du licenciement ou, dernièrement, en matière de rupture conventionnelle (v. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880 FP-PB). Par exemple, en présence d’une autorisation de licencier, le juge judiciaire ne peut pas conclure à l’absence de cause réelle et sérieuse car cela reviendrait à remettre en cause la décision de l’inspecteur du travail, ce que seul le juge administratif est en capacité de faire (Cass. soc., 7 juin 2005, n° 02-47.374).

Ce nouvel arrêt rendu le 9 mai 2018 fait cette fois application du principe au non-renouvellement du CDD conclu avec un salarié protégé. Ainsi, à partir du moment où l’autorité administrative a autorisé le non-renouvellement du CDD, le juge judiciaire n’est plus compétent pour statuer sur une demande de requalification en CDI.

Obligation de saisir l’inspecteur du travail

Lorsque l’employeur envisage de ne pas renouveler le CDD d’un salarié protégé, alors qu’il comporte une clause de renouvellement, l’inspecteur du travail doit être saisi au préalable d’une demande d’autorisation de non-renouvellement (C. trav., art. L. 2412-1 et s). Dans la présente affaire, qui concernait une salariée bénéficiaire de cette protection en qualité de conseiller prud’homal (C. trav., art. L. 2412-13), l’employeur avait obtenu de l’administration (ministre statuant sur recours hiérarchique) une telle autorisation au terme du dernier contrat, sachant que l’intéressée avait enchaîné plusieurs CDD au cours des trois années précédentes.

La salariée a ultérieurement saisi le juge judiciaire d’une demande de requalification de la relation de travail en CDI, mais celle-ci a été jugée irrecevable tant en appel qu’en cassation.

Incompétence du juge judiciaire si le non-renouvellement a été autorisé

Dans son arrêt du 9 mai, la Cour de cassation affirme pour la première fois que « le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du Code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ».

La Haute juridiction se garde ainsi d’empiéter sur le champ du contrôle déjà opéré par l’autorité administrative. Lorsqu’il est saisi d’une demande de non-renouvellement d’un CDD, l’inspecteur du travail (ou le ministre saisi sur recours hiérarchique) vérifie en effet que le salarié n’est pas en réalité titulaire d’un CDI. Il doit ainsi s’assurer de la nature du contrat de travail (CE, 6 mai 1996, n° 146161 ; CE, 21 juin 1996, n° 153975). Et comme le précise la circulaire de la DGT du 30 juillet 2012, relative aux salariés protégés, si « l’inspecteur du travail constate que le contrat sur le fondement duquel il est saisi présente les apparences d’un contrat à durée indéterminée, ce qui est le cas si l’employeur n’a pas respecté les dispositions relatives à la législation sur le CDD, il ne peut, compte tenu de la nature effective du contrat unissant les parties, que rejeter la demande présentée ». Tel sera le cas, poursuit la circulaire, lorsque l’employeur a eu recours au CDD pour un motif non prévu par la loi, pour pourvoir de façon durable un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ou encore en cas d’omission d’une mention contractuelle légalement obligatoire (Circ. DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012, Fiche 13). En requalifiant le CDD en CDI, malgré une autorisation administrative de non-renouvellement impliquant nécessairement que l’administration a reconnu la validité du CDD, le juge judiciaire remettrait en cause l’appréciation portée par celle-ci et contreviendrait en conséquence au principe de séparation des pouvoirs. C’est pourquoi la Cour de cassation écarte la compétence du juge judiciaire en matière de requalification du CDD, dès lors que la décision d’autorisation n’a pas été contestée.

Nécessité de contester la légalité de l’autorisation

En conséquence, c’est devant la juridiction administrative, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, qu’il appartenait à la salariée de contester l’autorisation accordée par l’autorité administrative.

Comme le fait par ailleurs ressortir la décision, il apparaît également possible de contester la décision d’autorisation par voie d’exception, en saisissant le juge judiciaire d’une demande de requalification du contrat en CDI et en soulevant, à cette occasion, l’illégalité de la décision administrative. La jurisprudence a admis une telle voie en matière d’autorisation de licenciement, ce qui implique que le juge judiciaire sursoie à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif saisi d’une question préjudicielle (v. Cass. soc., 21 juin 2017, n° 15-24.451 D ; Cass. soc., 12 juillet 2010, n° 08-44.642 PB).Si l’autorisation est jugée illégale par le juge administratif, le juge judiciaire recouvre alors la possibilité de se prononcer sur la requalification en CDI. Mais, en l’espèce, la Haute juridiction constate que la légalité de la décision d’autorisation « n’était pas contestée par voie d’exception par la salariée », de sorte que la demande de requalification ne pouvait qu’être rejetée par le juge judiciaire.

Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423 FS-PB
www.wk-rh.fr/actualites/upload/cass-16-20423-cdd-salarie-protege.pdf

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