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Recours abusif à un travailleur indépendant : attention aux requalifications en CDI

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CONTRAT DE TRAVAIL

Recours abusif à un travailleur indépendant : attention aux requalifications en CDI

Si le statut des travailleurs des plates-formes collaboratives polarise les débats politiques et judiciaires, la question du recours aux « faux indépendants » n’est pas nouvelle et se pose dans tous types de structure. Une affaire récente permet de faire le point sur les indices permettant de déceler l’existence d’un contrat de travail. Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641

24/05/2018 Social pratique, n° 723

Le résumé de l’affaire

Après avoir exercé pendant quelques mois une activité professionnelle au sein d’une entreprise puis démissionné, un salarié crée un statut d’auto-entrepreneur et reprend l’exercice de cette même activité. Consécutivement à la rupture de cette nouvelle relation, il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification en contrat de travail et des indemnités afférentes à la rupture abusive de ce contrat. La Cour de cassation lui donne raison.

La solution des juges

Le salarié avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d’abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu’il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci [la décision de la cour d’appel qui rejetait la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail est, en conséquence, annulée].

L’auto-entrepreneur, un travailleur présumé indépendant

→ Présomption légale. L’auto-entrepreneur, dénommé micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, est une forme indépendante d’exercice individuel d’une activité commerciale, artisanale ou libérale qui entre dans le champ de la présomption de non-salariat établie par le Code du travail [C. trav., art. L. 8221-6].

Cette présomption peut être renversée lorsque l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes présumées non salariées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

→ Critères de requalification. Le contrat de travail est traditionnellement défini comme une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération. Dès lors que ces trois critères sont réunis (un travail pour autrui, une rémunération et une subordination), la relation est un contrat de travail, peu importe la qualification initialement retenue par les parties [Cass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572].

Le critère déterminant pour constater l’existence d’un contrat de travail est celui du lien de subordination juridique, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné [Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187].

→ Caractériser la subordination juridique. Le lien de subordination juridique est déduit par les juges d’un faisceau d’indices très variés.

En l’espèce, la Cour de cassation souligne que :

– le travailleur a repris une activité identique à celle qu’il exerçait lorsqu’il était salarié de l’entreprise ;
– dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d’abattage ;
– en utilisant la pointeuse de cette dernière.

De façon plus générale, peut constituer un indice de l’existence d’un lien de subordination :

– l’appartenance à un service organisé dont l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail (horaires, règles disciplinaires, etc.) ;
– qu’aucun devis préalable aux travaux effectués n’ait jamais été proposé à la société donneuse d’ordre ;
– que les factures émises pour justifier le versement de sommes comportent des termes généraux sur les prestations fournies, ainsi qu’une somme forfaitaire identique, sans précision sur le travail exact effectué ;
– que le prestataire ait recouru au statut d’indépendant à la demande du donneur d’ordre ;
– que le prestataire n’ait aucun autre donneur d’ordre que le donneur d’ordre.

Dans la mesure où l’origine des contentieux en requalification est variée, ces actions pouvant être engagées, comme en l’espèce, par le travailleur lui-même mais également par l’Urssaf ou encore par l’inspection du travail, les risques liés au recours abusif aux travailleurs indépendants sont importants.

Des pratiques à hauts risques

→ Risque pénal. En cas de requalification en contrat de travail d’une relation entre travailleur indépendant et donneur d’ordre, il est fréquent que des poursuites pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié soient engagées. Les condamnations pénales pour travail dissimulé peuvent être prononcées personnellement à l’encontre du gérant comme à celle de la société en tant que personne morale. Les sanctions peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ce montant étant quintuplé s’agissant de la personne morale, soit 225 000 € [C. trav., art. L. 8224-1]. À noter que ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction temporaire voire définitive d’exercer une activité professionnelle ou encore l’interdiction temporaire de percevoir toute aide publique [C. trav., art. L. 8224-3 et L. 8224-5].

→ Risque de redressement Urssaf. Lorsqu’un « faux indépendant » est découvert à l’occasion d’un contrôle Urssaf, cette dernière peut attraire la société devant les juridictions de sécurité sociale afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations les sommes versées à des travailleurs recrutés sous un statut d’indépendant, sans que ceux-ci ne sollicitent eux-mêmes la requalification de leur contrat devant le conseil de prud’hommes [Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.110 à propos d’un auto-entrepreneur].

En outre, la société qui fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé à la suite d’une requalification en contrat de travail est automatiquement tenue au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux travailleurs au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie [C. trav., art. L. 8221-6, II].

→ Risque prud’homal. Peu importe que l’action ait ou non été initiée par l’Urssaf ou l’inspection du travail, le « faux indépendant » peut saisir le conseil de prud’hommes afin de tirer toutes les conséquences civiles de la requalification de son contrat et de son éventuelle rupture, c’est-à-dire obtenir l’application de l’ensemble des règles du Code du travail pour la période requalifiée, ce qui peut notamment recouvrir le versement de :

– un rappel de salaires si les minima légaux ou conventionnels n’ont pas été respectés ;
– une indemnité compensatrice congés payés ;
– une indemnité compensatrice de préavis ;
– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
– une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire [C. trav., art. L. 8223-1] ;
– un éventuel rappel d’heures supplémentaires ;
– de façon plus générale, l’application de l’intégralité du statut collectif en vigueur.

Dans notre affaire, outre la demande de requalification, l’auto-entrepreneur avait saisi le conseil de prud’hommes de demandes de rappels de salaires, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est la cour d’appel saisie après la décision de la Cour de cassation qui devra statuer sur ces demandes.

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