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Les entreprises adaptées ne sont pas soumises aux accords imposant une reprise du personnel en cas de changement de prestataire

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ENTREPRISES ADAPTÉES

Les entreprises adaptées ne sont pas soumises aux accords imposant une reprise du personnel en cas de changement de prestataire

À la suite d’un appel d’offres, une entreprise adaptée employant des travailleurs handicapés succède à une autre société sur un marché de transport de voyageurs ; elle n’accepte de reprendre trois salariés de l’entreprise sortante qu’en modifiant substantiellement leurs contrats de travail, ce qui fait échec au transfert.

22/05/2018 Jurisprudence Sociale Lamyn n° 452

L’ancien prestataire invoque alors les dispositions de l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs, lequel permet aux salariés, dans le cadre d’un marché de transport, d’être repris par le nouvel attributaire du marché.
Il demande la condamnation du repreneur au paiement des sommes qu’il a dû verser aux salariés affectés au marché mais non repris par l’entreprise entrante.

En appel, il lui est répondu que l’objectif d’insertion de travailleurs handicapés poursuivi par une entreprise adaptée exclut par principe de lui opposer ces dispositions.

Devant la Cour de cassation, l’entreprise sortante expose que les dispositions d’un accord professionnel sont applicables aux entreprises adaptées employant un personnel handicapé si elles ne sont pas contraires aux obligations qui découlent de leur statut ; en l’espèce, l’entreprise concernée n’était tenue d’employer des travailleurs handicapés qu’à concurrence de 80 % de son personnel : il en résultait selon elle que cette entreprise adaptée était susceptible de satisfaire aux obligations de reprise de contrats de travail prévues par l’accord professionnel du 7 juillet 2009.

La Haute Cour a réfuté cette analyse : « mais attendu que compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l’un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l’accompagnement spécifique qu’elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l’égard des salariés non handicapés à la garantie d’emploi instaurée par l’accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs ».
Le même raisonnement avait été appliqué à des salariés d’une société de restauration qui demandaient le transfert de leurs contrats de travail à une association dédiée à l’adaptation de personnes handicapés (Cass. soc., 12 juill. 2010, no 09-41.403, JSL, 29 sept. 2010, no 284-12).

Auteur : D.J.-P.

Cass. soc., 28 févr. 2018, pourvoi no 16-19.450, arrêt no 281 FS-P+B

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