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La tentation d’une Cour suprême

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PROJET DE RÉFORME DE LA COUR DE CASSATION

La tentation d’une Cour suprême

Quel avenir pour l’unité de la jurisprudence y compris dans son application et dans son quotidien ? Quel avenir pour le droit au Droit ? 

24/05/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1817

Depuis quelques années, la Cour de cassation a entrepris une réflexion sur elle-même. Réflexion certainement indispensable, tant les paramètres de son intervention ont changé.
Il n’est pas besoin en effet de rappeler que la juridiction, qui rappelle en ouverture de son site internet qu’elle est « la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français » et qu’elle « a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi » ne peut faire, maintenant, abstraction du contexte international dans lequel elle intervient.

La Cour de cassation n’est en effet plus dans sa noble solitude traditionnelle. Elle se voit ainsi investie du rôle de transmission des QPC, des questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg (comme les autres juridictions, avec la précision que la transmission est, pour elle, obligatoire), et maintenant, après la récente ratification par la France du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, de la transmission à la Cour de Strasbourg des « demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Elle ne peut faire abstraction de la jurisprudence de ces cours.

Fonctionnant ainsi sous le regard des cours internationales et européennes, elle se trouve confrontée non seulement à elles, mais encore aux juridictions supérieures des autres États qui relèvent de traditions juridiques parfois bien différentes, et œuvrent dans des contextes variés, selon notamment qu’elles se placent dans des États centralisés ou dans des États fédéraux. Certes, cependant, les règles de base du droit comparé interdisent-elles toute comparaison simpliste, mais non toute comparaison…
La tentation est donc grande de vouloir renforcer son rôle de « Cour suprême », terme cependant inadéquat à notre organisation judiciaire. D’où le large débat sur les voies et moyens de rendre des arrêts plus clairement motivés et plus argumentés sur les questions de principe, sur l’opportunité du contrôle de proportionnalité, etc.
Mais pour autant, le rôle de la Cour peut-il être limité à cela ? Tel est l’enjeu de la réforme proposée.

HISTORIQUE DU PROJET

À la suite des conclusions des commissions réunies à la Cour de cassation à l’initiative de son premier président, plusieurs documents essentiels ont été publiés.
Dans un premier temps, un rapport de la Commission de réflexion a été remis à M. le premier président en mars 20171, dont les propositions étaient les suivantes :
Proposition 63 : Approfondir avec les cours d’appel, en s’appuyant sur une phase d’expérimentation, l’hypothèse de l’instauration d’une requête sur grief disciplinaire, leur permettant de traiter le contentieux disciplinaire dit « léger ».
Proposition 64 : Dans le cadre d’une réforme globale de la procédure d’appel conçue comme voie de réformation, en concertation avec la conférence des premiers présidents, instaurer un système d’autorisation du pourvoi donnée par les cours d’appel avec recours devant une composition spécifique de la Cour de cassation, suivant le schéma existant en Allemagne, adapté aux particularités du système juridique français.
Proposition 65 (compatible avec la proposition 64 ou exclusive) : Instaurer une procédure d’admission au sein de la Cour de cassation en insérant un nouvel article ainsi formulé dans le livre 4 de la partie législative du Code de l’organisation judiciaire :
« Al. 1. Lorsque le pourvoi est irrecevable, lorsqu’il ne soulève aucune violation d’un droit ou d’un principe fondamental, aucune question juridique de principe ou ne présente d’intérêt ni pour le développement du droit ni pour l’unification de la jurisprudence, la formation d’admission peut rendre une décision de refus d’admission
Al. 2. Cette décision peut être cantonnée à une partie du pourvoi
Al. 3. Elle n’a pas à être spécialement motivée
Al. 4. Elle n’est pas susceptible de recours. »
Proposition 66 : dans l’hypothèse de l’instauration d’une procédure de filtrage des pourvois, fondre la condition du moyen sérieux conditionnant l’octroi de l’aide juridictionnelle et les critères d’admission du pourvoi.
Une nouvelle mission, au vu de ces conclusions, a ensuite été confiée au président du service de documentation et d’étude.
Ses travaux ont donné lieu à un avis des présidents de chambre2, soumis à concertation.
Le site de la Cour a ainsi publié l’avis du Parquet général3, celui de l’ordre des avocats aux conseils4, ceux des professeurs de droit ayant participé à la discussion, les professeurs Cadiet5, Molfessis6, Jamin7, Ferrand8 et Fricero9.
Puis, le 20 mars 2018, le premier président a mis en ligne sur le site de la Cour un projet de réforme, transmis au garde des Sceaux10. Le message est accompagné notamment du rapport du président du service de documentation, des études et du rapport (SDER)11, du projet d’étude d’impact12, ainsi que des projets de modifications législatives et réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre13.
Ainsi tardivement transmis, ce projet n’a pas été inséré dans le projet de loi sur la Justice, prochainement soumis au Parlement.
Déjà vivement critiqué14, il reste certes « dans les cartons » et son examen s’impose.

CONTENU DU PROJET

Comme le relève M. le premier président Louvel, dans sa lettre adressée à Mme le garde des Sceaux, son objectif est de « permettre à la Cour de cassation de remplir efficacement son double rôle d’éclairage de la norme et d’harmonisation de la jurisprudence »….
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Hélène Masse-Dessen, Avocate honoraire au Conseil d’État et à la Cour de cassation

 

Notes : 

Note 1
Note 2
Note 3
Note 4
Note 5
Note 6
Note 7
Note 8
Note 9
Note 10
Note 11
Note 12
Note 13
Note 14 : Voir par exemple le communiqué commun du Syndicat de la magistrature, de l’Union syndicale des magistrats, de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, du Syndicat des avocats de France et de l’Association des jeunes avocats aux conseils

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