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Réforme du RAC zéro: quel impact sur les contrats d'entreprise ?

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Interview

Réforme du RAC zéro: quel impact sur les contrats d'entreprise ?

Interview de Linda Lamouchi, Directrice grands comptes du cabinet Mercer France

30/05/2018 Protection Sociale Informations, n° 1123

Les impacts vont être significatifs sur les entreprises offrant à leurs salariés des garanties minimales dites d’« entrée de gamme ». Elles vont devoir aligner leurs garanties sur le panier de soins minimum du RAC zéro défini pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives. Au global, nous avons estimé, d’après notre portefeuille, que les cotisations des contrats collectifs pourraient croître de 5,6 % à 8,9 %. Les soins optiques et dentaires en seraient en grande partie responsables avec des augmentations respectives allant de 1,9 % à 3,2 % et de 3 % à 5 %. L’impact sur les garanties « haut de gamme » serait moindre, avec une hausse globale d’environ 1,6 %.

Quels sont les autres impacts ?

Un travail administratif important est à prévoir. Il va falloir revoir les expressions de garanties, reformuler les contrats et informer les salariés. Cette réforme pourrait aussi impliquer une redéfinition des plafonds des contrats responsables. Cela va donc avoir pour conséquence la révision des couvertures des surcomplémentaires. Cette réforme constitue en réalité un transfert du RAC des Français vers les cotisations. D’autres sujets, comme la prévention, auraient mérité d’être traités en priorité. En effet, le RAC français est l’un des moins élevés d’Europe.

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