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Travail dissimulé : en 2017, le montant des redressements Urssaf marque le pas

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CONTRÔLE

Travail dissimulé : en 2017, le montant des redressements Urssaf marque le pas

57 000 actions menées, 949 exploitations de procès-verbaux de partenaires et 541 millions d’euros redressés… Les chiffres du bilan de l’Acoss 2017 de la lutte contre le travail dissimulé, rendus publics le 24 mai 2018, marquent un léger recul après plusieurs années de hausse continue. Mais le sujet reste au cœur des préoccupations des Urssaf qui adaptent leur stratégie à l’aune de nouveaux moyens juridiques et techniques.

28/05/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 28/05/2018

L’Acoss a présenté, le 24 mai 2018, son bilan 2017 concernant la lutte contre le travail dissimulé. Les chiffres montrent que la progression constante des montants redressés au titre du travail dissimulé ces dernières années marque le pas en 2017. Pour la période à venir, le réseau des Urssaf entend poursuivre le développement de la lutte contre le travail dissimulé en renforçant la formation et les effectifs des inspecteurs (en passant de 15 % du temps global consacré actuellement à la lutte contre la fraude à 20 % d’ici à 2022) et en revoyant leur stratégie, notamment à l’aide de nouveaux outils juridiques et techniques.

Léger recul du volume des redressements en 2017

Sur les cinq dernières années, le montant des redressements Urssaf notifiés au titre du travail dissimulé a fortement augmenté, sous l’effet notamment des évolutions de réglementation et d’une intensification des contrôles en la matière, laquelle figurait parmi les objectifs de la COG État-Acoss sur la période 2014-2017. Par rapport à 2013, cela représente une progression de près de 70 % et un total de 2,3 milliards d’euros redressés sur cinq ans, précise le dossier de presse de l’Acoss.

Les résultats pour 2017 marquent néanmoins un repli avec 541 millions d’euros redressés en 2017, contre 554 millions en 2016. Une légère baisse qui s’explique notamment « par la complexité croissante de certaines situations de travail dissimulé, générant un allongement des délais d’investigation, conduisant à reporter en 2018 la comptabilisation d’opérations commencées au cours de l’année 2017 ». Selon Yann-Gaël Amghar, directeur général de l’Acoss, l’analyse de l’évolution du montant des redressements en matière de travail dissimulé est donc plus pertinente d’un point de vue « pluriannuel » qu’« année par année » précise-t-il.

Plus en détail, au cours de l’année 2017, 57 734 actions de lutte contre le travail dissimulé ont été menées. 87 % des actions ciblées ont abouti à un redressement, tandis que 38 % du montant total des redressements se concentrent sur les 100 plus gros redressements. Cette concentration se retrouve également dans les secteurs d’activité. Ainsi, 54 % des montants redressés proviennent du secteur du BTP, de loin le plus concerné. Viennent ensuite les secteurs des transports (7 %), du commerce (6 %) et des hôtels, cafés et restaurants (4,5 %).

Établissement de partenariats entre États sur la fraude au détachement

Priorité des pouvoirs publics, la lutte contre la fraude au détachement constitue un autre axe majeur pour les Urssaf. Deux grands types de fraude au détachement sont ainsi identifiés :
- le recours abusif au détachement, c’est-à-dire, rattacher un travailleur à un pays où les cotisations sociales sont plus basses afin de diminuer le coût du travail, alors que les conditions d’exercice de son activité professionnelle ne répondent pas aux conditions du détachement ;
- l’utilisation du détachement pour échapper à tout prélèvement, dans le pays d’origine comme dans le pays d’activité.

Si les chiffres de la lutte contre la fraude au détachement sont inférieurs en 2017 (63 actions menées et 40 millions d’euros redressés) qu’en 2016 (65 actions menées et 50 millions d’euros redressés), le réseau des Urssaf poursuit ses travaux en vue de lutter contre ce phénomène. Pour cela, des partenariats interétatiques se développent avec d’autres États de l’Union européenne. Des conventions de sécurité sociale ont ainsi été conclues ces dernières années avec la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, tandis que des discussions sont en cours avec la Pologne. Ces relations conventionnelles permettent notamment de déterminer « les modalités d’échanges d’informations ou de fichiers et les conditions de réalisation de contrôles conjoints entre les deux États », précise le dossier de presse qui accompagne le bilan de l’Acoss.

Développement de nouveaux outils de contrôle de nature technique...

Plusieurs évolutions récentes et à venir, de différentes natures, affectent les outils et la méthodologie de contrôle des Urssaf et devraient permettre une amélioration du ciblage des entreprises à risques. En premier lieu, un plan expérimental de « datamining » a été lancé en 2017. Celui-ci repose sur la base d’un « modèle prédictif du risque de travail dissimulé ». Il permet en particulier d’attribuer un score à chaque entreprise, qui représente la probabilité de générer une infraction de travail dissimulé. À partir de ce modèle, « un plan de contrôle de lutte contre le travail dissimulé expérimental » a été élaboré, « permettant de valider et d’affiner les critères de risque identifiés à des fins de généralisation ».
De la même manière, les Urssaf s’appuieront, pendant la période à venir, sur la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) pour exploiter les données individuelles et développera les technologies de type « big data ». « Un nouveau plan datamining sera en conséquence diffusé par l’Acoss au réseau des Urssaf courant 2018, les contrôles associés étant à conduire sur le second semestre. »

... et juridique

Sur le plan juridique, les Urssaf bénéficient depuis la fin de l’année 2017 d’une procédure rénovée de saisie conservatoire, appelée aussi « flagrance sociale » (v. l’actualité n° 17419 du 5 octobre 2017). Désormais, lors de l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé, l’Urssaf peut directement, sans contrôle a priori du juge, mettre en œuvre des saisies conservatoires sur les biens de l’entreprise, en vue notamment d’éviter que celle-ci n’organise son insolvabilité. Cette mesure n’a pas encore été évaluée mais représente « un levier réel d’optimisation du recouvrement des créances de lutte contre le travail dissimulé ».

Le développement de la solidarité financière des donneurs d’ordre va également dans le sens d’une amélioration des performances du recouvrement, lesquels demeurent très faibles.
À l’avenir, le projet de loi de lutte contre la fraude(v. l’actualité n° 17542 du 30 mars 2018) prévoit notamment un droit d’accès direct des organismes du recouvrement aux informations contenues dans les fichiers de l’administration fiscale.

Dossier de presse Acoss, « Lutte contre le travail dissimulé 2017 », 24 mai 2017
www.wk-rh.fr/actualites/upload/rapport-acoss-travail-dissimule-24-05-2018.pdf

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