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Le juge administratif, juge des stipulations conventionnelles sur le reclassement externe

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Le juge administratif, juge des stipulations conventionnelles sur le reclassement externe

Conclusions de Frédéric Dieu, Rapporteur public au Conseil d’État. Lorsqu’un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables, prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s’imposent à l’employeur au stade de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’administration doit s’assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan.

31/05/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1818

L’affaire qui vient d’être appelée pose deux intéressantes questions, relatives aux normes de référence applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et à la décision homologuant le document unilatéral qui en fixe le contenu.
Dans quelle mesure, d’abord, faut-il inclure dans ces normes des stipulations d’un accord collectif prévoyant des obligations de reclassement externe ?
Dans quelle mesure, ensuite, le juge administratif est-il compétent pour se prononcer sur l’applicabilité de ces stipulations à l’élaboration du PSE ? Et, si elles sont applicables, pour vérifier que le PSE homologué ne les a pas méconnues ?
La société industrielle de reliure et cartonnage (SIRC) exerçait à Marigny-le-Châtel (Aube) une activité de reliure pour le compte d’éditeurs et d’imprimeurs. Par un jugement du 10 novembre 2015, le Tribunal de commerce de Troyes a prononcé sa liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, ce qui l’a conduite à licencier ses 88 salariés.
Par une décision du 27 novembre 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document unilatéral fixant le PSE de la société.
20 salariés de l’entreprise ont demandé au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler cette décision. Par un jugement du 26 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté leur requête. La Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel des salariés par un arrêt du 5 août 2016. Six d’entre eux, dont la première est Mme B., vous ont demandé d’annuler cet arrêt. Ils ne sont plus que cinq, Mme T. ayant déclaré se désister de son pourvoi. Vous lui en donnerez acte.

DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AU RECLASSEMENT EXTERNE

Si l’on met de côté un moyen d’irrégularité de l’arrêt qui manque en fait et un moyen de dénaturation qui n’est pas fondé, le pourvoi ne soulève au fond qu’un seul moyen d’erreur de droit.
Selon les salariés, la cour a commis une telle erreur en jugeant inopérant leur moyen d’appel tiré de ce que le PSE n’était pas conforme aux stipulations des articles 19 et 20 de l’accord de branche du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l’emploi concernant les industries graphiques.
Disons tout de suite, même si nous reviendrons sur elles, que les stipulations en cause prévoient, pour l’entreprise, des obligations de reclassement externe.
L’entreprise doit en effet chercher à reclasser le salarié de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine, ou, à défaut de solution sur le plan local, dans une entreprise située dans la même région, ou encore, lorsque le reclassement ne peut être effectué sur un emploi relevant du même secteur professionnel, dans une entreprise relevant d’un autre secteur.
La cour, pour écarter le moyen d’appel des salariés, ne s’est pas appuyée sur une interprétation de ces stipulations justifiant le refus de faire application des obligations de reclassement externe qu’elles prévoyaient. Refus qu’elle aurait pu justifier en retenant que ces stipulations ne s’appliquaient pas aux PSE.
De manière en effet beaucoup plus principielle, elle a jugé qu’en matière de reclassement, les seules dispositions législatives et stipulations conventionnelles qui s’imposent au PSE et à l’administration, dans son contrôle du document unilatéral en fixant le contenu, sont celles prévoyant « un reclassement, sur le territoire national, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe ou, en dehors du territoire national, dans les établissements des entreprises de ce groupe ». La cour a donc, par principe, exclu du périmètre des normes de référence applicables au PSE, toutes les stipulations conventionnelles prévoyant des obligations et des mesures de reclassement autres que les obligations et mesures internes à l’entreprise et au groupe auquel elle appartient.
Selon elle, en matière de reclassement, des stipulations conventionnelles ne peuvent régir le PSE que si le périmètre de ces obligations épouse celui de l’entreprise et du groupe, soit le périmètre de reclassement fixé par l’article L. 1233-4 du Code du travail.
Ce raisonnement nous paraît méconnaître les dispositions législatives régissant l’homologation du document unilatéral fixant le PSE.

Un argument textuel
L’article L. 1233-57-3 du Code du travail prévoit que l’administration ne peut homologuer le document unilatéral élaboré par l’employeur qu’après avoir « vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2 […] ». Il prévoit également que l’administration doit contrôler « le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ».
L’on pourrait de prime abord penser que le contrôle du respect des stipulations conventionnelles n’est ici prévu que pour les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, qui doivent obligatoirement figurer dans le PSE (modalités d’information et de consultation du comité social et économique, pondération et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, calendrier des licenciements, nombre de suppressions d’emploi et catégories professionnelles concernées, modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement).
C’est le raisonnement qu’a fait la cour, en s’appuyant probablement sur le renvoi que le 5° de cet article fait à l’article L. 1233-4 en matière de reclassement : l’article auquel il est ainsi renvoyé ne prévoit en effet que le reclassement dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Seules les stipulations conventionnelles prévoyant un tel reclassement s’imposeraient donc au PSE.

Un contrôle administratif sur l’ensemble des stipulations conventionnelles régissant le PSE
Dans votre décision Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs (CE ass., 22 juill. 2015, n° 383481, au Recueil), vous avez toutefois jugé de manière beaucoup plus large que l’administration doit vérifier la conformité du document unilatéral et du PSE dont il fixe le contenu « aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables », en s’assurant notamment que ce plan respecte les dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Vous n’avez donc pas cantonné le nécessaire respect par le PSE des stipulations conventionnelles à celles de ces stipulations relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2. Mais vous avez voulu faire porter le contrôle administratif sur l’ensemble des stipulations conventionnelles régissant le PSE, c’est-à-dire l’ensemble des stipulations portant sur des éléments qui doivent ou peuvent figurer parmi les mesures du PSE et faisant peser des obligations sur l’employeur au stade de l’élaboration de ce plan.
Or, puisque le PSE doit respecter les dispositions des articles L. 1233-61 à 63, il doit en aller ainsi des stipulations conventionnelles prévoyant des obligations en matière de reclassement externe. Car en vertu du 3° de l’article L. 1233-62, au nombre des mesures pouvant être prévues par un PSE figurent : « Des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi. »
Dès lors qu’elle est en présence de stipulations conventionnelles qui portent sur des éléments devant ou pouvant figurer dans le PSE, au sens des dispositions pertinentes du Code du travail, l’administration doit donc vérifier que ces stipulations font peser sur l’employeur des obligations qui s’imposent à lui au stade de l’élaboration du PSE et vérifier, si tel est le cas, que les mesures contenues dans le PSE sont conformes à ces obligations conventionnelles.
Il en va ainsi, en vertu du 3° de l’article L. 1233-62, en présence d’obligations conventionnelles imposant à l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement externe, dès lors que cette recherche est exigée au stade de l’élaboration du PSE. L’administration ne peut alors s’exempter de vérifier que le PSE qu’elle doit homologuer, en particulier en ce qu’il comporte (comme il peut le faire) des mesures de reclassement externe, est conforme à ces obligations.
L’on peut donc, à la première question que nous avons mentionnée, répondre que, parmi les normes de référence applicables au PSE et à la décision homologuant le document unilatéral qui en fixe le contenu, figurent les stipulations conventionnelles prévoyant des obligations de reclassement externe.
Contrairement à ce qu’a jugé la cour, le moyen tiré de la méconnaissance par le document homologué de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu’elles s’appliquent au PSE n’est donc jamais, par principe, inopérant. Il est même toujours opérant et sera simplement non fondé si les stipulations en cause ne s’appliquent pas au PSE ou si les mesures prévues par le PSE sont conformes à ces stipulations.
En jugeant le contraire, la cour a commis une erreur de droit. Vous annulerez, pour ce motif, son arrêt et vous devrez statuer sur l’appel des salariés en raison de l’expiration du délai de trois mois fixé par l’article L. 1235-7-1 du Code du travail.

QUEL JUGE ?

Au stade de l’appel, vous serez d’abord confrontés à la seconde question que nous avons mentionnée en préambule.
Puisque, nous venons de le voir, l’administration doit vérifier que le document unilatéral qu’elle entend homologuer respecte les stipulations conventionnelles, vous êtes en principe compétents pour examiner si les stipulations en cause sont applicables au PSE homologué et, dans l’affirmative, si celui-ci les a respectées.
Mais la question se pose de savoir si l’exercice de cette compétence doit s’effectuer dans le cadre de la jurisprudence du Tribunal des conflits SCEA du Chéneau c/ INAPORC et Cherel et autres c/ CNIEL (17 oct. 2011, n° 3828, au Recueil), jurisprudence dont vous faites application (CE sec., 23 mars 2012, n° 331805, Fédération SUD Santé Sociaux, au Recueil) ou si vous devez vous reconnaître une pleine compétence, automatique et systématique, pour examiner, d’une part, l’applicabilité de stipulations conventionnelles à un PSE, d’autre part, la conformité de celui-ci à celles-là.
Autrement dit, doit-on raisonner dans le cadre classique qui réserve la compétence du juge judiciaire puisque celui-ci est le juge et l’interprète naturel des actes, notamment conventionnels, de droit privé ? Ou doit-on raisonner dans le cadre d’un bloc de compétence conféré au juge administratif, puisque celui-ci est le juge naturel de la validation ou de l’homologation du PSE et qu’il doit en conséquence pouvoir contrôler dans tous les cas le respect de l’ensemble des normes qui lui sont applicables ?

Le juge judiciaire, juge naturel des actes conventionnels

Dans le premier cadre, si une contestation sérieuse s’élevait sur la validité des stipulations conventionnelles en cause, c’est-à-dire sur leur applicabilité ou leur contenu, vous devriez en principe surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle que présenterait à juger cette contestation. Vous ne seriez déliés de cette obligation de surseoir à statuer que s’il apparaissait manifestement, ou clairement (T. confl., 12 déc. 2011, Société Green Yellow et autres c/ Électricité de France, n° 3841, au Recueil), au vu d’une jurisprudence judiciaire établie, que vous pourriez vous-mêmes accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations.
Votre compétence se limiterait donc à celles des stipulations conventionnelles dont il résulterait clairement qu’elles ne comporteraient aucune contestation sérieuse des mesures du PSE ou à celles d’entre elles dont une jurisprudence établie du juge judiciaire vous conduirait au contraire à juger qu’elles n’ont pas été respectées par le PSE et que le moyen tiré de leur méconnaissance est en conséquence fondé.

Le juge administratif, juge naturel de la validation ou de l’homologation du PSE

Dans le second cadre, celui du bloc de compétence, vous seriez naturellement et systématiquement compétents pour interpréter les stipulations conventionnelles invoquées, à la fois pour décider de leur applicabilité à un PSE et, si tel est le cas, pour vérifier leur respect par ce dernier.
Il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école, ainsi que le montrent la présente affaire et une affaire un peu plus ancienne dans laquelle vous avez été confrontés à un accord collectif d’entreprise « de droit commun », donc un accord hors PSE, fixant le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements (4/5 CHR, 10 juill. 2017, n° 398256, Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT et autres, aux Tables).
Dans cette seconde hypothèse, vous pourriez toujours contrôler l’applicabilité et le respect des stipulations conventionnelles extérieures au PSE sans poser de question préjudicielle au juge judiciaire….

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