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L’avant-projet de loi Pacte s’attaque aux « seuils sociaux »

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POLITIQUE SOCIALE

L’avant-projet de loi Pacte s’attaque aux « seuils sociaux »

En vue de « simplifier la croissance de nos entreprises », le gouvernement souhaite réviser les règles relatives aux seuils d’effectif qui parsèment notre législation. 

31/05/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 31/05/2018

Cette réforme fait partie de l’avant-projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), dont le texte définitif devrait être présenté en Conseil des ministres le 20 juin et qui vient d’être envoyé pour consultation à l’Acoss.

Harmoniser les modalités de décompte des effectifs de salariés et de franchissement desdits « seuils sociaux » fait partie des ambitions de l’avant-projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte). Par ailleurs, certains seuils eux-mêmes seraient modifiés, notamment ceux relatifs aux obligations d’établir un règlement intérieur, et de mettre à disposition un local syndical ou encore à certaines cotisations et exonérations sociales. Sauf exception, cette réforme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2019.

Notons que ce projet de loi comprend également des volets relatifs à l’épargne salariale, à l’objet social des entreprises (v. pages suivantes) ainsi qu’à l’épargne retraite (v. notre prochaine édition).

Harmoniser le décompte des effectifs et le franchissement des seuils sociaux

Le gouvernement souhaite harmoniser les modalités de compte des effectifs de salariés mentionnés par plusieurs dispositions de divers codes, ainsi que les conditions de prise en compte du franchissement de ces seuils de salariés.

Ainsi, selon l’avant-projet de loi, l’effectif salarié annuel d’un employeur correspondrait à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (par dérogation, pour l’application de la cotisation sociale accidents du travail et maladies professionnelles, l’effectif pris en compte serait celui de la dernière année connue). De plus, l’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié dans l’entreprise correspondrait à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Les effets de l’évolution à la hausse de l’effectif salarié entraînant le franchissement d’un seuil seraient aménagés. En effet, pour que ce franchissement de seuil soit pris en compte, le seuil devrait avoir été atteint ou dépassé au cours de cinq années civiles consécutives. Autrement dit, l’employeur n’aurait pas à appliquer les règles conditionnées à un tel seuil tant que ce dernier ne serait pas franchi pendant au moins cinq années consécutives. Parallèlement, plusieurs règles spécifiques relatives à la neutralisation du franchissement d’un seuil seraient supprimées (v. ci-après).

Ces nouvelles modalités de décompte des effectifs et d’appréciation du franchissement des seuils s’appliqueraient notamment :
- à compter du 1er janvier 2020, pour les dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), applicable dans les entreprises d’au moins 20 salariés ;
- pour la contrepartie obligatoire sous forme de repos due pour les heures de travail effectuées au-delà du contingent annuel, lorsque les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord collectif sur ce point (50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés et moins et 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés) ;
- pour l’abondement du CPF des salariés n’ayant pas bénéficié d’entretien professionnel lors des six dernières années dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- aux règles du Code du travail relatives aux conséquences du licenciement (Première partie, livre II, titre III, chapitre iv) et à la santé et à la sécurité au travail (Quatrième partie), si un décret le prévoit ;
- à certaines règles relatives aux chèques-vacances (chef d’entreprise de moins de 50 salariés y ayant personnellement droit et exonérations sociales pour les employeurs de moins de 50 salariés) ;
- pour la participation à l’effort de construction due par les employeurs d’au moins 50 salariés à Action Logement (au lieu d’au moins 20 salariés actuellement) ;
- pour l’exonération de cotisations sociales (sauf AT-MP) au titre de l’emploi d’apprentis accordée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
- pour l’application du versement transport auquel sont assujettis les employeurs d’au moins 11 salariés.

Un règlement intérieur seulement à compter de 50 salariés…

L’établissement d’un règlement intérieur ne serait plus obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 20 salariés mais dans ceux d’au moins 50 salariés. En outre, cette obligation ne s’appliquerait qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.

… et un local syndical à partir de 250 salariés

Seuls les entreprises et établissements d’au moins 250 salariés (contre 200 actuellement) seraient désormais tenus de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.
Révision des modalités de différentes cotisations, exonérations, etc.

Le champ d’application du taux de 0,50 % de la contribution Fnal (Fonds national d’aide au logement) applicable sur la totalité du salaire serait réduit. En effet, il serait dû par les employeurs occupant 50 salariés et plus et non plus par ceux occupant 20 salariés et plus (CSS, art. L. 834-1). En conséquence, le taux de 0,10 % applicable sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale concernerait, lui, les entreprises employant moins de 50 salariés. En outre, la mesure de neutralisation du franchissement de seuil d’effectif limite pour l’assujettissement au taux de 0,50 %, applicable pendant trois ans, serait supprimée.

Les conditions de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales bénéficiant aux entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) procédant à des embauches seraient modifiées. L’exonération serait applicable lorsque les embauches réalisées n’auraient pas pour effet de porter l’effectif total de l’entreprise « à 50 salariés ou plus », et non plus « à plus de cinquante salariés » comme prévu actuellement (CSS, art. L. 131-4-2).

Le champ des bénéficiaires du Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, serait étendu. Ainsi, la condition relative à l’emploi de moins de 20 salariés applicable notamment aux entreprises du secteur privé, aux salariés relevant du régime agricole et aux associations à but non lucratif et aux fondations dotées de la personnalité morale (CSS, art. L. 133-5-6), serait supprimée.

Sont exonérés de forfait social les employeurs de moins de 11 salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Il est actuellement prévu que cette e xonération continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 11 salariés (CSS, art. L. 137-15 dern. al.). Cette disposition serait supprimée.

Une mesure similaire est prévue concernant la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires applicable dans les entreprises employant moins de 20 salariés. La mesure de neutralisation du franchissement de ce seuil d’effectif (CSS, art. L. 241-18 14e al.), applicable pendant trois ans, serait également supprimée.

À noter également que les seuils applicables en matière d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour les entreprises artisanales seraient également modifiés (L. n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 19).

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