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Entreprises de tendance : comment assurer un juste équilibre des droits ?

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LIBERTÉS INDIVIDUELLES

Entreprises de tendance : comment assurer un juste équilibre des droits ?

Les entreprises de tendance sont admises à déroger au principe de discrimination mais sous contrôle judiciaire et à condition que leurs exigences soient essentielles, légitimes et justifiées en raison de la nature de l’activité professionnelle.

05/06/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 454

Les faits

Un organisme de confession protestante publie une offre d’emploi à durée déterminée pour un projet concernant l’établissement d’un rapport parallèle sur la convention internationale des Nations unies relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Il s’agit d’établir, en quelque sorte, un document critique et éventuellement divergent du rapport étatique allemand, tenant compte des observations et contributions de la diaconie d’Allemagne.

L’offre d’emploi précise par conséquent que : « L’appartenance à une église protestante ou à une église membre de la communauté de travail des églises chrétiennes en Allemagne et l’identification avec la mission diaconale sont des prérequis. Veuillez indiquer votre confession dans votre curriculum vitæ ».

Une candidate sans confession postule, passe la première sélection, mais n’est pas invitée à un entretien. Un autre candidat ayant indiqué être « un chrétien socialisé au sein de l’église protestante régionale de Berlin » est embauché.

Les demandes et argumentations

Estimant que sa candidature a été rejetée en raison du fait qu’elle était sans confession, ce qui constitue une discrimination prohibée, la postulante évincée introduit un recours. L’organisme religieux fait valoir sa spécificité, invoque le droit interne qui l’autorise à agir comme il l’a fait et rappelle que, selon la Directive européenne no 2000/78 du 27 novembre 2000 : « Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu’une caractéristique liée à la religion constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée ».

Le Tribunal du travail de Berlin rend une décision « ni chair ni poisson » en ce sens qu’il reconnaît la discrimination tout en limitant le montant de l’indemnisation. La Cour fédérale du travail allemande est alors saisie et estime ne pas pouvoir se prononcer sans savoir si le texte de loi allemand est bien conforme au droit de l’Union.

La décision, son analyse et sa portée

Trois questions sont posées à la CJUE :

en premier lieu, l’organisme religieux peut-il décider lui-même, de manière définitive, que la religion spécifique d’un candidat constitue, par la nature de l’activité ou par le contexte dans lequel elle est exercée, une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à son éthique ? ;
en cas de réponse négative, la disposition de droit interne autorisant dans certains cas l’organisme religieux à instituer une inégalité de traitement en raison de la religion doit-elle demeurer inappliquée ? ;
toujours en cas de réponse négative, sur la base de quels critères peut-on estimer que l’appartenance à une religion constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée ?
La CJUE répond en traitant d’abord la première question, ensuite la troisième et enfin la deuxième.

• L’organisme religieux peut-il déterminer souverainement les emplois nécessitant l’adhésion à son éthique ?

L’article 4, paragraphe 2 de la Directive no 2000/78 précitée autorise une dérogation au principe de non-discrimination bien que celui-ci « constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme » : les États membres, pour assurer le respect des Églises, des associations ou communautés religieuses ou des associations philosophiques non confessionnelles, « peuvent maintenir ou prévoir des dispositions spécifiques sur les exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées susceptibles d’être requises pour y exercer une activité professionnelle ». C’est ce qu’a fait la loi allemande du 14 août 2006 sur l’égalité de traitement, visant à transposer la directive en question. En France, la possibilité de dérogation n’est pas inscrite dans la loi mais est admise par la jurisprudence, dans des décisions relatives au règlement intérieur, certes antérieures à la directive, mais dont on ne voit pas en quoi la directive en question pourrait les modifier (CE, 20 juill. 1990, no 85429 ; CE, 23 juill. 1993, no 99391).

Il y a donc bien une règle et une exception et celle-ci peut prêter à deux approches. La première serait qu’il suffit d’être une entreprise de tendance pour pouvoir s’affranchir du principe de non-discrimination : il appartiendrait alors à chaque organisme confessionnel ou philosophique de déterminer quels postes sont soumis à des contraintes d’adhésion à l’esprit de l’employeur ou du recruteur. La seconde consiste à dire que les choix opérés par l’entreprise de tendance sont soumis pour contrôle à une autorité indépendante.

Sans surprise, c’est à cette deuxième solution que s’arrête la CJUE : l’article 9 de la Directive no 2000/78 « impose aux États membres de prévoir des procédures, notamment judiciaires, visant à faire respecter les obligations découlant de cette directive ».

• Quels sont les critères permettant de relever le caractère essentiel, légitime et justifié de l’exigence imposée ?

Le juge est donc compétent pour apprécier si la restriction apportée à la liberté religieuse est essentielle, légitime et justifiée. Mais comment peut-il y parvenir, sachant qu’il doit, sauf dans des cas très exceptionnels, s’abstenir d’apprécier la légitimité de l’éthique même de l’église ou de l’organisation concernée (CEDH, 12 juin 2014, Fernández Martínez c. Espagne) ?

Réponse de la CJUE : « la légalité, au regard de cette dernière disposition, d’une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions est subordonnée à l’existence objectivement vérifiable d’un lien direct entre l’exigence professionnelle imposée par l’employeur et l’activité concernée. Un tel lien peut découler soit de la nature de cette activité, par exemple lorsque celle-ci implique de participer à la détermination de l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause ou de collaborer à sa mission de proclamation, soit des conditions dans lesquelles ladite activité doit être exercée, telles que la nécessité d’assurer une représentation crédible de l’église ou de l’organisation à l’extérieur de celle-ci ».

Sans porter de jugement de valeur, le juge doit donc s’assurer que le travail ne saurait être correctement effectué si le salarié ne partage pas, du moins en son for externe, les convictions de son employeur.

La CJUE rentre ensuite dans le détail des trois adjectifs composant la définition de l’exigence professionnelle permettant la dérogation :

« Essentiel » signifie que « l’appartenance à la religion ou l’adhésion aux convictions sur lesquelles est fondée l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause doit apparaître nécessaire en raison de l’importance de l’activité professionnelle en cause pour l’affirmation de cette éthique ou l’exercice par cette église ou cette organisation de son droit à l’autonomie ». Autrement dit, il faut que l’exigence porte sur des postes comportant de la communication et de la représentation.

« Légitime » signifie que l’exigence fondée sur l’éthique de l’employeur « ne serve pas à poursuivre un but étranger à cette éthique ou à l’exercice par cette église ou cette organisation de son droit à l’autonomie ».

« Justifié » signifie « que l’église ou l’organisation ayant émis cette exigence a l’obligation de démontrer, à la lumière des circonstances factuelles du cas d’espèce, que le risque allégué d’atteinte à son éthique ou à son droit à l’autonomie est probable et sérieux, de sorte que l’instauration d’une telle exigence s’avère effectivement nécessaire ».

La Cour ajoute une petite parenthèse sur la question de la proportionnalité : l’exigence « doit être conforme au principe de proportionnalité. En effet, s’il est vrai que cette disposition ne prévoit pas expressément, à la différence de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, que cette exigence doive être « proportionnée », elle n’en dispose pas moins que toute différence de traitement doit s’exercer dans le respect, notamment, des « principes généraux du droit communautaire ».

• Doit-on laisser inappliquée une disposition nationale non conforme à la directive ?

Dans le domaine ici traité, cette question n’intéresse pas le droit français qui n’a émis aucun texte de loi sur les entreprises de tendance mais elle peut viser d’autres sujets ou elle pourrait être posée.

La CJUE commence par dire que l’hypothèse évoquée ne devrait pas se présenter puisque les États membres doivent modifier si nécessaire leur droit interne pour s’adapter à la directive et puisque la jurisprudence doit modifier ses interprétations pour se mettre en conformité.

Mais si le cas se présente néanmoins, le juge a le devoir d’assurer la protection des justiciables « en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire ».

TEXTE DE L’ARRÊT (EXTRAITS)

Sur la première question

42. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’ doit être interprété en ce sens qu’une église ou une autre organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, qui entend procéder à un recrutement, peut déterminer elle-même, de manière définitive, les activités professionnelles dans le cadre desquelles la religion constitue, par la nature de l’activité concernée ou par le contexte dans lequel elle est exercée, une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de cette église ou de cette organisation.

[...]

51. L’ a ainsi pour objectif d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, le droit à l’autonomie des églises et des autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions et, d’autre part, le droit des travailleurs à ne pas faire l’objet, notamment lors de leur recrutement, d’une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, dans des situations dans lesquelles ces droits peuvent être concurrents.

52. Dans cette perspective, cette disposition énonce les critères à prendre en compte dans le cadre de la mise en balance à laquelle il convient de procéder pour assurer un juste équilibre entre ces droits éventuellement concurrents.

53. Toutefois, en cas de litige, une telle mise en balance doit pouvoir faire l’objet, le cas échéant, d’un contrôle par une autorité indépendante et, en dernier lieu, par une juridiction nationale.

54. Dans ce contexte, la circonstance que l’ se réfère aux législations nationales en vigueur à la date d’adoption de cette directive ainsi qu’aux pratiques nationales existant à cette même date ne saurait être interprétée comme autorisant les États membres à soustraire le respect des critères énoncés à cette disposition à un contrôle juridictionnel effectif.

55. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que, lorsqu’une église ou une autre organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions fait valoir, au soutien d’un acte ou d’une décision tel le rejet d’une candidature à un emploi en son sein, que, par la nature des activités concernées ou par le contexte dans lequel ces activités sont amenées à être exercées, la religion constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de cette église ou organisation, une telle allégation doit pouvoir, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif requérant de s’assurer que, dans le cas d’espèce, il est satisfait aux critères énoncés à l’.

56. L’ n’est pas de nature à infirmer cette conclusion.

57. En effet, tout d’abord, le libellé de cette disposition correspond, en substance, à celui de la déclaration no 11. Or, le fait que cette dernière est explicitement citée au considérant 24 de la directive 2000/78 met en évidence que le législateur de l’Union a nécessairement tenu compte de ladite déclaration lors de l’adoption de cette directive, en particulier de son article 4, paragraphe 2, puisque cette disposition renvoie précisément aux législations et aux pratiques nationales en vigueur à la date d’adoption de ladite directive.

58. Il convient, ensuite, de constater que l’ exprime la neutralité de l’Union à l’égard de l’organisation par les États membres de leurs rapports avec les églises et les associations ou communautés religieuses. En revanche, cet article n’est pas de nature à faire échapper à un contrôle juridictionnel effectif le respect des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78.

59. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’, lu en combinaison avec les articles 9 et 10 de celle-ci ainsi qu’avec l’article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une église ou une autre organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions fait valoir, au soutien d’un acte ou d’une décision tel le rejet d’une candidature à un emploi en son sein, que, par la nature des activités concernées ou par le contexte dans lequel ces activités sont amenées à être exercées, la religion constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de cette église ou de cette organisation, une telle allégation doit pouvoir, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif requérant de s’assurer que, dans le cas d’espèce, il est satisfait aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive.

Sur la troisième question

60. Par sa troisième question, qu’il y a lieu d’examiner avant la deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, sur la base de quels critères il convient de vérifier dans chaque cas donné si, eu égard à l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause, la religion ou les convictions constituent, au regard de la nature de l’activité concernée ou du contexte dans lequel elle est exercée, une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée, au sens de l’.

61. À cet égard, s’il est vrai que, dans le cadre de la mise en balance prévue à l’, rappelée aux points 51 et 52 du présent arrêt, les États membres et leurs autorités, notamment judiciaires, doivent, sauf dans des cas très exceptionnels, s’abstenir d’apprécier la légitimité de l’éthique même de l’église ou de l’organisation concernée (voir, en ce sens, Cour EDH, 12 juin 2014, Fernández Martínez c. Espagne, CE:ECHR:2014:0612JUD005603007, point 129), il leur incombe toutefois de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au droit des travailleurs à ne pas faire l’objet d’une discrimination en fonction, notamment, de la religion ou des convictions. Ainsi, en vertu de ce même article 4, paragraphe 2, cet examen vise à vérifier si l’exigence professionnelle posée par l’église ou l’organisation en cause est, en raison de la nature des activités concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées, essentielle, légitime et justifiée au regard de cette éthique.

62. En ce qui concerne l’interprétation de la notion d’« exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée » figurant à l’, il découle expressément de cette disposition que c’est en considération de la « nature » des activités concernées ou du « contexte » dans lequel elles sont exercées que la religion ou les convictions peuvent, le cas échéant, constituer une telle exigence professionnelle.

63. Ainsi, la légalité, au regard de cette dernière disposition, d’une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions est subordonnée à l’existence objectivement vérifiable d’un lien direct entre l’exigence professionnelle imposée par l’employeur et l’activité concernée. Un tel lien peut découler soit de la nature de cette activité, par exemple lorsque celle-ci implique de participer à la détermination de l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause ou de collaborer à sa mission de proclamation, soit des conditions dans lesquelles ladite activité doit être exercée, telles que la nécessité d’assurer une représentation crédible de l’église ou de l’organisation à l’extérieur de celle-ci.

64. De surcroît, cette exigence professionnelle doit, ainsi que l’exige l’, être « essentielle, légitime et justifiée » eu égard à l’éthique de l’église ou de l’organisation. Si, ainsi qu’il a été souligné au point 61 du présent arrêt, il n’incombe pas, en principe, aux juridictions nationales de se prononcer sur l’éthique en tant que telle à la base de l’exigence professionnelle invoquée, il leur appartient néanmoins de déterminer, au cas par cas, si, au regard de cette éthique, ces trois critères sont remplis.

65. S’agissant de ceux-ci, il importe de préciser, en premier lieu, en ce qui concerne le caractère « essentiel » de l’exigence, que le recours à cet adjectif signifie que, pour le législateur de l’Union, l’appartenance à la religion ou l’adhésion aux convictions sur lesquelles est fondée l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause doit apparaître nécessaire en raison de l’importance de l’activité professionnelle en cause pour l’affirmation de cette éthique ou l’exercice par cette église ou cette organisation de son droit à l’autonomie.

66. En ce qui concerne, en deuxième lieu, le caractère « légitime » de l’exigence, l’emploi de ce terme démontre que le législateur de l’Union a entendu assurer que l’exigence portant sur l’appartenance à la religion ou l’adhésion aux convictions sur lesquelles est fondée l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause ne serve pas à poursuivre un but étranger à cette éthique ou à l’exercice par cette église ou cette organisation de son droit à l’autonomie.

67. S’agissant, en troisième lieu, du caractère « justifié » de l’exigence, ce terme implique non seulement que le contrôle du respect des critères figurant à l’ puisse être effectué par une juridiction nationale, mais également que l’église ou l’organisation ayant émis cette exigence a l’obligation de démontrer, à la lumière des circonstances factuelles du cas d’espèce, que le risque allégué d’atteinte à son éthique ou à son droit à l’autonomie est probable et sérieux, de sorte que l’instauration d’une telle exigence s’avère effectivement nécessaire.

68. À cet égard, l’exigence visée à l’ doit être conforme au principe de proportionnalité. En effet, s’il est vrai que cette disposition ne prévoit pas expressément, à la différence de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, que cette exigence doive être « proportionnée », elle n’en dispose pas moins que toute différence de traitement doit s’exercer dans le respect, notamment, des « principes généraux du droit communautaire ». Le principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 6 mars 2014, Siragusa, C-206/13, EU:C:2014:126, point 34 et jurisprudence citée, ainsi que du 9 juillet 2015, K et A, C-153/14, EU:C:2015:453, point 51), les juridictions nationales doivent vérifier si l’exigence en question est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

69. Eu égard à ces considérations, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’ doit être interprété en ce sens que l’exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée qui y est visée renvoie à une exigence nécessaire et objectivement dictée, eu égard à l’éthique de l’église ou de l’organisation concernée, par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause et ne saurait couvrir des considérations étrangères à cette éthique ou au droit à l’autonomie de cette église ou de cette organisation. Cette exigence doit être conforme au principe de proportionnalité.

Sur la deuxième question

70. Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si une juridiction nationale a l’obligation, dans le cadre d’un litige entre particuliers, de laisser inappliquée une disposition nationale qui ne serait pas susceptible d’être interprétée d’une manière conforme à l’.

71. À cet égard, il convient de rappeler qu’il appartient aux juridictions nationales, en tenant compte de l’ensemble des règles du droit national et en application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, de décider si et dans quelle mesure une disposition nationale, telle que l’article 9, paragraphe 1, de l’AGG, est susceptible d’être interprétée en conformité avec l’ sans procéder à une interprétation contra legem de cette disposition nationale (voir, en ce sens, arrêt du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, points 31 et 32 ainsi que jurisprudence citée).

72. La Cour a, par ailleurs, jugé que l’exigence d’une interprétation conforme inclut l’obligation, pour les juridictions nationales, de modifier, le cas échéant, une jurisprudence établie si celle-ci repose sur une interprétation du droit national incompatible avec les objectifs d’une directive (arrêt du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 33 et jurisprudence citée).

73. Partant, une juridiction nationale ne saurait valablement considérer qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’interpréter une disposition nationale en conformité avec le droit de l’Union en raison du seul fait que cette disposition a, de manière constante, été interprétée dans un sens qui n’est pas compatible avec ce droit (voir, en ce sens, arrêt du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 34).

74. Dès lors, en l’occurrence, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la disposition nationale en cause au principal se prête à une interprétation qui soit conforme à la .

[...]

81. Par ailleurs, lorsque le juge national est appelé à veiller au respect des articles 21 et 47 de la Charte, tout en procédant à une éventuelle mise en balance de plusieurs intérêts en présence, tels que le respect du statut des églises consacré à l’, il lui appartient de prendre en considération, notamment, l’équilibre établi entre ces intérêts par le législateur de l’Union dans la directive 2000/78, afin de déterminer les obligations résultant de la Charte dans des circonstances telles que celles en cause au principal [voir, par analogie, arrêt du 22 novembre 2005, Mangold, C-144/04, EU:C:2005:709, point 76, et ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 31].

82. Au vu de ce qui précède, il convient de répondre à la deuxième question qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant deux particuliers, est tenue, lorsqu’il ne lui est pas possible d’interpréter le droit national applicable de manière conforme à l’, d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables des articles 21 et 47 de la Charte et de garantir le plein effet de ces articles en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire.

Sur les dépens

83. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :

1) L’, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu en combinaison avec les articles 9 et 10 de celle-ci ainsi qu’avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une église ou une autre organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions fait valoir, au soutien d’un acte ou d’une décision tel le rejet d’une candidature à un emploi en son sein, que, par la nature des activités concernées ou par le contexte dans lequel ces activités sont amenées à être exercées, la religion constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de cette église ou de cette organisation, une telle allégation doit pouvoir, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif requérant de s’assurer que, dans le cas d’espèce, il est satisfait aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive.

2) L’ doit être interprété en ce sens que l’exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée qui y est visée renvoie à une exigence nécessaire et objectivement dictée, eu égard à l’éthique de l’église ou de l’organisation concernée, par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause et ne saurait couvrir des considérations étrangères à cette éthique ou au droit à l’autonomie de cette église ou de cette organisation. Cette exigence doit être conforme au principe de proportionnalité.

3) Une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant deux particuliers, est tenue, lorsqu’il ne lui est pas possible d’interpréter le droit national applicable de manière conforme à l’, d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables des articles 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de garantir le plein effet de ces articles en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire.


Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

[CJUE, 17 avr. 2018, aff. C-414/16]

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