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Quand la consultation sur les orientations stratégiques suspend un PSE

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Quand la consultation sur les orientations stratégiques suspend un PSE

Alors que la loi Sapin du 14 juin 2013 a attribué le contentieux des PSE au juge administratif, le TGI de Nanterre statuant en référé n’a pas hésité à suspendre le PSE de Coca-Cola. 

07/06/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1819

Ce n’est pas banal. Un juge judiciaire suspend en référé un PSE le temps pour l’entreprise d’achever la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques. Ainsi se présente l’affaire Coca-Cola appelée à faire le buzz. Le juge judiciaire garde la main sur une thématique (le PSE) pourtant dévolue au juge administratif. Voyons pourquoi.

Deux procédures pour une contestation

Deux consultations menées de concert

Dans cette affaire, consultations périodique et ponctuelle se sont retrouvées pour le moins enchevêtrées. Le CCE a été convoqué le 17 octobre 2017 à une première réunion d’information-consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav. L. 2323-10 anc.). Jusque-là, rien de bien compliqué. Le calendrier avait été fixé par un accord de méthode conclu le 29 mars précédent. Mais le lendemain même, un projet de licenciement collectif lui a été présenté : un « plan de transformation » devant aboutir à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (C. trav. L. 1233-30 anc.). Chronologiquement, le CCE a donc été convoqué le 17 octobre à une réunion périodique devant se dérouler le 26 octobre suivant… et s’est entre-temps retrouvé en réunion extraordinaire le 18 octobre. Consulté sur les orientations stratégiques et sur le projet de licenciement collectif, le CCE était alors tenu de rendre deux avis distincts. Malgré le fait que les deux procédures soient menées parallèlement. Le calendrier proposé était source de complications et les deux procédures ne se sont pas déroulées sans heurts.
On le sait, depuis la loi Sapin du 14 juin 2013 (L. n° 2013-504, 14 juin 2013) l’administration est étroitement associée à l’élaboration du PSE. Tout au long de la phase de consultation du comité, elle peut formuler des propositions sur le déroulement de la procédure et le contenu du plan (C. trav., art. L. 1233-57). C’est dans ce cadre qu’en l’espèce, la Direccte a enjoint la direction à prolonger la procédure d’information-consultation de trois semaines. Le délai, initialement fixé au 20 février 2018, a donc été repoussé au 13 mars suivant. Le projet de licenciement collectif a ainsi donné lieu à cinq réunions qui se sont tenues du 20 novembre 2017 au 28 février 2018. Or, durant la période au cours de laquelle la Direccte sollicitait la prorogation du délai de consultation du CCE sur le projet de PSE, la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise se heurtait à des difficultés.
En application de l’accord de méthode, elle devait s’achever le 28 janvier 2018. Mais le 22 janvier, l’expert dont l’assistance avait été sollicitée par le CCE a estimé que les informations en sa possession ne lui permettaient pas de rédiger son rapport. Il a malgré tout rendu un rapport non définitif tout en réitérant sa demande de transmission des informations manquantes. Le 29 janvier, soit le lendemain de l’expiration du délai de consultation. Le même jour, le CCE rédigeait une résolution, affirmant que ni l’expertise, ni la BDES incomplète ne lui permettaient de rendre un avis éclairé. Il précisait aussi que le délai de consultation n’avait donc pas commencé à courir.

Une seule consultation achevée

Le CCE avait dès lors la possibilité d’assigner l’employeur en référé afin de faire constater par le juge le défaut de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et d’enjoindre la direction de l’entreprise de transmettre à l’expert l’intégralité des informations sollicitées. Ce qu’il a fait le 26 février 2017. Le juge judiciaire est bien compétent en la matière. Nulle difficulté sur ce point. Mais le CCE ne s’en est pas tenu là. Il a également demandé au juge de « faire interdiction à l’employeur de poursuivre [la] procédure de PSE tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’aura pas été achevée dans des conditions légales ».
Or, si le PSE n’a pas encore été mis en œuvre, sa phase d’élaboration est en revanche achevée. L’employeur, considérant les deux procédures d’information-consultations indépendantes, a en effet choisi de poursuivre le projet de licenciement collectif en dépit de la saisine du juge judiciaire. Les derniers comités d’établissements ont rendu leur avis le 14 mars 2018 et le 20 mars suivant. Et sans attendre l’issue du contentieux pendant devant le TGI, un accord collectif portant le PSE a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il ne manquait plus que la validation de l’accord par la Direccte. Qui n’a pas tardé puisque le 4 avril 2018, celle-ci informait l’employeur qu’il pouvait « engager la mise en œuvre de [son] projet à compter de la notification de la présente décision ». Rondement menée, la procédure administrative était difficilement contestable. D’où la stratégie judiciaire consistant à porter le débat sur le terrain civiliste. Elle s’est avérée gagnante.

La compétence du juge judiciaire ?

Depuis la loi Sapin du 14 juin 2013 (précitée), le contentieux des PSE a basculé du côté du juge administratif et a déjà donné lieu à une jurisprudence fournie du Conseil d’État. En suspendant un PSE au motif qu’il est « une mesure d’application des orientations stratégiques », le TGI de Nanterre rompt tous les codes et s’immisce dans un domaine pourtant réservé au juge administratif. Le pouvait-il sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs ? Plusieurs observations s’imposent.

Une mesure d’application

L’ordonnance du TGI de Nanterre n’est pas très prolixe. On saura juste que la procédure de PSE est suspendue tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’aura pas été achevée. Le PSE est une déclinaison des orientations stratégiques et d’une certaine façon n’en est pas détachable. D’où la compétence du juge judiciaire. Le CCE demandeur faisait valoir que la problématique se situait en amont du PSE, à un stade où le juge administratif n’était pas compétent. Précisément, il n’était pas question d’ouvrir un PSE tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’était pas achevée.
Ce faisant, cette argumentation s’inscrit et prend vraisemblablement pour modèle une saga jurisprudentielle qui en son temps avait défrayé la chronique. Aux lendemains de la loi du 18 janvier 2005 instituant une obligation de négocier une GPEC dans les entreprises de plus de 300 salariés, plusieurs TGI saisis en référé avaient suspendu une procédure de PSE tant que l’entreprise n’avait pas négocié la GPEC (GPEC-PSE une liaison devenue dangereuse, Semaine sociale Lamy n° 1291). En 2009, la Cour de cassation a mis un point final à cette épopée en décidant que « la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications prévue par l’article L. 2323 56 du Code du travail ni de celle d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences imposée par l’article 2242 15 du même code » (Cass. soc., 30 sept. 2009, n° 07-20.525). En clair, la négociation sur la GPEC n’est pas un préalable à l’élaboration d’un PSE. La position de la Cour de cassation sera-t-elle identique quand elle sera immanquablement saisie de l’articulation des séquences consultation sur les orientations stratégiques et mise en place d’un PSE ?...

Marjorie Caro et Françoise Champeaux

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