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La mise en place d’un programme informatique d’intelligence artificielle ne permet pas nécessairement au CHSCT au CHSCT de recourir à un expert

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CHSCT/CSE

La mise en place d’un programme informatique d’intelligence artificielle ne permet pas nécessairement au CHSCT au CHSCT de recourir à un expert

L’introduction d’un programme informatique destiné à aider des chargés de clientèle à traiter leurs très nombreux courriels, s’il n’a que des conséquences mineures sur les conditions de travail des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées, ne justifie pas que le CHSCT (ou le CSE) recoure à un expert.

12/06/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 455

Les faits

Un CHSCT décide de recourir à une mesure d’expertise afin d’examiner les modifications des conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail liées, selon lui, à l’introduction auprès des chargés de clientèle et des chargés d’affaires d’un programme informatique d’intelligence artificielle.

L’employeur saisit le président du tribunal de grande instance compétent d’une demande d’annulation de cette délibération, avec succès.

Les demandes et argumentations

Le CHSCT fait grief à l’ordonnance du tribunal d’annuler sa délibération décidant du recours à un expert ; selon lui, le projet de technologie cognitive mis en place pour optimiser le travail des chargés de clientèles portait en lui-même la potentialité d’un redécoupage des missions des salariés au sein d’une agence et donc une modification notable des conditions de travail. En outre, ce projet imposait au préalable une phase d’alimentation mobilisant les experts de plates-formes dédiées dont le métier serait par conséquent fortement modifié.

Il en déduit qu’il pouvait, en vertu des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du Code du travail (abrogés au 1er janvier 2018 mais toujours applicables aux CHSCT subsistant avant la mise en place d’un CSE), faire appel à un expert agréé au titre s’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Pour l’employeur, l’appauvrissement intellectuel redouté par le CHSCT en termes de conséquences pour les chargés de clientèle n’apparaît pas réel dès lors que l’aide matérielle apportée se traduit surtout par un gain de temps pour le travail le plus fastidieux de tri des priorités et par l’apport d’un soutien en matière de réponse à apporter dans les différents domaines concernés d’assurance ou de banque pour éviter de commettre des erreurs. Le système informatique prévu est en effet destiné à apporter une réponse plus rapide et plus adaptée face à l’encombrement actuel des boîtes de réception informatiques de ses chargés de clientèle, et à faire gagner dix minutes par jour par agent pour qu’ils puissent se consacrer à leur cœur de métier.

À ses yeux, la mise en place de cet outil n’a donc que des conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées.

La décision, son analyse et sa portée

C’est l’employeur qui a eu gain de cause. La Cour de cassation a en effet débouté le CHSCT en ces termes : « attendu qu’ayant relevé que l’introduction du programme informatique Watson va aider les chargés de clientèle à traiter les abondants courriels qu’ils reçoivent soit en les réorientant à partir des mots clés qu’ils contiennent vers le guichet où ils pourront être directement traités en raison des compétences préalablement définies par le chef d’agence au vu de la demande, soit en les traitant par ordre de priorité en raison de l’urgence qu’ils présentent et qui leur sera signalée, soit encore à y répondre d’une manière appropriée en proposant une déclinaison de situations permettant d’adapter sans oublis la réponse à la question posée, qu’elle se traduit donc directement en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées, le président du tribunal de grande instance, [...] , a pu en déduire que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n’était pas démontrée et a annulé à bon droit la délibération du CHSCT désignant un expert ».

• Projet informatique et recours à un expert

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (C. trav., art. L. 4614-12 anc. et C. trav., art. L. 4612-8-1 anc.) :

lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, c’est-à-dire, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Un projet d’informatisation entre-t-il dans ce cadre ? La réponse peut être positive en cas de projet important d’introduction de nouvelles technologies, sur lesquelles le CHSCT doit être consulté (C. trav., art. L. 4612-9 anc.).

Ainsi, a été considéré comme projet important constitutif d’une nouvelle technologie le fait de vouloir équiper des salariés de pôles clients de tablettes numériques, le personnel concerné devant utiliser une application spécifique et suivre une formation dédiée, car ce projet, en ce qu’il encourageait le nomadisme au détriment de postes sédentaires, emportait des modifications importantes dans les conditions de santé ou de travail des salariés (Cass. soc., 14 mars 2018, no 16-27.683).

En revanche, une migration informatique ne constitue pas un projet important permettant le recours à un expert dès lors que les postes de travail ne sont pas modifiés, que l’augmentation subséquente de la rentabilité et de l’efficacité des services n’a pas d’incidence sur les conditions de travail, d’hygiène ou de sécurité et que de surcroit sont mises en œuvre d’importantes mesures de formation, d’accompagnement et de tutorat du personnel pour lui apprendre à maîtriser rapidement le nouveau logiciel (Cass. soc., 27 juin 2012, no 10-26.248).

Pour la jurisprudence, la décision d’implantation d’un logiciel informatique dont l’utilisation n’est pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail ne justifie pas le recours à un expert (Cass. soc., 4 mai 2011, no 09-67.476).

C’est ce principe qui a été appliqué dans notre affaire : puisque le programme informatique litigieux ne pouvait engendrer que des conséquences mineures pour les salariés, il ne s’agissait pas d’un projet important.

Ceci étant, l’intelligence artificielle n’est encore que balbutiante : à l’avenir, le CHSCT (puis le CSE qui le remplacera) aura certainement un rôle important à jouer lorsque cette technologie s’immiscera de plus en plus dans nos modes de travail.

• Contestation du recours à l’expertise : les frais de procédure sont à la charge de l’employeur

La Cour de précision a rappelé, dans l’arrêt ici commenté, que, « en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies », ajoutant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge a évalué le montant des honoraires d’avocat mis à la charge [de l’employeur] ».

Il s’agit là d’une confirmation de la jurisprudence antérieure : l’employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation d’une expertise dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi (Cass. soc., 8 oct. 2003, no 01-16.309 ; Cass. soc., 28 sept. 2016, no 15-15.302).

Les frais ainsi mis à sa charge ne correspondront pas nécessairement aux frais réellement exposés : le juge peut les fixer (Cass. soc., 22 févr. 2017, no 15-10.548, JSL, 10 avr. 2017, no 429-7).

• Quand le CSE aura remplacé le CHSCT

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont fusionné comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel en une seule institution : le comité social et économique (le CSE), qui doit être mis en place d’ici au 1er janvier 2020.

Celui-ci exercera donc les attributions auparavant dévolues aux CHSCT.

En particulier, le CSE pourra faire faire appel à un expert en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94 ; sur la contestation d’une expertise demandée par le CSE, voir C. trav., art. L. 2315-86).

Sauf si la Cour de cassation change de positions, les règles que nous avons évoquées dans cet article restent d’actualité.


TEXTE DE L’ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 28 novembre 2016), statuant en la forme des référés, que par délibération du 9 juin 2016, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (le Crédit Mutuel) a décidé de recourir à une mesure d’expertise afin d’examiner les modifications des conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail liées, selon lui, à l’introduction auprès des chargés de clientèle et des chargés d’affaires d’une application spécifique du programme informatique d’intelligence artificielle Watson, conçu et développé par la société IBM ; que le Crédit mutuel a saisi le président du tribunal de grande instance d’une demande d’annulation de cette délibération ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le CHSCT fait grief à l’ordonnance d’annuler la délibération du 9 juin 2016 par laquelle il a désigné un expert dans le cadre des dispositions de l’, alors, selon le moyen :

1o/ QU’il résulte de l’article L. 4614-12 2o du code du travail que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L. 4612-8-1 du même code ; qu’au sens de cette dernier article, un projet important s’entend de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, un changement de produit ou de l’organisation du travail, toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu’à cet égard, le CHSCT avait fait valoir que le projet de technologie cognitive constitué par le logiciel Watson mis en place pour optimiser le travail des chargés de clientèles portait en lui-même la potentialité d’un redécoupage des missions des salariés au sein d’une agence et donc une modification notable des conditions de travail ; qu’en annulant pourtant la délibération décidant du recours à l’expertise sans examiner ce point, comme ils y étaient pourtant invités, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

2o/ QUE le CHSCT avait souligné que le projet de technologie cognitive imposait au préalable une phase d’alimentation mobilisant les experts des plates-formes dédiées dont le métier serait fortement modifié ; qu’en de dispensant de répondre à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’introduction du programme informatique Watson va aider les chargés de clientèle à traiter les abondants courriels qu’ils reçoivent soit en les réorientant à partir des mots clés qu’ils contiennent vers le guichet où ils pourront être directement traités en raison des compétences préalablement définies par le chef d’agence au vu de la demande, soit en les traitant par ordre de priorité en raison de l’urgence qu’ils présentent et qui leur sera signalée, soit encore à y répondre d’une manière appropriée en proposant une déclinaison de situations permettant d’adapter sans oublis la réponse à la question posée, qu’elle se traduit donc directement en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées, le président du tribunal de grande instance, qui n’était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n’était pas démontrée et a annulé à bon droit la délibération du CHSCT désignant un expert ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le CHSCT fait grief à l’ordonnance de rejeter sa demande tendant à obtenir un délai de deux mois à compter de sa décision pour donner son avis sur le projet alors, selon le moyen :

1o/ QU’antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article R. 4614-5-3 du code du travail introduit par le décret du 29 juin 2016 promulgué le 30 juin 2016, il résultait de la combinaison des dispositions des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 2odu code du travail, ensemble l’article 1er du code civil que, lorsqu’un expert était désigné en cas de projet important, le CHSCT disposait d’un délai d’examen suffisant ne pouvant pas être inférieur à 15 jours pour se prononcer sur le projet qui lui était soumis, à l’expiration duquel il était réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif ; que ce délai raisonnable devait permettre au CHSCT d’émettre son avis éclairé au vu du rapport, l’expertise étant destinée à lui donner les moyens d’émettre un avis en connaissance de cause, sauf à priver la consultation de son effet utile ; que le nouvel article R. 4614-5-3 du code du travail prescrivant un délai de consultation de deux mois au CHSCT n’est applicable qu’aux espèces dans lesquelles l’employeur a présenté le projet important aux élus postérieurement au 30 juin 2016, date de l’entrée en vigueur de ce nouveau texte ; qu’en la cause, le tribunal a constaté que le CHSCT avait décidé le 9 juin lors de la réunion de présentation du projet de recourir à une expertise, ce qui excluait l’application du nouvel article R. 4614-5-3 du code du travail ; qu’en jugeant qu’il ne pouvait pas être fait application de ce nouvel article, tout en ajoutant pourtant que le délai de consultation du CHSCT de deux mois devait être reporté au 30 août 2016, faute de quoi il devait être considéré comme négatif, le tribunal a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en adoptant des motifs contradictoires, en violation des articles L. 4612-8 et L. 4614-12, 2odu code du travail dans leur version applicable à l’époque des faits, ensemble l’article 1er du code civil ;

2o/ QU’en déboutant le CHSCT de sa demande de report de prolongation du délai de consultation au motif que celui-ci ne faisait pas connaître le texte sur lequel il s’appuyait, quand celui-ci avait invoqué les dispositions de l’article L. 4612-8 du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l’article 12 du code civil ;

3o/ QUE l’exposant avait fait valoir qu’à partir du moment où la Caisse du crédit mutuel avait accepté dans son intérêt un report du délai de l’expertise dans l’attente de la décision du juge sur le bien-fondé de la mesure et que les parties s’étaient de ce fait accordé sur un aménagement du délai de la mission de l’expert, l’employeur était particulièrement déloyal de refuser un report du délai de consultation ; qu’en omettant de répondre à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 4612-8 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’ordonnance que le CHSCT sollicitait la prolongation de son délai de consultation pour une période de deux mois à compter de l’ordonnance validant le recours à l’expertise ; que l’ordonnance ayant annulé le recours à l’expertise ordonnée par le CHSCT, le moyen est inopérant ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le CHSCT fait grief à l’ordonnance de limiter les frais irrépétibles alloués par le Crédit Mutuel à la somme de 2 000 euros alors, selon le moyen :

1o/ QUE sauf abus, les honoraires d’avocat exposés à l’occasion de la procédure de contestation d’une expertise décidée par le CHSCT sont supportés par l’employeur, sans discussion possible sur le principe et le quantum de la créance ; que le tribunal de grande instance, qui a constaté l’absence d’abus mais a refusé de condamner à hauteur du montant des frais exposés par le CHSCT pour sa défense, a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s’en déduisaient au regard de l’article L. 4614-13 du code du travail ainsi violé ;

2o/ QU’à tout le moins, en statuant sans caractériser les raisons le conduisant à limiter la condamnation du Crédit mutuel, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 4614-13 du code du travail ;

Mais attendu qu’en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’, au regard des diligences accomplies ;

Et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge a évalué le montant des honoraires d’avocat mis à la charge du Crédit mutuel ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l’ condamne la caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est aux dépens et à payer au CHSCT du Crédit Mutuel du Sud-Est la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.


Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social

[Cass. soc., 12 avr. 2018, pourvoi no 16-27.866, arrêt no 616 F-d]

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