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Accords catégoriels : les inégalités résultant de l’exercice du droit d’opposition justifiées

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CONVENTIONS ET ACCORDS

Accords catégoriels : les inégalités résultant de l’exercice du droit d’opposition justifiées

Lorsque les cadres et les non-cadres se sont vus attribuer des avantages similaires par deux accords d’entreprise distincts, mais que l’un de ces accords est frappé d’opposition majoritaire par un syndicat non signataire, la différence de traitement qui en résulte entre ces deux catégories de personnel est nécessairement justifiée par un élément objectif et pertinent. C’est ce qu’affirme pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018. Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-16.484 FP-PB

13/06/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 13/06/2018

Au niveau de l’entreprise, l’exercice du droit d’opposition a pu être à l’origine de disparités de traitement entre cadres et non-cadres. Une affaire récemment examinée par la Cour de cassation le fait particulièrement ressortir s’agissant de l’hypothèse dans laquelle ces deux catégories de personnel se sont vues reconnaître des avantages comparables, mais par des accords d’entreprise distincts. Il suffit en effet qu’un non-signataire exerce son droit d’opposition à l’encontre de l’un seulement des accords (celui qui concerne la catégorie de personnel à l’égard de laquelle il est majoritaire), pour que le personnel concerné voie ses avantages réduits à néant. Pour la Haute juridiction, il est inutile, dans de telles circonstances, d’invoquer ultérieurement une violation du principe d’égalité de traitement pour obtenir au final des avantages identiques. En effet, la différence de traitement entre cadres et non-cadres est en effet justifiée par les effets que la loi fait produire à l’exercice du droit d’opposition, lesquels empêchent l’employeur de maintenir l’accord concerné en vigueur, a-t-elle considéré le 30 mai 2018.

Opposition à l’encontre de l’accord collectif applicable aux non-cadres

L’affaire concerne une société dotée de deux accords collectifs relatifs à l’aménagement du temps de travail, l’un concernant les cadres, l’autre les non-cadres.

Le 20 juin 2011, à la suite de négociations entre la direction et les organisations syndicales, ont été signés un avenant nº 1 applicable aux cadres et un avenant nº 2 applicable aux non-cadres.

Un syndicat non signataire a toutefois exercé son droit d’opposition à l’entrée en vigueur de l’avenant nº 2 (non-cadres). On rappellera qu’à cette époque, la validité des accords d’entreprise était encore soumise à une condition de signature par des syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et à l’absence d’opposition majoritaire (C. trav., art. L. 2232-12 ancien) – ce qui n’est plus le cas depuis la généralisation du principe de l’accord majoritaire au 1er mai 2018 (v. le dossier juridique -Accords, droit négo.- nº 79/2018 du 27 avril 2018).

Au final, il existait une différence de traitement dans l’entreprise entre :

– les cadres, qui bénéficiaient des mesures de l’avenant nº 1, en vigueur ;

– les non-cadres, qui ne pouvaient revendiquer le bénéfice des dispositions similaires de l’avenant nº 2, frappé d’opposition.

La direction ayant refusé d’ouvrir de nouvelles négociations au profit des non-cadres, le même syndicat a alors saisi le TGI de Versailles en demandant à ce qu’il soit fait application à ces derniers, des dispositions de l’avenant cadre relatives aux heures d’accès à l’entreprise, aux plages de présence obligatoires et au nombre de jours d’autorisation d’absence. Sur le fondement du principe d’égalité de traitement, le TGI puis la Cour d’appel de Versailles ont fait droit à la demande, constatant qu’il ne s’agissait pas pour le syndicat d’obtenir le bénéfice d’avantages qui auraient été refusés par la voie de la négociation puisque les mesures dont l’extension était revendiquée avaient à l’origine été prévues dans les deux accords d’entreprise. La Cour de cassation n’a pas été du même avis.

Impossibilité de maintenir en vigueur un accord frappé d’opposition

Pour la Haute juridiction, s’il existait bien une différence de traitement entre cadres et non-cadres, celle-ci était parfaitement justifiée par l’exercice du droit d’opposition.

Comme le rappelle l’arrêt, « les accords frappés d’opposition majoritaire sont réputés non écrits » (C. trav., art. L. 2231-9). Il en résulte que l’avenant nº 2 applicable aux salariés non cadres « ne pouvait être maintenu en vigueur par l’employeur pour cette catégorie de salariés » et que « la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouvait justifiée par un élément objectif et pertinent ».

C’est donc plus précisément l’impossibilité, légalement prévue, de maintenir en vigueur un accord frappé d’opposition qui justifie la différence de traitement. Celle-ci n’est en effet que la conséquence de la loi et se trouve en cela légitimée. L’exercice de ce droit d’opposition aurait par ailleurs été privé de tout effet si la Haute juridiction avait accepté de faire revivre les dispositions de l’accord concerné sur le fondement du principe d’égalité de traitement.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles a donc été cassé et les parties ont été renvoyées devant cette même cour, autrement composée.

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