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Pas de primauté de la consultation sur les orientations stratégiques sur un projet ponctuel

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CE

Pas de primauté de la consultation sur les orientations stratégiques sur un projet ponctuel

Dans une affaire portant sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et celle sur une réorganisation, le TGI de Paris suivi par la Cour d’appel vient d’affirmer que les deux consultations sont indépendantes l’une de l’autre. Il n’y a ni hiérarchisation ni primauté entre les deux.

14/06/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1820

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 fête cette année son cinquième anniversaire ; pas encore l’âge de raison, mais presque ! L’un de ses objectifs était de permettre au comité d’entreprise (CE) d’appréhender les enjeux auxquels l’entreprise est confrontée et d’aboutir à une plus grande implication dans l’analyse des perspectives économiques de l’entreprise, au-delà de la consultation sur les comptes et l’analyse du bilan social1 ; c’est la consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Mais elle avait aussi pour ambition de sécuriser les procédures de consultation, en les encadrant par des délais préfix.

Cinq ans après, on constate que les blocages pour cause de litige sur l’achèvement, ou non, de la consultation semblent plus limités que par le passé, si l’on en croit le nombre peu élevé de décisions que la Cour de cassation a pu rendre à ce sujet2. En pratique, on observe un déplacement du contentieux, portant désormais sur la question du contenu de l’information devant être délivrée dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, mais aussi celle de son articulation avec les consultations sur des projets ponctuels.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 mai 2018 (n° 17/09307) mérite à ce titre l’attention. Il s’agit en effet de savoir si un comité d’entreprise, consulté sur un projet ponctuel de ­réorganisation, peut tirer argument de ce que ledit projet n’aurait pas fait l’objet d’une présentation lors de la consultation sur les orientations stratégiques, menée quelques mois auparavant. Sans surprise, la Cour d’appel de Paris, suivant le Tribunal de grande instance de Paris3, répond par la négative, après avoir, néanmoins, admis la possibilité pour le CE de solliciter le juge après expiration du délai requis pour l’expression de son avis.

La recevabilité à agir du CE en question

En l’espèce, le CE était consulté sur un projet de réorganisation dénommé Atlas, consistant notamment en la ­diminution du recours à des prestataires informatiques externes, au profit de ressources internes au sein d’une nouvelle structure du groupe au Portugal.

Le refus du CE d’émettre un avis

Le CE avait refusé d’émettre son avis, considérant entre autres que ce projet, ayant donné lieu à consultation entre les mois de juin et octobre 2016, n’avait pas été exposé lors de la consultation sur les orientations stratégiques 2015 qui s’était achevée en décembre de la même année. Le 28 novembre 2016, avec des organisations syndicales, il assignait la société à jour fixe, pour demander au Tribunal de grande instance qu’il dise et juge :
– « illégale la consultation du CCE sur le projet Atlas sans avoir au préalable ­organisé une information-consultation sur la stratégie telle que définie par l’article L. 2323-10 du Code du travail ;
– que constitue un détournement de son pouvoir de direction, le fait pour une entreprise d’organiser, en violation des règles de procédure de consultation du CE, une consultation sur un projet de réorganisation résultant d’une nouvelle stratégie sans avoir au préalable respecté les obligations prévues par les dispositions de l’article L. 2323-10 du Code du travail et en violation des droits et prérogatives reconnues au CCE dans ce cadre. »
En conséquence, il était demandé au tribunal de « priver d’effet sous astreinte de 10 000 euros par jours de retard à compter du jugement à intervenir, la mise en œuvre du projet Atlas tant que l’entreprise n’aura pas organisé une procédure d’information-consultation sur la stratégie sur le choix de son implantation transnationale de la DSI et sur le projet de compression des effectifs et ses modalités de mise en œuvre » et « d’ordonner sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à la société d’organiser dans les plus brefs délais une procédure d’information et de consultation sur la stratégie pour présenter à l’institution représentative les motifs qui ont conduit à l’adoption d’une stratégie d’implantation hors de France ainsi que l’examen des conséquences sociales du projet »4.

Le CE forclos selon la société

Face à cette demande, la société soulevait en premier lieu son irrecevabilité. Elle faisait valoir que l’action du CE aurait dû être introduite avant l’expiration du délai qui lui était imparti pour rendre son avis sur le projet Atlas, conformément à l’article L. 2323-4 du Code du travail (dans sa rédaction applicable à l’époque des faits). Elle soulignait qu’en choisissant délibérément de ne pas user de la possibilité qui leur était ouverte par les articles L. 2323-2 et L. 2323-4 du Code du travail pendant la procédure de consultation, tant sur le projet que sur les orientations stratégiques, les représentants du personnel avaient reconnu que les consultations avaient été menées en toute ­légalité et n’étaient entachées par aucun trouble manifestement illicite. Elle concluait que ces demandes tardives ne pouvaient aboutir, sauf à priver les articles L. 2323-3 et L. 2323-4 de tout effet utile. La société ajoutait, enfin, que l’inopposabilité de la consultation sur le projet Atlas invoquée par les demandeurs ne reposait sur aucun fondement légal.
Ce moyen est rejeté tant par le tribunal que par la cour d’appel.

La recevabilité de l’action admise par le TGI et la cour d’appel

Les deux juridictions relèvent que l’article L. 2323-4, qui impose au comité de saisir le juge avant la fin du délai imparti pour rendre son avis, ne vise que l’action sur la qualité et la suffisance des informations transmises aux représentants du personnel. Le tribunal comme la cour d’appel considèrent que l’action excédant ce cadre, le CE et les organisations syndicales étaient recevables à agir, sauf à méconnaître le droit à l’accès au juge sur le contrôle de la légalité d’une procédure d’information et de consultation.
Il est vrai que le champ de l’article L. 2323-4 n’inclut pas toute action en contestation de la légalité d’une procédure de consultation. Sachant que le CE a tout loisir de solliciter une suspension par le juge des référés en cas de trouble manifestement illicite, à un moment où l’opération en cause n’est pas réalisée, on ne peut qu’être circonspect sur l’objectif d’un tel contrôle a posteriori. De fait, l’action formée par le CE et les organisations syndicales, en l’espèce, n’avait pas pour objet d’obtenir des dommages et intérêts. Il s’agissait de paralyser la mise en œuvre d’une réorganisation, en la disant « privée d’effet », renvoyant au concept d’inopposabilité. Comme le soulignait la société défenderesse, aucun fondement légal ne semble pourtant permettre de justifier une telle mesure. En l’occurrence, l’histoire ne dit pas quelle aurait été la position de la Cour sur une telle demande, celle-ci la jugeant certes recevable, mais non fondée.

Des consultations distinctes et indépendantes

Le CE et les organisations syndicales soutenaient que le projet Atlas, et plus précisément la question du choix stratégique d’une structure au Portugal, aurait dû être intégrée dans le champ de la consultation sur les orientations stratégiques menée quelques mois avant. L’entreprise considérait quant à elle que ce projet ne pouvait être abordé à cette occasion, car il ne s’agissait que de réflexions, ce projet n’étant pas structuré en tant que tel à cette époque. Elle soulignait également qu’il ne s’agissait pas d’une orientation stratégique arrêtée par l’organe dirigeant.

La motivation limpide, claire et précise de la cour d’appel

La Cour d’appel de Paris lui donne raison, par une motivation particulièrement claire reprise ci-après. Elle s’attache, tout d’abord, à rappeler les dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-6 et L. 2323-10 du Code du travail (dans leur rédaction applicable à l’époque)…
CA Paris 3 mai 2018 n° 17/09307

1. Rapp. Sénat n° 501 (2014-2015), déposé le 10 juin 2015, Catherine Procaccia, p. 1.7
2. Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-19.003 ; 3 nov. 2016, n° 15-16.082.
3. TGI Paris, 1re, 18 avr. 2017, n° 16/17273.
4. CA Paris, 3 mai 2018, n° 17/09307.

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Florence Aubonnet, Avocat associé, Flichy Grangé Avocats

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