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Action en requalification du CDD : quel est le point de départ de la prescription ?

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CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

Action en requalification du CDD : quel est le point de départ de la prescription ?

Voici un arrêt très intéressant sur le délai de prescription d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, qui nous apprend que le point de départ de ce délai varie selon la raison pour laquelle le salarié introduit sa demande.

15/06/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 455

Un salarié a été lié à une entreprise par plusieurs contrats à durée déterminée, le premier allant du 12 au 31 juillet 2004. Après une interruption de six ans, cinq autres CDD ont suivi, tantôt avec une interruption de quelques mois, tantôt sans interruption pour cause de prolongation de remplacement. Le dernier CDD avant l’engagement de l’action s’est terminé le 15 janvier 2014.

À cette époque, il s’avise que son premier CDD, celui de 2004, ne comportait pas la mention du motif de recours au CDD. Or cette omission entraîne la requalification en CDI (C. trav., art. L. 1245-1 sanctionnant, entre autres, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 1242-12). Le 18 mars 2014, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de ce CDD en CDI.

L’employeur lui oppose la prescription de l’action mais il rétorque que le point de départ de celle-ci se situe au terme du dernier CDD.

Les juges, aussi bien la Cour d’appel de Poitiers que la Cour de cassation, lui donnent tort en partant de l’article L. 1471-1 du Code du travail selon lequel « l’action se prescrit « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Lorsque l’action en requalification est fondée sur le fait que le CDD a pourvu à un emploi permanent et durable de l’entreprise ou sur le non-respect des durées d’interruption entre des contrats successifs, on peut comprendre que la fin du dernier des CDD constitue le point de départ de la prescription : ce n’est qu’à la suite de la succession abusive de contrats à durée déterminée que le salarié peut constater « les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Tel n’est pas le cas lorsque le fondement de l’action du salarié est une irrégularité dans la rédaction de son contrat. L’absence de mention du motif de recours au CDD, il a pu la constater dès la remise du contrat, c’est donc à cette date que la prescription a commencé à courir. C’est ce que précise la Cour de cassation :

« Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ; qu’il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ».

Auteur : M.H

Cass. soc., 3 mai 2018, pourvoi no 16-26.437, arrêt no 665 FS-P+B

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