logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Le projet de loi Pacte passe l'étape du Conseil des ministres

xx Actualité sociale xx


POLITIQUE SOCIALE

Le projet de loi Pacte passe l'étape du Conseil des ministres

L’harmonisation des seuils d’effectifs, la simplification du recours à l’épargne salariale et des règles encadrant l’épargne retraite ainsi que la définition de l’objet social de l’entreprise sont au cœur du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), présenté le 18 juin en Conseil des ministres par le ministre de l’Économie et des Finances.

20/06/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 20/06/2018

Maintes fois repoussée, la présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit Pacte, a finalement eu lieu le 18 juin 2018. Compte tenu d’un calendrier chargé, il ne sera examiné par le Parlement qu’à partir de septembre prochain, a d’ores et déjà annoncé le ministre de l’Économie et des Finances. Ce dernier a présenté, le 18 juin, dans un dossier de presse les grandes lignes du projet de loi Pacte, dont les dispositions seront détaillées dans les prochaines éditions de Liaisons sociales quotidien.

Selon une évaluation de la direction du Trésor rendue publique par Bercy, la loi Pacte devrait doper l’économie française de 0,32 point de PIB à l’horizon 2025, et d’un point de PIB à long terme.

Seuils d’effectifs, épargne salariale, épargne retraite, etc.

Le projet de loi, composé de 70 articles, vise à :

- « alléger » les obligations liées aux seuils d’effectifs en harmonisant le mode de calcul des effectifs sur celui prévu par le Code de la sécurité sociale, en rehaussant plusieurs seuils de 20 à 50 salariés (pour l’assujettissement au Fnal à 0,50 %, la participation à l’effort de construction, ou encore la mise en place obligatoire d’un local de restauration) et en prévoyant que les obligations seraient effectives uniquement lorsque le seuil serait franchi pendant cinq années civiles consécutives.;

- « faciliter » le recours à l’épargne salariale en supprimant le forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

- « faciliter la mobilité de chacun », mais également le financement des entreprises, en simplifiant les règles encadrant l’épargne retraite (tous les dispositifs pourraient par exemple permettre à l’épargnant une sortie en rente mais également en capital) et en assurant la portabilité de tous les produits. En outre, le projet de loi habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en amélioration l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire pour rénover les régimes de retraite à prestations définies ;

- « consacrer », dans le Code civil, la notion jurisprudentielle d’intérêt social de l’entreprise « pour « affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité ».

Au-delà de ces mesures de nature législative, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que ce plan d’action sera complété par « des dispositifs réglementaires et non réglementaires » ainsi que par « des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019 ».

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »