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Le projet de loi "avenir professionnel" adopté par l'Assemblée nationale

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Politique sociale

Le projet de loi "avenir professionnel" adopté par l'Assemblée nationale

Après plusieurs jours de débats et l'examen de 1 840 amendements, le projet de loi "avenir professionnel" a été adopté, le 19 juin, en première lecture par les députés par 349 voix contre 171 et 41 abstentions. Il devrait arriver en commission au Sénat le 27 juin, et en séance publique à compter du 9 juillet. Revue de détails…

21/06/2018 Actualités du droit

Le projet de loi "avenir professionnel" adopté par l'Assemblée nationale La ministre du Travail Muriel Pénicaud a défendu un « texte amibiteux »

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Décrié par les partenaires sociaux, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est, selon le gouvernement, l'Acte II de la rénovation sociale après l'adoption, en septembre 2017, des ordonnances Macron réformant le Code du travail. Projet "fourre-tout" pour l'opposition, texte « ambitieux » pour la ministre du Travail Muriel Pénicaud et les députés LREM, il met tout d'abord en œuvre une des promesses phares du candidat Macron : l'extension de l'assurance-chômage aux démissionnaires, qui concernera, selon Muriel Pénicaud, 20 000 à 30 000 bénéficiaires. Un niveau jugé très déceptif par les détracteurs de cette réforme. Le projet prévoit ainsi un droit à l’indemnisation chômage à condition que les démissionnaires poursuivent « un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux » (reconversion nécessitant une formation, projet de création ou reprise d’entreprise). Ils devront en outre solliciter un conseil sur la validité de leur plan de carrière. Il faudra en principe avoir travaillé cinq ans.

Travailleurs indépendants
 
Pour les indépendants, il est prévu une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire et de départ dans le cadre d'un redressement judiciaire si le revenu d’activité a atteint en moyenne au moins 10 000 euros par an sur plusieurs années.
Au grand dam des organisations patronales, le projet de loi Pénicaud comprend une disposition permettant au gouvernement, pendant un an et demi (de janvier 2019 à septembre 2020), d’instaurer par décret un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance-chômage si les entreprises ne limitent pas suffisamment le recours aux contrats courts. Pour y échapper, les branches devront donc négocier des mécanismes anti-contrats courts avant le 1er janvier 2019. Le bonus-malus pourra tenir compte du secteur d'activité de l'entreprise.
 
En matière de contrôle des chômeurs, l'offre raisonnable d'emploi, qu'un chômeur ne peut refuser qu'une fois, sera définie en concertation entre le demandeur d'emploi et son conseiller. Dans deux régions, à titre expérimental, les chômeurs devront remplir mensuellement un journal de bord dans lequel ils détailleront leurs démarches.

Formation professionnelle
 
Autre volet structurant du projet de loi, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Si elle n'est pas le "big bang" annoncé par la ministre, elle modifie toutefois de nombreux dispositifs. Le compte personnel de formation (CPF) ne sera ainsi plus alimenté en heures mais en euros, dans des conditions fixées par décret. Le gouvernement a annoncé 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000 pour les salariés non qualifiés). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein. L'éventail des formations éligibles au CPF sera aussi élargi tandis que sera créé un « service dématérialisé gratuit » pour accéder aux « informations sur les formations éligibles », s'inscrire et payer les formations. Le CPF des travailleurs handicapés sera en outre majoré (montant défini par décret).
 
Le congé individuel de formation (CIF) sera par ailleurs remplacé par un nouveau dispositif intégré au CPF. Chaque salarié souhaitant entreprendre une formation longue pour une transition professionnelle pourra demander une prise en charge et bénéficier d’un congé après validation par une nouvelle commission paritaire à compétence régionale. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) rebaptisés "opérateurs de compétences", toujours gérés par les partenaires sociaux, ne collecteront plus les cotisations formation, rôle qui sera assuré par l'Urssaf (conditions à venir dans une ordonnance).
 
Agence gérée par l'État, les régions et les partenaires sociaux, "France compétences", qui fusionne le Copanef, le Cnefop et le FPSPP, sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

Apprentissage
 
La réforme de l'apprentissage, qui a provoqué l'ire des régions, prévoit de porter la limite d'âge de 25 ans à 29 ans révolus. L’embauche d’apprentis sera aussi possible tout au long de l’année au lieu des quatre premiers mois de l’année scolaire. Les apprentis d’au moins 18 ans bénéficieront d’une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire. Ceux entre 16 et 20 ans percevront 30 euros nets de plus par mois. La ministre du Travail souhaite par ailleurs que 15 000 jeunes apprentis effectuent quelques mois de leur formation dans un autre pays d’Europe, contre moins de 7 000 actuellement.
Pour les apprentis mineurs, le temps de travail maximum sera porté de 35 à 40 heures par semaine, pour certaines activités. Egalement envisagée : la possibilité de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures, au lieu de 8 heures, dans certaines branches. Le passage obligatoire aux prud'hommes pour licencier un apprenti après 45 jours, pour faute grave ou inaptitude serait supprimé.

Financement des CFA
 
Le financement des centres de formation des apprentis (CFA) sera modifié : consistant en une enveloppe globale accordée par les régions, il sera désormais fixé selon le nombre d’apprentis inscrits dans les classes, en fonction du coût, déterminé par les branches, que représente pour l’établissement la formation d’un apprenti. Les CFA et les lycées professionnels seront tenus de rendre publics chaque année leurs taux d'obtention des diplômes et d'insertion. Le projet de loi prévoit la création d'une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d'impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. La montant sera fixé par décret (6 000 euros la première année, 3 000 la seconde, selon la ministre du Travail).

Résorber les inégalités salariales hommes-femmes
 
Le texte prévoit aussi la résorption de l'écart salarial entre hommes et femmes dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Au terme d'une période de 3 ans pour se mettre en conformité, les entreprises devront supprimer ces écarts sous peine de pénalités financières. Ces dernières seront à la convenance de l'administration, avec un plafond correspondant à 1 % de la masse salariale. Reste au gouvernement à trouver les bons outils de mesure de ces inégalités.
Le projet de loi "avenir professionnel" renforce aussi les santions en matière de travail détaché, avec des pénalités financières portées de 2 000 à 3 000 euros par salarié détaché illégalement, et de 4 000 à 6 000 euros en cas de récidive. Double peine : l'entreprise coupable de travail illégal verra sa condamnation publiée sur un site dédié pendant une durée d'un an maximum.
En direction des travailleurs handicapés, l'obligation d'emploi de salariés handicapés, fixée à 6 % (qui reste un taux plancher), sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active.
Pour les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le privé, il est prévu un maintien des droits à l'avancement pendant cinq ans. Une expérimentation prévoit la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD. Enfin, les plateformes pourront établir une "charte" définissant droits et obligations à l'égard des travailleurs, et réciproquement.

J-F. Rio

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