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Lisibilité des garanties : cinq grands postes harmonisés

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Lisibilité des garanties : cinq grands postes harmonisés

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité, le 19 juin, un avis sur la lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé diffusé le 21 juin.

27/06/2018 Protection Sociale Informations, Nº 1127

Dans le contexte de la réforme « 100 % santé », la question de la lisibilité des contrats apparaissait plus que primordiale. En effet, les nouveaux paniers de soins pourraient bien accroître la complexité de la lecture des garanties pour l’assuré. Pour éviter cet écueil, les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) sont parvenus, après plusieurs mois de rencontres, à l’élaboration d’un dispositif d’information, approuvée par la CCSF, visant à rendre plus lisibles les garanties proposées (PSI nº 1123). Les Ocam vont devoir utiliser systématiquement les noms choisis pour les cinq grands postes de remboursement des garanties suivantes : hospitalisation, dentaire, soins courants, optiques et aides auditives. Ils pourront décider d’ajouter d’autres grands postes de remboursement (dans la limite de cinq) et les insérer à l’endroit de leur choix, en utilisant de préférence les termes du glossaire élaboré en 2010 (PSI nº 824). Entre trois et six des principaux libellés des sous-rubriques des cinq postes de soins seront également harmonisés, précise l’avis du CCSF. Les Ocam devront modifier leurs documents dans un délai conforme à celui de l’entrée en vigueur de la réforme « 100 % santé » prévue au 1er janvier 2020 (PSI nº 1126).

Outre cette mesure, l’Unocam a prévu d’instituer une « liste unique et unifiée » d’une douzaine d’exemples de remboursement. Celle-ci, à valeur non contractuelle, fera apparaître les tarifs opposables des actes ou leurs prix moyens quand ils sont libres, ainsi que le montant en euros du remboursement de l’assurance maladie et des complémentaires mais aussi du reste à charge. L’ordre de présentation reste libre. Toutefois, dans son avis, le CCSF invite les Ocam à poursuivre leurs travaux sur le glossaire, et à harmoniser l’expression des remboursements. Il insiste également sur l’importance d’une application effective de ces engagements. Un bilan sera réalisé par le CCSF un an après le démarrage de la réforme « 100 % santé ».

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