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3 questions à... Pascal Lokiec

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3 questions à... Pascal Lokiec

Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris 1)

28/06/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1822

Après les ordonnances, était-il d’opportun d’ouvrir à nouveau le chantier des seuils d’effectifs ?
Assurément pas, surtout avec l’ampleur donnée à ce chantier. Le projet de loi emprunte les deux voies principales pour s’attaquer aux seuils, d’une part, le relèvement (passage de 20 à 50 salariés pour le règlement intérieur, etc.), d’autre part, le franchissement du seuil avec dans ce dernier cas un délai extrêmement long de cinq ans ! Ce alors même que les études publiées sur les effets de seuils, notamment celle très remarquée de l’INSEE (N. Ceci-Renaud, Insee et P-A. Chevalier, Crest, déc. 2011) n’établissent pas de lien de causalité entre franchissement de seuil et embauche. On peut aussi s’inquiéter de l’effet « boîte de pandore » du projet de loi. Une règle générale est consacrée (celle des cinq ans) et on prend soin, en l’inscrivant uniquement dans le Code de la sécurité sociale (CSS), de faire qu’elle ne s’appliquera dans le code du travail qu’en vertu d’un renvoi express au CSS. C’est ce qui permet d’affirmer que le seuil sur le PSE et celui sur le CSE ne sont pas touchés ou de prévoir un délai de franchissement réduit pour le règlement intérieur (12 mois). N’est-ce pas reculer pour mieux sauter ? Si comme l’affiche désormais le législateur, l’objectif premier est de simplifier, ce qui vaut pour certains seuils vaudra, à terme, pour tous !

La simplification ne serait pas au rendez-vous ?
Je ne vois pas en quoi la règle des cinq ans poursuit un objectif de simplification et d’harmonisation. Par contre le risque de contournement est bien réel. À partir du moment où le seuil n’aura d’effet que s’il est dépassé durant cinq années consécutives et que les obligations liées au passage du seuil cesseront de s’appliquer si l’entreprise se situe, ne serait-ce qu’une année seulement, en dessous de ce seuil, il ne faut pas chercher bien loin pour concevoir une stratégie de contournement. Elle consistera à passer en dessous du seuil au bout, par exemple, de quatre ans, et ainsi de repartir pour cinq ans.

Pensez-vous, comme le Conseil d’État, que les mécanismes d’atténuation des effets de seuil ne portent pas atteinte au principe d’égalité ?
Oui, j’y souscris et je ne conteste pas qu’il soit opportun d’atténuer les effets de seuil. Mais avec cinq ans, on est très au-delà de l’atténuation ; on cherche purement et simplement à permettre aux entreprises de ne pas appliquer des obligations supplémentaires ! Ce qui inquiète, c’est aussi la facilité avec laquelle on reconnaît aujourd’hui l’intérêt général pour justifier qu’il soit dérogé, en matière sociale, à certains principes fondamentaux, en l’occurrence le principe d’égalité. La remarque vaut tout autant pour le Conseil constitutionnel. Même si le contrôle sur cet objectif poursuivi par le législateur ne peut qu’être restreint, est ici consacré sans justification aucune « l’objectif d’intérêt général de simplifier et d’harmoniser les règles de franchissement de seuil », alors même qu’il y a matière à discussion tout autant sur le lien entre la règle des cinq ans et un tel objectif, que sur le fait que ledit objectif soit, en soi, d’intérêt général.

Propos recueillis par Françoise Champeaux

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