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Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles : la Cour de cassation intransigeante

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Éclairage

Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles : la Cour de cassation intransigeante

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les listes doivent impérativement présenter plusieurs candidats, comportant une proportion de femmes et d’hommes conforme à la composition du collège électoral, dont au moins une femme et un homme. Toute liste comportant dans cette situation un candidat unique, quel que soit son sexe, est irrégulière et l’élection de ce dernier susceptible d’annulation en cas de litige. Heurtant les mêmes écueils que la majorité parlementaire lors des discussions sur la loi Rebsamen, la Haute Cour relance l’« usine à gaz » édifiée au nom de la parité, égratignant au passage le droit d’éligibilité et le principe de participation des travailleurs, ainsi que la capacité des syndicats à faire la preuve de leur représentativité.

03/07/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, nº 456

Les faits

La CPAM de l’indre organise, le 16 janvier 2017, les élections des membres de la délégation unique du personnel concernant le collège « employés » et le collège « cadres ». Ce dernier collège est composé à 77 % de femmes et à 23 % d’hommes. Deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants sont à pourvoir.

En application de la loi Rebsamen, les syndicats sont invités à déposer des listes constituées exclusivement de femmes, par application de la règle d’arrondi prévue par la loi (2 × 77 % = 1.54 soit 2 sièges pour les femmes et 2 × 23 % = 0.46 soit 0 sièges pour les hommes).

Rencontrant a priori des difficultés dans le démarchage de candidats, le syndicat CFDT présente deux hommes pour l’élection des suppléants, en connaissance d’un risque d’annulation qui se réalisera et que le syndicat assumera tout au long de la procédure (Messieurs C et D).

Apparemment confronté à des difficultés similaires, le syndicat FO ne présente qu’un candidat pour l’élection des titulaires (Monsieur A), dont il soutiendra la régularité de la candidature en estimant, par une lecture littérale de l’article L. 2324-22-1 du Code du travail (ci-après reproduit), que la représentation proportionnelle ne s’applique qu’aux listes comportant plusieurs candidats.

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ».

À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :

Élus titulaires Élus suppléants

Monsieur A (FO)
Madame B (CFDT)

Monsieur C (CFDT)
Monsieur D (CFDT)

Les demandes et argumentations

L’enjeu spécifique et principal du contentieux, initié par l’employeur, portait sur la validité de l’élection de Monsieur A, présenté comme candidat unique sur une liste devant en principe comporter deux femmes.

Le Tribunal d’instance de Châteauroux valide la lecture littérale de l’alinéa 1 de l’article L. 2324-22-1 du Code du travail et le raisonnement du syndicat FO, en considérant que le respect d’une représentation proportionnelle des femmes et des hommes au sein du collège électoral ne s’applique pas aux listes ne comportant qu’un candidat unique.

La décision, son analyse et sa portée

La Cour de cassation censure la décision du tribunal d’instance, en estimant que « deux postes étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-24-1 du Code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré ».

À la lecture de la note explicative, la Haute Cour a souhaité interdire par cet arrêt les candidatures uniques sur une liste lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, au motif que cette pratique permettrait selon elle de contourner les dispositions légales en matière de parité.

Elle semble imposer en parallèle, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, que les listes répondent à un objectif de mixité en comportant au moins une femme et un homme.

Il s’agit du quatrième acte d’une saga qui n’a pas fini de donner des maux de têtes aux acteurs des relations sociales dans l’entreprise.

Acte I - Objectif de parité : le législateur à l’épreuve des mathématiques (loi no 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi)

En 2015, le législateur était à la recherche d’une mesure permettant de favoriser l’accès des femmes aux mandats de représentation du personnel dans les entreprises.

La loi Rebsamen va maladroitement créer un système de représentation « en miroir » des électeurs, censé imposer le dépôt de candidatures féminines à due proportion de leur présence dans les différents collèges électoraux.

En synthèse, le Ministre expliquait lors des débats parlementaires : « si une entreprise comprend 90 % d’hommes, la parité impose 10 % de représentation féminine ».

Cette déclaration de bonne intention ne résistait malheureusement pas à l’analyse mathématique, dans tous les secteurs d’activité à faible mixité. En effet, dans un collège composé à 10 % de femmes et dans lequel 4 sièges sont à pourvoir, l’application de la règle d’arrondi au nombre entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5 conduit purement et simplement à rendre ces dernières inéligibles lors des élections professionnelles (4 × 10 % = 0.4 soit 0 siège pour les femmes).

Ainsi, les femmes sont devenues inéligibles dans la plupart des entreprises de la métallurgie ou du bâtiment, tandis que les hommes le devenaient, en miroir, dans le secteur de l’aide à domicile.

Ne restait alors en pratique qu’une seule solution pour permettre les candidatures du sexe sous-représenté dans ces entreprises : présenter une candidature unique et invoquer l’alinéa 1 de l’article L. 2314-24-1 du Code du travail pour échapper au respect de la proportionnalité.

Acte II - Régulation des difficultés d’application par les ordonnances Macron (Ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales)

Les ordonnances Macron ont semblé saisir et résoudre les difficultés d’application de la loi Rebsamen, en s’appuyant sur les faits et sur la décision pragmatique rendue par le Tribunal d’instance de Châteauroux :

d’une part, en maintenant, dans le nouvel article L. 2314-30 du Code du travail, la mention selon laquelle la représentation proportionnelle s’applique aux listes comportant plusieurs candidats ;
d’autre part, en gravant dans le marbre le fait que l’application de la règle d’arrondi ne peut pas conduire à empêcher la candidature d’un travailleur au seul motif qu’il - ou elle - appartenait au sexe sous-représenté dans l’entreprise.
Le principe de représentation proportionnelle issue de la loi Rebsamen apparaissait confirmé dans ses incertitudes et corrigé dans ses travers : l’objectif de proportionnalité était maintenu, sans que son application puisse faire obstacle à la candidature d’un salarié en raison de son sexe ou au dépôt d’une liste par un syndicat.

Acte III - Validationa posteriorides ordonnances par le Conseil constitutionnel (décision no 2017-686 QPC du 19 janvier 2018)

Le Conseil constitutionnel validait a posteriori cette approche, en estimant, au sujet du dispositif antérieur, qu’« il était loisible au législateur de prévoir un mécanisme de représentation proportionnelle des femmes et des hommes au sein du comité d’entreprise et de l’assortir d’une règle d’arrondi pour sa mise en œuvre », mais que toutefois « l’application de la règle d’arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral ».

Le débat semblait alors clos, jusqu’à ce que la Cour de cassation retienne une approche sensiblement différente dans son arrêt du 9 mai 2018.

Acte IV - Instauration d’une nouvelle donne par la Cour de cassation (Cass. soc., 9 mai 2018, pourvoi no 17-14.088)

Se référant à un objectif de mixité voulu par le législateur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en imposant aux organisations syndicales de présenter plusieurs candidats lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir.

Les candidatures uniques ne sont dans ce cadre plus admises, sans que l’on puisse pour l’heure déterminer si la Cour de cassation a entendu imposer cette règle aux seules organisations syndicales ou si elle vise également les listes de candidats libres au second tour des élections.

D’autre part, la Haute Cour semble déduire de la décision du Conseil constitutionnel l’obligation que les listes comportent au moins une femme et un homme, le cas échéant une personne au titre du sexe sous-représenté, lorsque l’application de la règle d’arrondi conduit à l’inéligibilité des candidats d’un sexe dans un collège.

Cette position encore floue peut sembler éminemment théorique et éloignée des débats lorsque l’on connaît les difficultés rencontrées par les syndicats et les entreprises pour susciter des vocations de représentation du personnel, et qu’ainsi dans de nombreuses entreprises la présentation d’une candidature unique sur une liste n’est pas une option, indépendamment des considérations relatives à la parité.

Pourtant, la Haute Cour fait le choix de filtrer le moustique et de laisser passer le chameau, entérinant à cette occasion un système dont tous les acteurs sont perdants :

les syndicats, qui, faute de démarcher le nombre de candidats suffisants ou faute de pouvoir présenter un candidat du sexe surreprésenté, doivent renoncer à faire la preuve de leur représentativité ou s’exposer à un risque d’annulation en cas de contentieux :
les potentiels candidats au 1er (et potentiellement au 2nd tour), qui, faute d’appartenir à une telle liste, se voient privés dans les mêmes conditions de leur droit d’éligibilité dans l’entreprise ;
les travailleurs, qui soit seront privés de la possibilité de voter pour un candidat ou pour un syndicat, soit verront leur suffrage tomber en cas d’annulation ultérieure de l’élection ;
l’entreprise et son climat social, la position de la Cour de cassation démultipliant le risque de contentieux électoral faute de contrôle a priori des listes de candidats.
Il est utile de rappeler à ce stade que, pensant supprimer les difficultés d’application de la loi Rebsamen et, partant, diminuer le nombre de contentieux, les ordonnances ont rétabli l’obligation d’organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, du fait de l’irrégularité des listes de candidats.

- enfin, l’objectif de parité recherché par législateur lui-même, puisque la Cour de cassation acte du fait qu’une femme ne peut régulièrement se porter candidate unique dans un collège majoritairement composé d’homme, et inversement.

Il peut sembler regrettable que la Cour de cassation ait retenu une vision « jusqu’au-boutiste » d’une loi dont la portée a largement échappé à son créateur et ait rouvert la boîte de Pandore sans tenir compte des alertes répétées des acteurs de terrain et de la réserve clairement énoncée par le Conseil constitutionnel concernant le droit d’éligibilité des travailleurs.

Alors que la période de mise en place du CSE dans les entreprises est ouverte depuis l’entrée en vigueur des ordonnances et jusqu’au 31 décembre 2019, une intervention rapide du législateur serait vivement souhaitable pour éviter que la mise en place du CSE ne se transforme en une machine à générer des conflits syndicaux.

Au sein de la CPAM de l’Indre, le bilan de l’application de la parité version Rebsamen est édifiant : conflit entre les partenaires sociaux, annulation de 75 % des élections sur le collège cadre, remise en question du score de deux syndicats, non-respect des suffrages exprimés, carences sur le collège cadre et perspective d’organisation d’élections partielles (1 siège sur 4 seulement est finalement pourvu dans le collège à l’issue des élections).


TEXTE DE L’ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’indre, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 23 février 2017 par le tribunal d’instance de Châteauroux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

à M. jérôme X..., domicilié [...],
à Mme Perrine Y..., domiciliée [...],
à Mme Gaëlle Z..., domiciliée [...],
à M. Olivier A..., domicilié [...],
à M. Arnaud B..., domicilié [...],
à l’union départementale des syndicats Force ouvrière de l’indre, dont le siège est [...],
au syndicat interdépartemental Protection sociale Centre CFDT, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
Mmes Y... et Z..., MM. A... et B... et le syndicat interdépartemental Protection sociale Centre CFDT ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent, chacun, à l’appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’, en l’audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiler référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’indre, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes Y... et Z..., de MM. A... et B... et du syndicat interdépartemental Protection sociale Centre CFDT, l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :

Vu l’, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel no 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et l’article L. 2324-23 du même code, alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 janvier 2017, a été organisée l’élection de la délégation unique du personnel au sein de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’indre, selon les modalités prévues par un protocole préélectoral aux termes duquel, notamment, le collège « cadres » était composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes, deux postes étant à pourvoir ; que, par une requête du 25 janvier 2017, la CPAM de l’indre a saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de l’élection de M. X..., seul candidat de la liste FO pour le collège « cadres » ;

Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal énonce qu’il résulte expressément des dispositions de l’ que celles-ci n’ont vocation à s’appliquer qu’aux listes comportant plusieurs candidats, qu’il s’ensuit, a contrario, qu’elles ne s’appliquent pas aux listes comportant un seul candidat, qu’en l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la liste présentée par l’union départementale FO de l’indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadres » ne comportait qu’un seul candidat : M. X..., que cette liste n’était donc pas soumise aux exigences posées par l’article L. 2314-24-1, que dès lors l’élection de M. X..., en qualité de membre titulaire de la délégation unique parmi le collège « cadres », ne saurait être contestée au titre d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-24-1 et doit être déclarée valide ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, deux postes étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’annulation de l’élection de M. X..., le jugement rendu le 23 février 2017, entre les parties, par le tribunal d’instance de Châteauroux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bourges ;

Vu l’, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.

 


Grégoire Henry, Avocat, Fromont-Briens

[Cass. soc., 9 mai 2018, pourvoi no 17-14.088, arrêt no 714 FS-P+B+R+I]

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