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Décryptage du projet de « loi Pacte »

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PROJET DE LOI

Décryptage du projet de « loi Pacte »

Le projet de loi Pacte appréhende, outre l’épargne retraite, bon nombre de dispositifs sensibles en matière de rémunération complémentaire. Panorama.

05/07/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1823

Le monde de la retraite et de l’épargne va connaître au cours des prochains mois un bouleversement significatif par la conjugaison de trois réformes d’ampleur : celle de l’assurance vieillesse de base annoncée pour le premier semestre 2019, la fusion des régimes complémentaires AGIRC/ARRCO prévue au 1er janvier 2019, et enfin, l’adoption du « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (« Pacte »), lequel doit modifier structurellement « le troisième étage de la fusée », et refondre les dispositifs de retraite supplémentaire et d’épargne salariale.
Au terme d’une consultation publique, ce projet de loi a été élaboré et présenté au Conseil des ministres le 18 juin dernier, avant son examen parlementaire en septembre prochain.

Principe
L’objet principal du dispositif est de réformer et simplifier l’environnement juridique des entreprises, notamment pour développer leur capacité de financement, les modalités de création et de transmission des sociétés commerciales, accroître leur capacité d’innovation…
Prenant appui sur un souci affiché d’associer au mieux les salariés à cette démarche, le projet vise notamment à démocratiser et encourager le développement des dispositifs d’épargne salariale et de retraite supplémentaire.
Le droit social, et plus spécialement celui des rémunérations différées, est donc au cœur de ce projet.

Arsenal juridique
La loi Pacte sera complétée, outre les décrets d’application, par les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2019, procédant aux adaptations en matière de fiscalité et de charges sociales, et par des ordonnances validées par une loi de ratification, au cas de la retraite supplémentaire d’entreprise, qu’elle soit à cotisations définies ou à prestations définies. Il faut donc se préparer à compter de septembre prochain, à quatre mois de production législative continue.
Dans l’attente des débats parlementaires, il est proposé un passage en revue du projet en distinguant les mesures portant sur l’épargne retraite, l’épargne salariale, le forfait social, les seuils d’effectifs et diverses modifications.

Épargne retraite
Plans d’épargne retraite
L’article 20 du projet crée dans le Code monétaire et inancier (CMF), un chapitre dédié aux « Plans d’épargne retraite » (PER).
Il faudra donc composer avec les futurs articles L.224-1 et suivants du CMF qui institueront des règles communes applicables aux différents dispositifs de retraite supplémentaire, qu’ils soient constitués dans un cadre professionnel ou personnel.
À l’avenir, le PER devrait être le dispositif « socle » des régimes de retraite, y compris du Perco.
Cet article L. 224-1 prévoit que :
– les prestations peuvent prendre la forme soit, par principe, de rentes viagères, affectées d’une option de réversion en cas de décès du titulaire, soit d’un capital. Certains considéreront que cette distinction a une portée symbolique significative car accentuant la brèche ouverte par le Perco s’agissant de la possibilité de percevoir des droits à retraite sous forme de capital et non de rentes viagères ;
– les prestations sont servies à compter de la liquidation de la pension de vieillesse ou de l’âge minimal de liquidation (62 ans) ;
– le financement peut s’effectuer à travers l’ouverture d’un compte-titres ou la souscription et l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe ;
Une liste des modalités possibles de financement du plan serait portée à l’article L. 224-2 du CMF, lesquelles seraient :
– des versements volontaires ;
– des sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ;
– des abondements de l’employeur ;
– des droits inscrits au compte épargne-temps ou des sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
– des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Le recours à un compte-titres devra garantir une protection suffisante de l’épargne investie, selon une liste fixée par décret. S’agissant du recours à un contrat collectif d’assurance, un choix existera entre l’acquisition de droits en euros, en parts de provision de diversification ou en unités de compte constituées de titres énumérés par la liste précitée.
Sauf décision contraire du titulaire, l’affectation des versements devra permettre de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, via une généralisation de la gestion pilotée des encours.
Les cas de liquidation ou de rachat anticipé sont énumérés (décès de l’époux ou du pacsé, invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint, situation de surendettement, expiration des droits à chômage, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire). Il prévoit également la possibilité de racheter les droits pour les affecter à l’achat de la résidence principale. Mais cette dernière faculté n’est pas ouverte pour les versements obligatoires effectués dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par un employeur.
Le nouvel article L. 224-5 du CMF prévoit que les droits issus du financement collectif et obligatoire dans le cadre d’un contrat de « salariés » prennent nécessairement la forme de rentes viagères. En revanche, les droits issus des autres modalités (versement volontaire, affectation de l’épargne salariale, affectation de droits CET ou de jours de repos non pris) pourraient être servis sous forme de capital.
La loi organiserait un principe général de transfert des droits vers le PER, en plafonnant les frais de gestion à 3 % pour les droits issus de versements ­effectués moins de cinq ans auparavant, les frais devant être nuls pour ceux effectués au-delà ou lorsque le transfert intervient postérieurement à l’âge de la retraite. Les droits issus d’un contrat collectif obligatoire ne sont pas concernés par cette obligation de transfert, sauf lorsque le salarié « n’est plus tenu d’y adhérer », notion déjà existante dans la réglementation d’assurance et qui suscite régulièrement des débats juridiques. La réforme pourrait être l’occasion pour le pouvoir réglementaire de préciser le sens de cette notion.
Enfin, une obligation générale d’information du titulaire sur la valeur de ses droits en cours de constitution et sur son droit à transfert sera portée dans le Code.

Habilitation à recourir à une ordonnance
Le gouvernent sera habilité à prendre par voie d’ordonnance des mesures spécifiques relatives :
– aux produits collectifs (notamment règles de mise en place, de gouvernance, modalités d’association des salariés aux décisions, gestion des droits en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise, etc.) ;
– aux produits individuels (notamment obligations d’information et de conseil) ;
– aux contrats d’assurance de groupe (concernant notamment l’établissement d’une comptabilité auxiliaire d’affectation et les conditions de fixation des tarifs pratiqués au titre de ces contrats).

Retraite à prestations définies

L’article 65 du projet de loi habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, pendant un délai de six mois, les mesures nécessaires à la transposition de la directive européenne « portabilité retraite » du 16 avril 2014. Rappelons que, dans le souci d’améliorer la libre circulation dans l’Union européenne, cette directive pose un principe d’interdiction des systèmes de retraite à travers lesquels l’employeur promet l’attribution d’avantages sous la condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Cette interdiction ne portera que sur la période postérieure à la transposition.
Contrairement à une crainte répandue dans certaines entreprises, les droits potentiels validés avant cette date ­devraient perdurer sous le régime actuel, en faisant application de la condition de présence et du traitement social de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale (CSS).
Si l’article 65 du projet de « loi Pacte » organise l’habilitation, cela n’implique pas forcément que le gouvernement ­décide d’adopter un nouveau dispositif à prestations définies, lesquels ont défrayé la chronique ces dernières années. À tout le moins, l’éventuel nouveau dispositif prévoira des plafonds de constitution de droits afin de « moraliser » les pratiques et de s’assurer que ces droits soient constitués dans des limites « acceptables ».
L’ordonnance pourra porter, notamment, sur les mesures suivantes :
– interdiction de conditionner l’acquisition définitive des droits à une présence de plus de trois ans dans l’entreprise ;
– adaptation du régime social applicable aux versements des employeurs ;
– adaptation du régime fiscal et social applicable aux bénéficiaires pour les rentes versées et les versements des employeurs ;
– détermination des plafonds d’acquisition des droits versés sous forme de rente viagère conditionnant l’application du traitement social et fiscal de faveur ;
– détermination des conditions dans lesquelles la mise en place de ces régimes est subordonnée à l’existence d’un régime de retraite supplémentaire bénéficiant à l’ensemble des salariés.
De prime abord, le nouveau système devrait prendre la forme de l’acquisition d’un pourcentage du revenu de référence par année de présence, le cas échéant affecté de conditions de performance.
Outre les contraintes de comptabilité internationale pesant sur ce type ­d’engagement, son succès dépendra principalement du traitement fiscal et social du financement et des prestations servies. Ce point est encore manifestement à l’arbitrage. C’est bien évidemment l’un des plus sensibles…
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Frank Wismer, Nelly Jean-Marie et Jean de Calbiac, Avocats associés, Avanty Avocats

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