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L’Agirc-Arrco unifié fragilise les catégories objectives de cadres

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L’Agirc-Arrco unifié fragilise les catégories objectives de cadres

Lors d’une conférence organisée le 15 juin par Liaisons sociales et l’Agirc-Arrco sur le régime unifié de retraite complémentaire, l’avocat David Rigaud est revenu sur le sort des catégories cadres.

04/07/2018 Protection Sociale Informations, n° 1127

C’est une conséquence inattendue et non souhaitée de la part des signataires des accords instituant le régime de retraite complémentaire unifié de l’Agirc-Arrco », reconnaît l’avocat spécialisé en protection sociale, David Rigaud. Pour autant, « si une solution n’est pas trouvée d’ici la fin de l’année, de nombreux régimes de protection sociale complémentaire (PSC) d’entreprise risquent de perdre les exonérations de charges sociales et fiscales attachées à ces dispositifs », met-il en garde, en n’hésitant pas à parler de « risque systémique ». Car, avec « la disparition au 1er janvier 2020 de la convention Agirc de 1947, actée par l’ANI du 17 novembre 2017, les deux premiers critères admis par le décret du 9 janvier 2012 pour définir les catégories objectives de salariés sont privés de fondement juridique », ajoute l’avocat. Qu’il s’agisse de la distinction fondée sur l’adhésion ou non à l’Agirc ou de celle liée aux tranches de rémunération (A, B ou C).

CFE-CGC en tête, les signataires de l’ANI de 2017 avaient bien tenté de mettre des garde-fous. 1/ En actant l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour définir l’encadrement. Sauf que celle-ci est encalminée depuis mars à cause du refus du patronat d’entériner un cadre normatif national opposable aux entreprises et aux branches (PSI nº 1114).2/ En pérennisant, dans un autre ANI de novembre 2017, les dispositions antérieures spécifiques aux cadres en cas d’échec de cette négociation. « Si celui-ci fait bien référence aux articles 4 et 4 bis de la convention de 1947, il ne reprend pas le critère d’affiliation à l’Agirc et encore moins la référence aux articles 36 (assimilés cadres) », observe David Rigaud. Sauf à exposer les entreprises à un redressement Urssaf à compter du 1er janvier 2020, « la direction de la Sécurité sociale devrait publier d’ici la fin de l’année un texte prolongeant la validité de ces catégories », plaide l’avocat. À défaut, prévient-il, « elles devront a minima passer au marbre tous leurs accords ».

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