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Les réformes sociales entérinées au cours de l'été 2018

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POLITIQUE SOCIALE

Les réformes sociales entérinées au cours de l'été 2018

L’été 2018 aura permis au gouvernement de faire adopter des réformes d’envergure et de boucler ainsi la deuxième étape de sa rénovation du modèle social. Un droit à l’erreur va ainsi pouvoir être invoqué dans les relations avec l’administration. Le CPF décompté en euros permettra de financer toute formation certifiantes enregistrée. Les fraudes au détachement seront plus lourdement sanctionnées. La convention d’assurance chômage sera renégociée dans un cadre fixé par l’éxécutif. Les obligations des employeurs en matière d’égalité de rémunération entre hommes et femmes seront renforcées, etc.

04/09/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 04/09/2018

Les principales réformes sociales adoptées au cours de l’été 2018 l’ont été dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui est encore en attente de validation par le Conseil constitutionnel. La loi pour une immigration maîtrisée, qui contient aussi des dispositions intéressant le droit du travail, en est au même stade. Deux autres textes législatifs ont déjà été publiés, d’une part, celui reconnaissant un droit à l’erreur et, d’autre part, celui portant la réforme ferroviaire. La période estivale aura aussi permis de poursuivre ou de finaliser certains chantiers comme celui de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

La reconnaissance du droit à l’erreur et du droit au contrôle

La loi pour un État au service d’une société de confiance, publiée le 11 août 2018, pose de grands principes qui doivent changer les rapports entre administrations et administrés (v. l’actualité nº 17631 du 16 août 2018). Elle reconnaît un droit à l’erreur à tout administré qui méconnaît une règle pour la première fois. La personne qui rectifiera son erreur d’elle-même ou dans un délai fixé par l’administration ne sera pas sanctionnée. La loi institue aussi un droit permettant à toute personne de solliciter un contrôle pour s’assurer de la conformité de ses pratiques. Par ailleurs, elle généralise le dispositif de médiation entre Urssaf et cotisants au 1er janvier 2020 et étend le recours à la transaction et au rescrit.

La réforme du système de formation

Le premier volet de la loi Avenir professionnel, définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018, bouleverse les fondements du monde de la formation professionnelle. Dans le cadre de la réforme des droits à formation (v. l’actualité nº 17626 du 3 août 2018), à compter du 1er janvier 2019, l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) ne se fera plus en heures mais en euros. Les listes de formations éligibles seront supprimées et l’ensemble des certifications enregistrées, notamment au RNCP, pourront être financées grâce au compte. En remplacement du CIF, le CPF pourra être mobilisé en vue de se reconvertir dans le cadre d’un projet de transition professionnel (PTP). La notion d’action de formation est redéfinie et intègre en particulier les actions de formation en situation de travail (Afest). Sur ce point, le rapport de bilan de l’expérimentation des Afest, lancée en 2015, a été présenté le 4 juillet et a reconnu l’efficacité du dispositif (v. l’actualité nº 17607 du 9 juillet 2018).

La loi Avenir professionnel entend aussi favoriser l’accès à la formation dans l’entreprise(v. l’actualité nº 17626 du 3 août 2018). Elle simplifie la construction du plan de formation qu’elle rebaptise plan de développement des compétences. Elle aménage l’entretien professionnel et prévoit que ses paramètres pourront être adaptés par accord d’entreprise. Le cadre garantissant la qualité des formations est aussi réformé. En effet, à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des organismes de formation devront être certifiés pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

La refondation de l’alternance

Plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel visent à favoriser le développement de l’apprentissage et à repenser son fonctionnement (v. l’actualité nº 17607 du 9 juillet 2018). Afin d’assouplir les conditions d’entrée en apprentissage, le dispositif est ouvert jusqu’à 29 ans au lieu de 25 ans et l’enregistrement des contrats d’apprentissage sera remplacé par une procédure de dépôt en 2020. Les conditions d’exécution des contrats d’apprentissage sont assouplies. Les limites hebdomadaires et quotidiennes de travail pourront être dépassées de droit dans certains secteurs et sur autorisation dans d’autres. Le droit de la rupture des contrats d’apprentissage est à nouveau simplifié et ne nécessite plus l’intervention du conseil de prud’hommes. Une aide unique aux employeurs d’apprentis remplacera les dispositifs existant au 1er janvier 2019. Et, à compter de 2020, la création des CFA ne nécessitera plus de passer par une convention avec la région et impliquera simplement une déclaration d’activité et l’obtention d’une certification qualité au même titre que les autres organismes de formation.

Par ailleurs, la période de professionnalisation est supprimée. Un dispositif dit de reconversion ou de promotion par alternance permettra cependant à des salariés peu qualifiés d’accéder à des formations pour se reconvertir ou évoluer professionnellement.

Le financement et la gouvernance de la formation et de l’alternance

Le financement du système reposera sur une contribution unique au financement de la formation et de l’alternance, qui maintient l’existence d’un versement au titre de la formation et la taxe d’apprentissage.

L’ensemble des fonds seront recouvrés à compter de 2021 par l’Urssaf. Ils seront ensuite répartis par la nouvelle instance de gouvernance quadripartite appelée France compétences.

Les Opca, dont le rôle est repensé, se regrouperont par filières ou par grand secteur économique et deviendront des opérateurs de compétences. Ils financeront notamment l’alternance et l’aide au développement des compétences dans les TPE-PME (v. l’actualité nos17627 et 17628 des 6 et 7 août 2018).

Des sanctions alourdies en matière de détachement

La loi Avenir professionnel comporte un volet relatif au détachement de salariés et au travail illégal. Elle vise à durcir et rendre plus effectives les sanctions contre la fraude au détachement et le délit de travail illégal et à alléger les exigences relatives au détachement dans certaines situations particulières (v. l’actualité nº 17628 du 8 août 2018). La loi habilite en outre le gouvernement à prendre par ordonnances, dans les six mois suivant sa promulgation, les mesures permettant la transposition de la directive européenne du 28 juin 2018 modifiant la directive de 1996 sur le détachement de salariés (v. l’actualité nº 17610 du 12 juillet 2018). Cette directive s’appliquera à compter du 30 juillet 2020.

La rénovation de l’assurance chômage

La loi Avenir professionnel prévoit l’ouverture rapide d’une concertation avec les partenaires sociaux sur l’assurance chômage (v. l’actualité nº 17628 du 8 août 2018), qui a donné lieu à une série de rencontres bilatérales entre le 29 août et le 4 septembre. Celle-ci devrait aboutir à la remise d’un document de cadrage visant à orienter une probable renégociation de la convention d’assurance chômage, qui devrait être finalisé vers le 21 septembre. Cette négociation, enfermée dans un délai de quatre mois, devra définir les modalités d’un système de bonus-malus destiné à lutter contre le recours aux contrats courts. À l’avenir, toutes les négociations sur ce thème seront encadrées et devront suivre la trajectoire financière fixée par le gouvernement.

La loi organise aussi l’extension, sous condition, de l’assurance chômage aux démissionnaires et institue un droit à indemnisation pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

Le renforcement du principe d’égalité femmes/hommes

La loi Avenir professionnel contient également des mesures relatives à l’égalité professionnelle et aux violences sexuelles et sexistes (v. l’actualité nº 17629 du 9 août 2018). Elle entend rendre effectif le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ainsi les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier des indicateurs d’écart de rémunération et sur les actions mises en œuvre pour les supprimer. Les entreprises qui ne parviendront pas à un niveau de résultat fixé par décret devront fixer des mesures correctrices par accord ou, à défaut par décision unilatérale. Elles disposeront d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité sous peine de pénalité financière. La publication des indicateurs s’imposera au plus tard au 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés et un an plus tard dans celles de taille inférieure.

La simplification de l’OETH

Plusieurs mesures de la loi Avenir professionnel visent à favoriser l’emploi des personnes handicapés et s’appliqueront en 2020 (v. l’actualité nº 17629 du 9 août 2018). La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera attribuée de manière définitive aux personnes dont le handicap est irréversible. Les employeurs devront déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le taux de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pourra en outre être révisé et s’appliquera au niveau de l’entreprise et non plus par établissement.

Le CDI intérimaire fait son entrée dans le Code du travail

La loi Avenir professionnel contient encore plusieurs mesures en faveur de l’emploi et pérennise notamment le CDI intérimaire, en l’intégrant dans le Code du travail. Créé par un accord signé par la branche du travail temporaire le 10 juillet 2013, ce dispositif avait été repris par la loi Rebsamen du 17 août 2015 mais simplement à titre expérimental et jusqu’à la fin 2018. La loi Avenir professionnel sécurise par ailleurs les CDI intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 en prévoyant qu’ils sont « présumés conformes à l’article 56 de la loi » Rebsamen. Ces contrats sont susceptibles d’être remis en cause suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 qui a mis sur la sellette la validité de l’accord de branche de 2013 (v. l’actualité nº 17615 du 19 juillet 2018).

Contrat aidé comptabilisé dans effectifs

La loi Avenir professionnel prévoit que les salariés titulaires de contrats uniques d’insertion devront être inclus dans le décompte des effectifs de l’entreprise pour la mise en place des IRP, qu’il s’agisse du CSE ou, le cas échéant, des DP, du CE et du CHSCT (v. l’actualité nº 17628 du 8 août 2018). Cette mesure, visant à mettre en conformité la législation française avec la jurisprudence communautaire, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Récemment, le tribunal administratif a en effet condamné l’État en raison de l’exclusion des contrats aidés (v. l’actualité nº 17622 du 30 juillet 2018).

La carte de séjour « passeport talent » est étendue

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 et attend d’être validée par le Conseil constitutionnel. Elle prévoit notamment d’étendre à de nouveaux bénéficiaires la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », qui vise à autoriser les étrangers hautement qualifiés à travailler en France. Par ailleurs, cette loi va réduire le délai au-delà duquel un demandeur d’asile n’ayant pas obtenu de réponse peut solliciter une autorisation de travailler en France et permettre aux étudiants étrangers ayant obtenu un master en France d’y rechercher un emploi.

La fermeture du statut des cheminots

À compter du 1er janvier 2020, la SNCF et les autres entités du groupe public ferroviaire ne pourront plus recruter de personnel soumis au statut particulier des cheminots. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018 prévoit que les salariés du nouveau groupe SNCF seront employés sous le régime de droit commun des conventions collectives (v. l’actualité nº 17604 du 4 juillet 2018). Ce texte organise aussi les modalités de transfert des contrats de travail en cas de perte d’un marché par la SNCF au profit d’un concurrent, le secteur étant progressivement ouvert à la concurrence. La négociation de la future convention collective fixant le cadre social qui s’appliquera aux salariés du ferroviaire a repris le 30 août sur la base d’un relevé de conclusion de la ministre des Transports (v. l’actualité nº 17615 du 19 juillet 2018).

La certification des compétences acquises lors d’un mandat syndical

Prévue par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel a été créée par deux arrêtés du 18 juin 2018 (v. l’actualité nº 17602 du 2 juillet 2018). Cette certification est construite autour de six blocs de compétences allant de l’animation d’équipe, au suivi d’un dossier social, en passant par la mise en œuvre d’un service de médiation sociale.

Le rescrit « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement »

En 2019, les salariés pourront bénéficier d’un crédit d’impôt lié à la mise en place du prélèvement à la source (PAS) pour ne pas payer deux fois l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale revient, dans une instruction datée du 4 juillet 2018, sur la possibilité pour les employeurs de recourir au rescrit pour connaître la situation des sommes versées à leurs salariés en 2018 au regard de ce « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement » (v. l’actualité nº 17612 du 16 juillet 2018). Il s’agira notamment de faciliter la distinction par l’employeur des revenus non exceptionnels ouvrant droit au CIMR, des revenus exceptionnels qui n’y donnent pas droit.

La convention relative au CSP prolongée d’un an

L’application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prorogée jusqu’au 30 juin 2019. Son troisième avenant, conclu le 31 mai 2018, a en effet été agréé par un arrêté du 17 juillet 2018. Alors que le précédent avenant devait cesser de produire ses effets au 30 juin 2018, l’application des modalités de mise en œuvre du dispositif est donc prolongée d’un an (v. l’actualité nº 17619 du 25 juillet 2018).

La mise en œuvre des nouvelles prérogatives de la Cnil

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique depuis le 25 mai 2018 et la législation française a été mise en conformité avec les textes européens par une loi du 20 juin dernier (v. l’actualité nº 17596 du 22 juin 2018). Un décret du 1er août 2018 organise la mise en œuvre des nouvelles prérogatives de la Cnil issues de ces textes (v. l’actualité nº 17640 du 30 août 2018). Il définit notamment la procédure devant mener à la certification des responsables du traitement de données personnelles et encadre la désignation des délégués à la protection des données (DPD).

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