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Négociation avec le CSE, mode d’emploi

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Droit du CSE en pratique

Négociation avec le CSE, mode d’emploi

En l’absence de délégué syndical, le Code du travail prévoit plusieurs modes supplétifs de négociation (avec élus, éventuellement mandatés ; avec salariés mandatés), qui varient selon l’effectif « habituel » de l’entreprise. Ainsi, il est possible de négocier des accords collectifs avec les élus titulaires du CSE, mandatés ou non, dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Seule la négociation avec des élus est abordée dans les développements suivants.

04/09/2018 Les Cahiers Lamy du CSE, n° 183

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les accords conclus selon les modalités supplétives de négociation (sans DS) peuvent également être révisés ou dénoncés selon les mêmes modalités (C. trav., art. L. 2232- 23-1, C. trav., art. L. 2232-24, C. trav., art. L. 2232-25 et C. trav., art. L. 2232-26). Mais aucune précision n’est apportée par le texte sur la procédure de dénonciation par les élus.

Négociation avec le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Faculté de négociation avec le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés, conclus et révisés (C. trav., art. L. 2232- 23-1 I) soit :

par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
par un ou plusieurs élus titulaires au CSE mandatés dans les mêmes conditions ;
par un ou plusieurs élus titulaires au CSE non mandatés.
L’accord ainsi conclu peut porter sur l’ensemble des mesures ouvertes à la négociation d’entreprise.

Seule la négociation avec des élus est ici abordée.

Remarques :dans ces entreprises, l’absence de délégué syndical s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav., art. L. 2232-23-1 I ; C. trav., art. L. 2232-24 ; C. trav., art. L. 2232-26). Il en résulte que, dans les entreprises à établissements multiples, les établissements dépourvus de délégué syndical peuvent recourir à ces modes supplétifs de négociation, alors même qu’un délégué syndical aurait été désigné au sein d’un autre établissement. Par ailleurs, la référence à l’effectif « habituel » vise probablement celui atteint pendant douze mois consécutifs, d’au moins 11 salariés (voir C. trav., art. L. 2232-21 et L. 2143- 3 ; en ce sens : A. Teissier, JCP S 2018, 1113).

Négociation de l’accord avec le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

La négociation entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel du CSE des entreprises de moins de 50 salariés, mandatés ou non se déroule dans le respect des règles suivantes (C. trav., art. L. 2232-29) :

indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
concertation avec les salariés. Celle-ci a pour objet de les informer sur le contenu des négociations, et doit intervenir après l’élaboration du projet et avant la conclusion de l’accord. Il ne s’agit pas cependant de demander aux salariés d’exprimer formellement un avis (E. Jeansen et Y. Pagnerre, la négociation dérogatoire, JCP S 2009, 1572) ;
faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Les informations à remettre préalablement à la négociation aux membres de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non, sont déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur.

Le temps passé aux négociations n’est pas imputable sur les heures de délégation des élus. Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et économique appelé à participer à une négociation dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Ces heures sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. l’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire (C. trav., art. L. 2232-27).

Validité de l’accord conclu avec le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés, mandatés ou non, est subordonnée à leur signature par des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.

Par exemple, lorsqu’au sein d’un CSE composé de 4 élus titulaires, les 3 signataires ont chacun obtenu 40 voix (40 × 3 = 120), et que le non signataire a obtenu 20 voix, l’accord est valable (120 > 20).

Lorsqu’un accord est conclu par un ou des membres de la délégation du personnel au comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres de la délégation du personnel au comité social et économique central, d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.

Par exemple, lorsqu’au sein d’une entreprise à 3 établissements multiples désignant chacun un membre au CSE central et que :

le premier a obtenu 24 voix sur 24 ;
le deuxième a obtenu 25 voix sur 49
le troisième a obtenu 40 voix sur 74
Le poids de chacun des membres au sein du CSE central est de :

24/(24+25+40) = 0,27
25/(24+25+40) = 0,28
40/(24+25+40) = 0,45
Soit un total cumulé de 1

Pour être valable, l’accord doit avoir été signé par des élus représentant plus de 0,5, c’est-à-dire en pratique deux des trois élus.

Formalités de publicité de l’accord conclu avec le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

L’accord est communiqué à la Direccte en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Est annexé à l’accord, le procès-verbal du résultat de la consultation (C. trav., art. R. 2232-10). l’accord est accompagné d’un bordereau de dépôt.

Si l’accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

L’accord et le PV annexé sont également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Cependant, après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication, auquel cas cet acte, indiquant les raisons s’opposant à une publication intégrale, doit être joint au dépôt de l’accord (C. trav., art. L. 2231-5-1, C. trav., art. R. 2232-1-1).

Négociation avec le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Information des élus et des organisations syndicales représentatives de la décision d’engager des négociations avec le CSE

Lorsqu’il souhaite ouvrir une négociation avec les élus, l’employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (C. trav., art. L. 2232-25-1).

Qu’ils soient mandatés ou non, seuls pourront négocier les élus titulaires (C. trav., art. L. 2232-24 et C. trav., art. L. 2232-25).

Parallèlement, les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut (c’est-à-dire en l’absence d’organisation syndicale représentative au niveau de la branche, ou si l’entreprise n’appartient à aucune branche professionnelle), les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l’employeur de sa décision d’engager des négociations (C. trav., art. L. 2232-24). Cette information permet aux organisations syndicales représentatives de mandater éventuellement les élus et d’anticiper sur la faculté pour les élus de prendre attache avec elles à l’occasion de la négociation (C. trav., art. L. 2232-29).

Peuvent mandater un élu ou des élus une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié (C. trav., art. L. 2232-24). Par ailleurs, ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés à l’employeur, ainsi que les salariés apparentés à l’employeur (C. trav., art. L. 2232-28).

Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d’un mois et indiquent, le cas échéant, s’ils sont mandatés (C. trav., art. L. 2232-25-1).

A l’issue de ce délai, la négociation s’engage avec les élus titulaires qui ont indiqué être mandatés par une organisation ou, à défaut, avec des élus titulaires non mandatés.

Domaines ouverts à la négociation avec le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés

La négociation engagée avec des élus mandatés peut porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement sur le fondement du Code du travail.

La négociation avec des élus non mandatés ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords de méthode en matière de licenciement économique (C. trav., art. L. 2232-25).

Cette notion n’est cependant pas définie.

Selon une interprétation large sont visées toutes les mesures pouvant faire, entre autres, l’objet d’un accord collectif.

Une interprétation plus restrictive conduit à exclure toutes les thématiques autorisant, à défaut d’un tel accord, des modalités alternatives de mise en place comme par exemple le plan d’action relatif à l’égalité professionnel ; les dérogations préfectorales au repos dominical pour préjudice au public ou au bon fonctionnement de l’établissement ; la journée de solidarité. S’agissant de la participation ou de l’intéressement, le guide ministériel de juillet 2014 sur l’épargne salariale n’admet pas la négociation selon un mode dérogatoire en l’absence de délégué syndical.

Enfin, la position la plus rigide consiste à ne considérer que les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée à un accord collectif, à l’exclusion de toute autre modalité (G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Précis Dalloz 2015, no 1369), même si les dispositions légales prévoient alors parfois un régime supplétif (par exemple en matière d’aménagement du temps de travail selon un module pluri-hebdomadaire).

Déroulement de la négociation avec le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés

Le déroulement de la négociation est identique à ce qui est prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés (voir ci-dessus).

Validité de l’accord conclu avec le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés

Accord conclu avec des élus mandatés

La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec des élus mandatés est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions identiques à celles applicables pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans le respect des principes généraux du droit électoral (C. trav., art. L. 2232-24).

Les modalités d’organisation de cette approbation sont fixées par l’employeur.

Elles portent sur (C. trav., art. D. 2232-2 et s.) :

les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
le lieu, la date et l’heure du scrutin, entendu que la consultation a lieu pendant le temps de travail et doit avoir lieu 15 jours au moins après l’information des salariés sur l’accord et le référendum ;
l’organisation et le déroulement du vote, qui doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique ;
le texte de la question soumise au vote des salariés.
Les salariés sont informés, 15 jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l’heure et de la date de celui-ci, du contenu de l’accord et du texte de la question soumise à leur vote (C. trav., art. D. 2232-4).

La consultation est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’accord. l’employeur, consulte au préalable le ou les élus mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation (C. trav., art. D. 2232-8).

En cas de désaccord sur les modalités d’organisation de la consultation retenues par l’employeur, le tribunal d’instance peut être saisi dans un délai de 8 jours (à compter de l’information des salariés des modalités de consultation) par le ou les représentants élus du personnel mandatés. Il statue en la forme des référés et en dernier ressort (C. trav., art. D. 2232-9).

Par suite, le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal par le bureau de vote et dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. le procès-verbal est également adressé à l’organisation syndicale mandante (C. trav., art. D. 2232-2).

Les contestations relatives à l’électorat, c’est-à-dire des salariés consultés (recevable dans les 3 jours) et à la régularité de la consultation (recevable dans les 15 jours) sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort. la décision est susceptible d’un pourvoi en cassation (C. trav., art. R. 2232-5).

Enfin, les accords d’entreprise ou d’établissement ainsi conclus ne peuvent entrer en application qu’après leur dépôt auprès de l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire (C. trav., art. L. 2232-29-1).

Accord conclu avec des élus non mandatés

La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec des élus non mandatés est subordonnée à leur signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE (C. trav., art. L. 2232- 25).

Lorsqu’un accord est conclu par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres de la délégation du personnel au comité social et économique central, d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en la faveur de chacun des membres composant la délégation du personnel au comité social et économique central (voir les exemple sur la négociation avec le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés).

Jean-Benoit Cottin, Avocat Associé, Cabinet Capstan

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