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Droit à l’erreur : la nouvelle loi favorise le dialogue plutôt la sanction

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Droit à l’erreur : la nouvelle loi favorise le dialogue plutôt la sanction

Au-delà de sa mesure phare instituant le « droit à l’erreur », la loi pour un État au service d’une société de confiance instaure de nombreux mécanismes destinés à éviter les contentieux entre les usagers et l’administration : contrôles volontaires, rescrits, médiation, avertissement avant l’amende…[L. nº 2018-727, 10 août 2018]

06/09/2018 Social Pratique, n°728

Droit à régularisation en cas d’erreur

→ Droit à l’erreur. Depuis le 11 août 2018, une personne (particulier comme entreprise) qui méconnaît pour la première fois une règle applicable à sa situation ou qui a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation est autorisée à la rectifier. Ainsi, elle ne peut pas subir de sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due dès lors qu’elle a régularisé sa situation :

– de sa propre initiative ;

– ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué [C. des relations entre le public et l’administration, art. L. 123-1 nouv.].

Le gouvernement précise dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi que seules les erreurs régularisables sont concernées par le droit à l’erreur. Les retards ou omissions de déclaration ne peuvent être inclus dans ce dispositif.

→ Exclusion de la mauvaise foi et de la fraude. Ce droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de mauvaise foi ou de fraude. La sanction est alors prononcée sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation. Est ici considérée comme de mauvaise foi toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration [C. des relations entre le public et l’administration, art. L. 123-1 et L. 123-2 nouv.].

EXEMPLES

Dans l’étude d’impact du projet de loi, le gouvernement explique que le droit à l’erreur a notamment vocation à s’appliquer en cas d’inexactitude dans la DSN (déclaration sociale nominative) concernant le montant des rémunérations assujetties à cotisation. En revanche, il indique que les erreurs grossières ou qui témoignent d’une négligence grave ne peuvent, par nature, être commise de bonne foi et sont donc nécessairement exclues du bénéfice du droit à l’erreur. C’est le cas selon lui de l’absence de transmission de la DSN qu’il considère comme une erreur grossière qui ne peut être commise de bonne foi. L’employeur ne peut pas, dans ce cas, bénéficier du droit à l’erreur.

→ Exclusion de certaines sanctions. Le droit à l’erreur tel que prévu par la loi n’est toutefois pas applicable :

– aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;

– aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;

– aux sanctions prévues par un contrat ;

– aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

À NOTER

L’étude d’impact du projet de loi ajoute que le droit à l’erreur n’est pas non plus applicable en cas de convention internationale contraire.

Validation des pratiques par un contrôle administratif volontaire

→ Demande de contrôle. Afin d’obtenir la validation de ses pratiques, toute personne peut désormais demander à faire l’objet d’un contrôle administratif prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sauf convention internationale ou obligations contraires.

À NOTER

Selon l’étude d’impact du projet de loi, il s’agit des contrôles effectués par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

La demande de contrôle doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité. L’administration procède ensuite au contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle [C. des relations entre le public et l’administration, art. L. 124-1 nouv.].

À NOTER

Le délai dont dispose l’administration pour effectuer le contrôle est laissé à sa libre appréciation. Selon l’étude d’impact, un délai raisonnable ne peut excéder un an.

→ Effets du contrôle. Si, à l’issue du contrôle, l’administration constate une méconnaissance des règles applicables, la personne contrôlée bénéficie du « droit à l’erreur » qui lui permet, sous condition, de régulariser sa situation sans être sanctionnée.

Les conclusions expresses de l’administration suite au contrôle lui sont opposables, sous réserve des droits des tiers. Autrement dit, l’administration qui a effectué le contrôle ne pourra pas sanctionner l’employeur tant qu’il suit les conclusions du contrôle.

Ces conclusions expresses cessent d’être opposables :

– en cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ;

– lorsque l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses [C. des relations entre le public et l’administration, art. L. 124-2 nouv.].

ATTENTION

Ce droit au contrôle ne peut pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, ou l’environnement.

Nouvelles procédures de rescrit

Rescrits concernant les relations de travail

La loi pour un État au service d’une société de confiance créé de nouvelles possibilités de recourir aux procédures de rescrit.

À NOTER

La procédure de rescrit consiste à demander à l’administration concernée de se prononcer sur l’application d’une règle de droit relative à une situation. La réponse de l’administration peut ensuite lui être opposée, c’est-à-dire que l’administration ne pourra sanctionner l’employeur sur le point ayant fait l’objet du questionnement.

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