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Travail dissimulé : quelques interrogations sur la procédure simplifiée !

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URSSAF

Travail dissimulé : quelques interrogations sur la procédure simplifiée !

Les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du Code du travail.

10/09/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 458

Les faits

Au cours d’une vérification d’une entreprise A, un contrôleur des transports terrestres avait relevé l’existence de factures au nom de M. B., inscrit au RCS mais non au registre des transporteurs ou des commissionnaires. Suite à un rapport dressé par ledit contrôleur en date du 28 août 2009 (où l’entreprise visée était qualifiée de « faux travailleur indépendant » intervenant pour le compte du donneur d’ordre), le procureur de la République de Strasbourg avait ordonné une enquête confiée à la gendarmerie de Brumath et mettant en cause une entreprise B dans l’exécution d’un travail dissimulé.

Le procès-verbal de la gendarmerie avait été établi le 11 mai 2011. L’Urssaf d’Alsace, qui avait reçu communication de la procédure, avait procédé à un contrôle de ladite société B, suivi de la notification d’un redressement datée du 19 juillet 2012 pour un montant de 112 373 €, puis d’une mise en demeure du 21 février 2013.

Les demandes et argumentations

La société B contestait la régularité du redressement aux motifs que le procès-verbal ne valait à son égard que comme renseignement judiciaire, sans autre portée juridique, que la lettre d’observations lui avait été adressée sans respect des dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, que les dispositions dérogatoires de l’article R. 243-59 (n’obligeant pas à l’envoi d’un avis de contrôle en cas de travail dissimulé) n’étaient dès lors pas applicables en l’absence de contrôle inopiné effectué à son encontre et qu’enfin, le procès-verbal de gendarmerie datant de plus d’un an, rien ne s’opposait à ce que l’Urssaf effectue un contrôle contradictoire à l’encontre de l’entreprise.

Au contraire, l’Urssaf opposait les dispositions de l’article L. 8271-8-1 du Code du travail permettant l’échange d’informations entre les différents corps de contrôle ainsi que le respect par elle de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale compte tenu de l’exclusion qui y est faite pour le contrôle effectué en vue de rechercher des infractions aux interdictions relatives au travail dissimulé.

La Cour d’appel de Colmar avait donné gain de cause à l’entreprise B en estimant que c’était auprès de l’entreprise A que le contrôleur des transports terrestres était intervenu et non de l’Urssaf. Et ce n’est qu’à l’occasion de ce contrôle que la société B a été mise en cause au titre d’un travail dissimulé. Les dispositions dérogatoires de l’article R. 243-59 n’étaient dès lors pas applicables à la société B en l’absence de contrôle inopiné effectué à son encontre (CA Colmar, ch. soc., sect. SB, 23 mars 2017, RG no 15/00969). La procédure classique (avec envoi d’avis de contrôle) et non la procédure simplifiée, aurait donc dû être respectée. Faute de respect de ces principes, le redressement était donc nul.

La décision, son analyse et sa portée

Dans son pourvoi devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l’Urssaf soutenait que si la prise en considération de renseignements communiqués par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7 du Code du travail en vue d’un redressement pour travail dissimulé constituait un contrôle au sens de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, sa régularité n’était pas subordonnée à l’envoi d’un avis de contrôle prévu par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lequel a pour objet d’informer l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement dans l’entreprise.

C’est cette position qu’adopte la deuxième chambre civile : l’Urssaf ayant été destinataire du procès-verbal de travail dissimulé, l’envoi d’un avis de passage n’était pas requis.

Rappelons que le Code du travail prévoit toute une panoplie de personnes dont la mission est de lutter contre le travail dissimulé (C. trav., art. L. 8271-1-2). Parmi elles apparaissent notamment les agents de contrôle de l’inspection du travail ainsi que des urssaf. Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail a connaissance d’une situation de travail dissimulé, il transmet son procès-verbal auprès des organismes de recouvrement (C. trav., art. L. 8271-6-4). Il appartient alors aux Urssaf de respecter la procédure contradictoire prévue à l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale (mais sans envoi de l’avis de contrôle prévu à l’article R. 243-59).

Finalement c’est cette mécanique que rappelle la deuxième chambre civile dans le présent arrêt.

On peut cependant se demander si, au nom de la lutte contre le travail dissimulé, il est cohérent de réduire ainsi les garanties des cotisants ! D’autant que l’on relèvera en l’espèce que la société concernée n’avait fait l’objet que d’un rappel à la loi et que le manquement constaté était mineur (omission d’inscription au registre des transporteurs marchandises, voyageurs et commissionnaires). Qui plus est, comme l’entreprise contrevenante paraissait être dans le collimateur de l’Urssaf depuis plus d’un an, rien n’empêchait l’organisme de recouvrement de procéder à un contrôle contradictoire. Enfin, et surtout, l’avis de contrôle comporte des mentions essentielles pour les garanties des droits des cotisants (existence d’une charte du cotisant, CSS, art. R. 243-59 I, al. 5 ; possibilité de se faire assister d’un conseil, CSS, art. R. 243-59 II, al. 1). Or, pourquoi une société convaincue de travail dissimulé devrait-elle être dans l’ignorance de ses droits (ceux-ci ne pourraient-ils être énoncés dès le début de la vérification) ? Il s’agit là d’un problème de fond d’autant plus important que le législateur a une singulière tendance à banaliser la notion de travail dissimulé.



TEXTE DE L’ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt et les productions, qu’à la suite d’un rapport dressé par un contrôleur des transports terrestres concernant une entreprise « transports Bernard », le procureur de la République de Strasbourg a ordonné une enquête confiée à la gendarmerie de [...], mettant en cause la société Bick BH (la société), dans l’exécution d’un travail dissimulé ; que l’URSSAF d’Alsace (l’URSSAF), qui a reçu communication de la procédure, a procédé à un contrôle de la société, suivi de la notification d’un redressement ; que cette société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler le redressement, après avoir rappelé que dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions de travail dissimulé, l’URSSAF n’est pas tenue de respecter la procédure prévue à l’article R. 243- 59, l’arrêt retient que le contrôleur des transports terrestres est intervenu auprès de l’entreprise transports Bernard ; qu’à l’occasion de ce contrôle et de l’audition de M. Z., la société a été mise en cause au titre d’un travail dissimulé et entendue par les gendarmes à la demande du procureur de la République ; que les dispositions dérogatoires de l’article R. 243-59 précité n’étaient pas applicables à la société en l’absence de contrôle inopiné effectué à son encontre ; qu’au jour de la lettre d’observations datée du 19 juillet 2012, cela faisait plus d’un an que la société savait qu’un travail dissimulé était susceptible de lui être reproché, le procès-verbal de la gendarmerie étant du 11 mai 2011 ; que rien ne s’opposait à ce que l’URSSAF effectue un contrôle contradictoire à l’encontre de la société ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’URSSAF avait reçu communication d’un procès-verbal dressé par un contrôleur du travail, ce dont il résultait que le redressement litigieux procédait d’opérations de constatation d’infractions constitutives de travail illégal, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Condamne la société Bick BH aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bick BH et la condamne à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.



François Taquet : Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA

Cass. 2ème civ., 31 mai 2018, pourvoi no 17-18.584, arrêt no 756 F-D

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