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Baby-Loup : la responsabilité de l’État pourrait être engagée

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Baby-Loup : la responsabilité de l’État pourrait être engagée

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU vient de désavouer l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans la célèbre affaire de la crèche Baby loup. Selon lui, la salariée voilée a subi une discrimination inter-sectorielle (religion, genre). Entretien avec Claire Waquet, avocate de la salariée. 

13/09/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1828

Semaine sociale Lamy : Quel est l’apport des constatations du Comité des droits de l’homme dans l’affaire Baby Loup ?

Claire Waquet (avocate à la Cour de Cassation) : Le Comité retient un certain nombre d’arguments qui, de mon point de vue, ne sont pas nouveaux. Le Comité raisonne comme la Cour européenne des droits de l’homme en se référant aux circonstances de l’espèce. L’État n’explique pas en quoi l’interdiction du port du foulard serait incompatible avec le but de l’association gérant la crèche : « développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé, et en même temps œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier ».
On comprend mal en effet comment, à Chanteloup-les-Vignes, les enfants pourraient ne pas supporter de voir une femme voilée.
Le Comité relève également, en se référant là encore à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que le foulard islamique est « un signe extérieur fort » mais qu’il ne constitue pas un acte de pression ou de prosélytisme pouvant porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux d’autrui. Cette distinction est bien connue en Droit français.

Dans son raisonnement, le Comité considère que la restriction imposée à la salariée [licenciement pour faute grave] n’était pas proportionnée.
C. W. : En effet, le Comité relève que la restriction imposée à la salariée n’était pas proportionnée puisqu’elle a donné lieu à un licenciement pour faute grave, « qualification particulièrement stigmatisante et privative de toute indemnité de rupture ». Là aussi, rien de nouveau. C’était le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt Baby-Loup. Comment justifier un licenciement disciplinaire ? Comment expliquer la faute grave ? La mesure ne passe pas le test de la proportionnalité.

Le comité reconnaît une discrimination intersectorielle.
C. W. : Oui, une discrimination basée à la fois sur le genre et la religion, en violation de l’article 26 du Pacte. À l’appui de sa démonstration, le Comité cite une publication du ministère de l’Éducation nationale qui montre le sentiment d’exclusion ou de marginalisation des femmes voilées. En prévoyant une obligation de neutralité, le règlement intérieur de la crèche Baby-Loup cible en réalité une population, celle des femmes musulmanes. Le Comité raisonne comme la CJUE et y voit une discrimination indirecte « qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes » (article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail). Cette réserve du Comité n’est pas franchement nouvelle.

Selon les constatations du Comité des droits de l’homme, l’État doit indemniser « l’auteure de manière adéquate ».
C. W. : Le Comité des droits de l’homme n’est pas un organe juridictionnel. Il fait part de ses constatations à l’État français mais il ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte. Le relevé de constatations est très clair. L’État français doit des dommages-intérêts à la salariée. Nous allons évidemment les demander. Dans l’hypothèse où l’État ne les verserait pas, n’y a-t-il pas faute ? Le raisonnement est assez inédit mais il se tient. Nous attendons donc la réponse de l’État qui a six mois pour rendre compte. Le cas échéant, nous pourrions engager une action en responsabilité de l’État.

Pourquoi ne pas avoir saisi la CEDH ?
C. W. : Quand des avocats s’adressent à des organismes internationaux, c’est qu’ils ne sont pas satisfaits de ce qu’ont jugé les juridictions internes. Une autre vision est souhaitée. Le processus est le même qu’on aille devant la CEDH, la CJUE ou encore le Comité des Droits de l’homme de l’ONU. Pour répondre précisément à votre question, nous avons étudié la jurisprudence très nuancée mais aussi très compliquée de la CEDH et nous en avons conclu que le comité nous serait plus favorable. L’avenir nous a donné raison.

Propos recueillis par Françoise Champeaux

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