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Le projet de loi Pacte au crible de la commission spéciale

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ÉPARGNE RETRAITE

Le projet de loi Pacte au crible de la commission spéciale

Sous la houlette d’Olivia Grégoire (LREM, Paris),les députés de la commission spéciale ont examiné, les 12 et 14 septembre, les volets épargne retraite et salariale du projet de loi Pacte (PSI n° 1121).

19/09/2018 Protection Sociale Informations, n° 1135

Plus de 150 amendements ont été examinés sur les volets épargne retraite (article 20) et salariale (articles 57 et 58). Le gouvernement en a profité pour se faire habiliter à légiférer par ordonnance sur le régime fiscal et social applicable aux futurs plans d’épargne retraite (PER). Et notamment les modalités de déductibilité fiscale des versements volontaires sur les PER d’entreprises (PERE) et d’imposition des sommes sorties en capital. «Une façon de contourner le passage obligé par les PLF et PLFSS, sachant que Pacte ne sera pas promulgué avant le printemps 2019?» s’interroge un acteur de la place. Au nom, cette fois, de «la nécessité d’organiser une concertation avec les acteurs concernés», le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a aussi obtenu d’étendre le champ de cette ordonnance à plusieurs points.
1/L’intégration des régimes individuels en points (dits branche 26) jusque-là oubliés, à l’instar de ceux destinés aux fonctionnaires (Préfon, Corem, CRH) et aux élus locaux (Carel, Fonpel).
2/La modernisation de la gouvernance des associations souscriptrices. De fait, il faudra trouver un équilibre entre le président de la Faider, guillaume Prache, qui «privilégie le modèle du Perp, juridiquement cantonné, et protecteur pour les épargnants », et les assureurs rejettant ces complexités, tout comme l’idée d’un cantonnement trop rigide.
3/La définition des modalités de transfert des engagements en cas de transfert collectif ou individuel. «Au-delà des droits et des provisions acquises, devra-t-on aussi transférer la quote-part des plus-values latentes?» reprend cet assureur.

De leur côté, les députés en ont profité pour voter l’amendement d’Adrien taquet (LREM, Hauts-de-Seine), visant à «instaurer un préavis qui ne peut excéder 18 mois après la cession d’activité professionnelle aux salariés bénéficiaires d’un PERE » avant de pouvoir effectuer un transfert individuel.

«Cela évitera de déstabiliser les schémas d’entreprise et de faire échapper ces avoirs à la gouvernance collective», se félicite Jérôme dedeyan au nom de la plateforme Eres. L’amendement rendant les contrats d’assurance vie transférables à titre individuel a été retoqué.
Les députés se sont attachés, en revanche, à promouvoir le fléchage des sommes collectées dans les PERE et les dispositifs d’épargne salariale vers des fonds dédiés à la transition écologique, socialement responsables ou solidaires.

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