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CCN 66 : accord signé par la seule CFDT pour maintenir le régime de prévoyance

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CCN 66 : accord signé par la seule CFDT pour maintenir le régime de prévoyance

La fédération d’employeurs Nexem et la CFDT ont signé, le 21 septembre, l'accord sur le régime de prévoyance dans la branche sanitaire sociale et médico-sociale (CCN66), annonce l'organisation professionnelle dans un communiqué diffusé le 24 septembre.

25/09/2018 Fil AFP Liaisons Sociales

La fin du feuilleton ? Dénoncé en juillet dernier par les syndicats FO, SUD et CGT, l'avenant relatif au régime de prévoyance collectif des salariés de la convention collective nationale (CCN) 66 (environ 240 000 salariés), signé déjà par la seule CFDT (38,31 % de l’audience syndicale), sera-t-il cette fois mieux accueilli par les syndicats contestataires ? Ces derniers disposent d'un délai d’une quinzaine de jours, à compter du 21 septembre, pour faire valoir leur droit d’opposition.

Guerre de tranchée

Le texte, qui est censé permettre le rééquilibrage du régime de prévoyance (déficit estimé à environ 25 M€ fin 2017 en raison notamment d'une hausse sensible des inaptitudes liée à la pénibilité et à l'allongement des carrières), est peut-être l'épilogue d'une guerre de tranchée qui dure depuis environ dix mois. Parmi les points bloquants : l'inscription d’une nouvelle cotisation de 0,1% de la masse salariale, destinée à financer des actions de prévention des risques professionnels. Une disposition qui figure à nouveau dans la nouvelle mouture de l'accord. Autres mesures entérinées le 21 septembre lors d'une séance de négociation programmée dans le cadre de la Commission nationale paritaire de négociation (CNPN) : une augmentation des cotisations (d’environ 11 %) à partir du 1er octobre 2018 ; un ajustement des garanties à compter de l’obtention de l’agrément ; la création, à l’horizon 2020, d’un fonds de solidarité mutualisé au niveau de la branche dédié au développement d’une dynamique pour la prévention et la création d’une action sociale de branche ; une étude technique sur la subrogation pour préparer la négociation sur sa mise en œuvre pour les indemnités journalières complémentaires.

Dynamique conventionnelle en matière de prévention

« Au regard du contenu des échanges le 21 septembre », Nexem se dit « confiante quant à l’avenir de cet accord qui permettrait de sauvegarder la mutualisation, de contenir son déficit et de renforcer la prévention des risques professionnels et les actions pour l’amélioration de la qualité de vie au travail. » « Certes, nous avons maintenu la cotisation de 0,1 % de la masse salariale destinée à financer la prévention des risques professionnels, mais les signataires s'engagent aussi à créer un fonds de haut de degré de solidarité dont ils assureront le fléchage au niveau national. Nous allons impulser une vraie dynamique conventionnelle en matière de prévention », justifie Dorothée Bedok, directrice des affaires sociales de Nexem. Par ailleurs, la subrogation, revendication syndicale, fera l'objet d'une étude de faisabilité. « Nous avons aussi convenu de consacrer, dans le cadre des prochaines négociations relatives à la politique salariale, le reliquat de l'enveloppe dédiée à la prévoyance afin de compenser le surplus de cotisation », ajoute Guillaume Boucheron, responsable protection sociale et santé au travail chez Nexem. Par ailleurs, ajoute l'organisation professionnelle, « les organismes assureurs, favorables à ce texte, ont indiqué leur volonté de maintenir leurs engagements vis-à-vis de la mutualisation. »

Pas d'opposition pour FO et la CGT

De quoi rassurer les syndicats frondeurs ? FO demande déjà que la négociation se poursuive pour aboutir à un accord majoritaire. « Force est de constater que Nexem fait le choix de ne pas prendre en compte les revendications des organisations syndicales majoritaires », indique ainsi la fédération FO Action sociale. Toutefois, cette dernière ainsi que la CGT ne seraient pas enclines à faire jouer leur droit d'opposition à l'accord au regard des avancées obtenues. Au grand dam de SUD qui juge cette posture illogique. « A partir du moment où vous estimez que les mesures décidées vont à l'encontre des salariés de la branche, il faut s'opposer au texte pour repartir dans un nouveau cycle de négociations », juge, fataliste, Sylvie Goulay, secrétaire fédérale SUD Santé Sociaux.

J.-F. Rio

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