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Pas d’effet rétroactif en cas d’annulation d’un accord de mise en place des IRP

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NÉGOCIATION COLLECTIVE

Pas d’effet rétroactif en cas d’annulation d’un accord de mise en place des IRP

La Cour de cassation pose le principe que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’une institution représentative du personnel n’a pas d’effet rétroactif. Les juges n’ont donc plus la possibilité, du moins dans ce domaine, de moduler les effets de l’annulation.

21/09/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 459

Les faits

Dans une unité économique et sociale comprenant trois établissements distincts et comportant au moins 500 salariés, les CHSCT ont été répartis en deux établissements, Paris Nord et Paris Sud, et leur périmètre a été défini à la suite d’une demande d’un contrôleur du travail suivie d’un accord voté à l’unanimité par les membres des CHSCT, en mai 2011.

Constatant que la modification des périmètres d’implantation des CHSCT Paris Nord et Paris Sud avait été décidée par ces CHSCT sans saisine des comités d’établissement concernés, contrairement aux prévisions de l’article L. 4613-4 du Code du travail, l’UES décide de régulariser la situation. Le 18 août 2015, un accord en bonne et due forme, est passé entre l’employeur et le comité d’entreprise pour mettre fin à cette situation de fait illicite. Les mandats en cours sont interrompus et de nouvelles élections sont organisées en octobre 2015.

Les demandes et argumentations

Mécontent de cette modification du statu quo, un syndicat demande l’annulation de cette élection car, selon lui, les conditions pour raccourcir les mandats n’étaient pas réunies.

L’affaire monte une première fois en Cour de cassation. Celle-ci déclare en effet que l’accord de 2011 est invalide. Le syndicat revient donc devant le tribunal d’instance pour faire reconnaître la nullité des élections de 2015 mais le juge refuse de donner un effet rétroactif à sa décision.

La décision, son analyse et sa portée

Le juge d’instance est approuvé par la Cour de cassation :

« Mais attendu que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif ;

Et attendu qu’ayant relevé que l’accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT de Paris Nord et de Paris Sud n’avait été déclaré invalide que par l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 et qu’il avait, bien qu’illicite, reçu exécution, le tribunal en a déduit à bon droit que l’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise du 18 août 2015 avait procédé à une modification des périmètres des CHSCT pour mettre fin à une situation de fait illicite et que la demande d’annulation des élections organisées en exécution de cet accord, laquelle tendait ainsi au maintien des effets d’une illégalité à laquelle l’accord du 18 août 2015 avait remédié, devait être rejetée ».

• Règles régissant les effets de la nullité des accords collectifs

Qu’il s’agisse d’un contrat, d’un accord collectif, d’un acte juridique quel qu’il soit, le principe de modibase est clair : « ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé » (Cass. soc., 9 déc. 2014, no 13-21.766).

Cet arrêt avait été rendu à propos d’une prime d’assiduité instituée par un accord frappé de nullité. Les salariés avaient plaidé que cette annulation ne pouvait avoir d’effets que pour l’avenir, en mettant en avant le fait que le contrat de travail est à exécution successive mais l’argument n’avait pas été retenu.

Pour corriger l’iniquité de la règle de droit, l’ordonnance no 2017-1385 du 22 septembre 2017 pose le principe de la modulation des effets dans le temps d’une décision judiciaire d’annulation de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective.

L’article L. 2262-15 du Code du travail énonce qu’« en cas d’annulation par le juge de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective, celui-ci peut décider, s’il lui apparaît que l’effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement ».

Le juge a donc la possibilité de décider soit que l’annulation ne produira des effets que pour l’avenir, soit qu’elle prendra effet à l’issue d’un délai ou par paliers de façon dégressive.

Pour convaincre le juge d’utiliser cette faculté, les demandeurs doivent mettre en lumière les conséquences manifestement excessives d’une annulation pure et simple et faire valoir que le maintien temporaire des effets de l’accord est conforme à l’intérêt général.

• Limitation des pouvoirs du juge en ce qui concerne la mise en place des IRP

Par l’attendu de principe qu’énonce le présent arrêt, la Cour de cassation bride le juge en ce qui concerne l’annulation d’un accord de mise en place d’une institution représentative du personnel : dans ce cas-là, il n’y aura ni rétroactivité ni modulation progressive dans le temps, les effets de l’accord ne peuvent être effacés que pour l’avenir. Ce n’est pas un choix.

Cette solution est sécurisante pour les entreprises, y compris les PME à partir de onze salariés, qui sont ou vont être amenées à négocier plusieurs modalités quand elles vont installer le CSE.

Le principe établi ne visant que « la mise en place d’institutions représentatives du personnel », on peut penser que seront concernés les accords sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, les accords de reconnaissance d’une UES, ceux qui portent sur les représentants de proximité qui sont, nous semble-t-il, une institution représentative du personnel.

Un doute subsiste quant aux accords relatifs aux commissions du CSE. Elles sont une excroissance du CSE mais on ne peut pas dire qu’elles sont, à proprement parler, une institution représentative du personnel.

La Cour de cassation sera probablement conduite à préciser sa position.



TEXTE DE L’ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, 30 juin 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc. ), que la société DHL International express fait partie d’une unité économique et sociale comprenant trois établissements distincts ; que, dans le cadre de l’établissement « DHL International express, DHL services et DHL express », vingt comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont constitués dont le CHSCT Paris Sud TD et le CHSCT Paris Nord TD ; que, le 18 octobre 2015, le syndicat CGT des salariés de la société DHL International express et MM. X... et Y... ont saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD intervenue le 5 octobre 2015, au motif qu’une désignation avait déjà eu lieu le 11 février 2015 et que la nouvelle désignation avait été organisée au prétexte erroné qu’un accord d’établissement du 18 août 2015 avait modifié les périmètres des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud TD en réintégrant dans le périmètre du premier le site de Noisiel, nouvellement Collégien, alors qu’il avait été irrégulièrement rattaché au périmètre du second en 2011 par un accord des CHSCT concernés ; que, par jugement du 8 janvier 2016, la contestation du syndicat et des salariés a été rejetée ; que ce jugement a été cassé au visa de l’article L. 4613-4 du code du travail aux motifs « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la modification des périmètres d’implantation des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud TD avait été décidée par ces CHSCT sans saisine des comités d’établissement concernés et de l’employeur, le tribunal a violé le texte susvisé » ;

Attendu que le syndicat et les salariés font grief au jugement de rejeter leur demande d’annulation de la désignation du 5 octobre 2015, alors, selon le moyen :

qu’en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le tribunal a constaté que l’accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT de Paris Nord et de Paris Sud n’avait pu valablement emporter transfert du site de Collégien de la sphère de compétence du premier CHSCT à celle du second ; qu’en rejetant néanmoins la demande des exposants tendant à voir annuler les élections du CHSCT Paris Sud qui avaient eu lieu en octobre 2015, quand des élections avaient déjà été organisées en février 2015 et que l’employeur avait prétexté, pour organiser ces nouvelles élections en octobre 2015, qu’un accord du 18 août 2015 avait eu pour effet de réintégrer le site en cause dans le périmètre CHSCT Paris Nord, qu’il n’avait ainsi jamais quitté, le tribunal, qui aurait dû tirer les conséquences de ses propres constatations en en déduisant que ces dernières élections étaient sans objet puisqu’aucune modification n’était intervenue, a violé les , R. 4613-5 et R. 4613-11 du code du travail ;
que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter les demandes des exposants, le tribunal a retenu qu’ils se contredisaient au détriment d’autrui, qu’ils auraient dû contester les élections de février 2015 plutôt que celles d’octobre 2015 et que leur demande tendait à obtenir du tribunal qu’il maintienne une situation illicite ; qu’en statuant comme il l’a fait, quand aucune partie n’avait soutenu ces moyens qu’il a soulevés d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé l’ ;
qu’en tout état de cause, le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » suppose à tout le moins qu’une partie ait modifié ses prétentions en soutenant successivement des arguments incompatibles ; que, pour rejeter les demandes des exposants, le tribunal a retenu qu’ils se contredisaient au détriment d’autrui ; qu’en statuant comme il l’a fait, quand les exposants ont toujours formulé la même demande tirée de ce que le site de Collegien n’avait jamais été rattaché à Paris Sud en sorte que son prétendu nouveau rattachement à Paris Nord ne modifiait pas les périmètres et ne pouvait permettre de nouvelles élections, et n’ont pas modifié leurs prétentions en soutenant successivement des arguments incompatibles, le tribunal a violé le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » ;
qu’en outre, d’une part, le litige ne portait pas sur les élections de février 2015 qui n’ont pas été contestées, mais uniquement sur celles d’octobre 2015 qui n’avaient pas lieu d’être, et que, d’autre part, la demande des exposants ne tendait pas à obtenir du tribunal qu’il maintienne une situation illicite puisqu’il résultait de ses propres constatations que l’accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT de Paris Nord et de Paris Sud ne pouvait pas valablement emporter transfert du site de Collégien de la sphère de compétence du premier CHSCT à celle du second ; que, pour rejeter les demandes des exposants, le tribunal a retenu qu’ils auraient dû contester les élections de février 2015 plutôt que celles d’octobre 2015 et que leur demande tendait à obtenir du tribunal qu’il maintienne une situation illicite ; qu’en statuant de la sorte, le tribunal a méconnu les termes du litige, en violation de l’ ;
que l’accord du 18 août 2015 confirme que le site Noisiel/Collégien est inclus dans le périmètre d’implantation du CHSCT de Paris Nord et ne fait état, à aucun moment, d’un changement de rattachement de ce site, ce dont il résultait que l’organisation de nouvelles élections du CHSCT Paris Sud ne pouvait en aucun cas être justifiée au motif que l’agence le Collégien était désormais rattachée au CHSCT Paris Nord puisqu’en réalité, il n’y avait pas eu de modification ; que le tribunal a retenu que l’accord avait décidé que le site de collégien serait rattaché au CHSCT de Paris Nord ; qu’en statuant comme il l’a fait, quand l’accord du 18 août 2015 confirme que le site Noisiel/Collégien est inclus dans le périmètre d’implantation du CHSCT de Paris Nord et ne fait état, à aucun moment, d’un changement de rattachement de ce site, ce dont il résultait que l’organisation de nouvelles élections du CHSCT Paris Sud ne pouvait en aucun cas être justifiée au motif que l’agence le Collégien était désormais rattachée au CHSCT Paris Nord puisqu’en réalité, il n’y avait pas eu de modification, le tribunal a violé l’ (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l’accord du 18 août 2015.
qu’enfin les membres du CHSCT sont désignés pour deux ans, la durée de ce mandat étant d’ordre public ; que le tribunal a considéré qu’une nouvelle désignation pouvait intervenir en octobre 2015, mettant fin de façon anticipée aux mandats des membres du CHSCT qui avaient été désignés en février 2015 ; qu’en statuant comme il l’a fait, quand les conditions légales permettant de mettre fin de façon anticipée aux mandats des membres du CHSCT n’étaient pas réunies et que l’accord du 18 août 2015 ne pouvait déroger aux règles d’ordre public, le tribunal a violé l’ ;
Mais attendu que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif ;

Et attendu qu’ayant relevé que l’accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT de Paris Nord et de Paris Sud n’avait été déclaré invalide que par l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 et qu’il avait, bien qu’illicite, reçu exécution, le tribunal en a déduit à bon droit que l’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise du 18 août 2015 avait procédé à une modification des périmètres des CHSCT pour mettre fin à une situation de fait illicite et que la demande d’annulation des élections organisées en exécution de cet accord, laquelle tendait ainsi au maintien des effets d’une illégalité à laquelle l’accord du 18 août 2015 avait remédié, devait être rejetée ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches en ce qu’il vise des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l’, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.


Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

[Cass. soc., 6 juin 2018, pourvoi no 17-21.068, arrêt no 924 FS-P+B+R]

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