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Liquidation judiciaire : le salarié licencié peut contester la cause économique de son licenciement en cas de fraude

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LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Liquidation judiciaire : le salarié licencié peut contester la cause économique de son licenciement en cas de fraude

Après s’être trouvée en état de cessation des paiements, une entreprise licencie pour motif économique vingt de ses salariés. Le dirigeant est déclaré coupable du délit de banqueroute au motif notamment qu’il avait pris délibérément la décision de ne plus poursuivre l’activité de la société en en provoquant la mise en liquidation judiciaire, en transférant la clientèle et une partie du chiffre d’affaires à une autre société.

24/09/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n°459

Des anciens salariés saisissent alors la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale de leur contrat de travail.

Pour débouter les salariés, la Cour d’appel d’Angers déclare que certes, en présence d’une autorisation de licenciement définitivement donnée par le juge commissaire au liquidateur pendant la période de maintien de l’activité de l’entreprise, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier la régularité de cette ordonnance et le caractère économique des licenciements, mais la cause économique des licenciements que l’administrateur a été ainsi autorisé à prononcer en raison de leur caractère urgent, inévitable et indispensable ne peut en revanche plus être contesté ; pour la cour, le contrôle de la cause économique des licenciements et de son caractère réel et sérieux relevait en effet de la compétence du juge de la procédure collective.

Les juges ont aussi considéré que l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé les licenciements n’avait fait l’objet d’aucun recours, de sorte que les intéressés ne pouvaient plus discuter devant le juge prud’homal du bien-fondé de la cause économique de leur licenciement.

La position de la Cour de cassation a été toute autre : « attendu cependant, que le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude ».

Les salariés arguaient d’une irrégularité dont serait entachée l’ordonnance en raison d’une présentation inexacte faite par le dirigeant au juge-commissaire de l’origine des difficultés économiques.


Auteur : D.J.-P.

[ Cass. soc., 4 juill. 2018, pourvoi no 16-27.922, arrêt no 1095 FS-P+B]

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