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Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2019 en matière sociale

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Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2019 en matière sociale

« Faire le choix du travail pour libérer et émanciper ». Tels sont les mots choisis par le ministre de l’Économie et des Finances pour qualifier les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2019, lors de leur présentation en Conseil des ministres le 24 septembre 2018. Bruno Le Maire a confirmé que certains dispositifs d’exonération ciblés seront révisés (dont celui propre aux DOM) et qu’une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera mise en œuvre en septembre 2019.

26/09/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 26/09/2018

Dossier de presse du ministère de l’Économie et des Finances sur le projet de loi de finances pour 2019 du 24 septembre 2018

Présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2019 décline en matière fiscale les mesures annoncées ces derniers mois par l’exécutif. Le fil conducteur de ce texte est « d’encourager et de valoriser le travail », selon le ministre de l’Économie et des Finances, qui a présenté les grandes lignes du PLF 2019 à la presse le 24 septembre au matin. Ce projet est bâti sur une hypothèse de croissance de + 1,7 % en 2019 et 2020.

Révision des allégements de cotisations sociales patronales

La loi de finances pour 2018 a prévu la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réduction de cotisations sociales patronales (de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 Smic) et la révision de la réduction générale de cotisations sociales patronales (de 4 points au niveau du Smic, puis allégement dégressif jusqu’à 1,6 Smic) pour les périodes d’emploi courant à compter de 2019. Le ministre de l’économie et des finances a confirmé d’emblée que le CICE sera bien transformé en réduction de cotisations sociales patronales au 1er janvier 2019. En revanche, au titre des efforts demandés aux entreprises, l’entrée en vigueur de l’exonération Fillon « renforcée » (englobant les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire) sera, comme annoncé fin août, reportée du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019(v. l’actualité nº 17641 du 31 août 2018).

Pour accompagner cette réforme, reste à l’ordre du jour, la révision de certains dispositifs d’exonérations ciblées envisagés lors de l’examen des lois financières de fin 2018. Ainsi, est annoncée la « refonte » du régime d’exonérations spécifiques à l’Outre-mer. Il est prévu de supprimer les aides fiscales « zone de revitalisation rurale » (ZRR) et « zone franche urbaine-territoire entrepreneur » (ZFU-TE) et de créer des « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées en remplacement des actuelles ZFA.

Parmi les dispositifs d’exonération « qui seraient devenus […] moins favorables que le nouveau droit commun », et qui ont vocation à être supprimés, figurent « les dispositifs spécifiques à l’insertion et à l’alternance (sauf pour les employeurs publics) » comme l’exonération spécifique aux contrats de professionnalisation ou encore l’exonération travailleurs occasionnels ou saisonniers dans le secteur agricole. L’exonération relative aux aides à domicile employées par une association ou une entreprise serait quant à elle aménagée au regard du nouveau droit commun. « Les autres exonérations, pas ou peu concernées par la réforme des allégements généraux, sont maintenues », sans plus de précisions. Au total, cela conduira à une réduction de 960 millions des compensations budgétaires enregistrées par la sécurité sociale au titre des exonérations de cotisations sociales.

En revanche, pour soutenir l’activité, l’expérimentation des emplois francs engagée en 2018, sera poursuivie en 2019 en vue de sa généralisation en 2020, a rappelé le ministre. Quant à la « garantie d’activité » combinant accompagnement social renforcé et insertion dans l’emploi, elle bénéficiera, comme annoncé lors de la présentation du Plan pauvreté, à 300 000 allocataires du RSA l’année prochaine.

Sans changement par rapport à ce qui était prévu en LFSS pour 2018, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise sera étendue à l’ensemble des travailleurs indépendants en 2019.

Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Toujours dans l’objectif de favoriser l’activité, un dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera institué à partir du 1er septembre 2019 dans les secteurs privé et public (au lieu de 2020 initialement prévu). L’exonération ne portera que sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire, et bénéficiera prioritairement aux salariés percevant une rémunération inférieure au salaire médian, indique le dossier de presse. Sans changement, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales dans les TPE (20 salariés ou moins), applicable depuis octobre 2007, perdure.

Désindexation des prestations sociales, sauf des minima

Pour « mettre l’accent sur les politiques les plus actives, notamment en matière de reprise d’activité », le gouvernement a décidé de revaloriser, comme prévu, la prime d’activité en 2019, 2020 et 2021. En outre, il annonce la création d’une seconde bonification individuelle, versée à chaque travailleur membre d’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 Smic. Son montant maximal sera atteint à un Smic et s’élèvera à 20 € au 1er août 2019, puis sera revalorisé chaque année par tranche de 20 € jusqu’à atteindre 60 % au 1er août 2021. Au-delà de un Smic, son montant sera décroissant.

Les autres prestations sociales, non liées au travail, (pensions de retraite, prestations familiales) seront désindexées. Elles devraient être revalorisées de 0,3 % en 2019 mais également en 2020 alors que le taux d’inflation est estimé à 1,7 % pour ces deux années.

En revanche, les prestations qui bénéficient aux « concitoyens les plus fragiles », comme le RSA, seront augmentées sur la base de l’inflation. Et, conformément aux promesses de campagne du président de la République, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera plus fortement revalorisée pour être portée à 900 € en 2019. En outre, le minimum vieillesse continuera à augmenter progressivement pour atteindre une hausse globale de 100 € par mois à la fin du quinquennat, à raison de 35 € par mois en janvier 2019 et de 35 € par mois en janvier 2020.

Réduction du nombre de contrats aidés

Le ministre de l’Économie et des Finances a par ailleurs confirmé que les contrats aidés verraient leur financement « diminuer » pour atteindre 130 000 postes. 100 000 Parcours emplois compétences, qualifiés « de contrats aidés rénovés » en faveur d’un meilleur accompagnement et retour à l’emploi durable, sont ainsi quantifiés. Si l’exécutif avait déjà réduit leur nombre en 2018 avec 200 000 nouveaux contrats aidés budgétés, le ministre Darmanin a insisté sur le fait que les crédits « contrats aidés » pour 2018 n’ont pas encore été consommés. L’accent est également mis sur l’insertion par l’activité économique avec 5000 postes ouverts en 2019.

Aménagements du prélèvement à la source

Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs, caractérisés par leur récurrence, fera l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2019, et cette avance sera portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017. Un versement sur le compte bancaire sera effectué dès le 15 janvier pour les contribuables ayant bénéficié d’un crédit ou d’une réduction d’impôt au titre, non pas seulement de l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants, mais aussi des dons, des cotisations syndicales, des dépenses d’accueil en Ehpad ou des investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard).

VERS UNE ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS
Compte tenu de la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales patronales pérenne et de son coût (plus de 23 milliards en 2019), les modalités de la compensation par l’État à la sécurité sociale des allégements de cotisations sont revues dans les lois financières de 2019.

L’État continuera d’assurer la compensation stricte des exonérations ciblées de cotisations sociales. Celles créées à compter de 2019 seront supportées par la sphère à laquelle le prélèvement est affecté. En revanche, le coût de la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisation sera partagé à part égale entre l’État et la sécurité sociale à partir de 2020 (mais pris en charge intégralement par l’État en 2019).]

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