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De la difficulté de constater le travail dissimulé

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TRAVAIL DISSIMULÉ

De la difficulté de constater le travail dissimulé

L’article L. 8271-13 du Code du travail permettant, dans le cadre d’enquêtes préliminaires portant sur l’infraction de travail dissimulé, et sur simple autorisation judiciaire, de procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies a été déclaré contraire à la Constitution. Les procès-verbaux réalisés sur la base de ces dispositions nulles doivent eux-mêmes être annulés.

02/10/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 460

Les faits

À la suite d’un reportage intitulé « Les nouveaux esclaves de la route », diffusé le 3 février 2011 par France 2 lors de l’émission « envoyé spécial », le président du syndicat CFTC d’une entreprise de transport avait écrit au procureur de la république afin de dénoncer des faits de prêt de main-d’œuvre illicite, marchandage et travail dissimulé. Entendu par les services de la gendarmerie, le président de ce syndicat confirmait que l’entreprise avait mis en place une organisation de transports reposant pour partie sur l’utilisation de filiales étrangères dont le personnel était basé sur des sites français contrevenant ainsi aux dispositions sur le détachement des travailleurs mis à disposition au sein de l’Union européenne. Des perquisitions et saisies avaient été faites par les gendarmes sur différents sites, sur la base d’ordonnances rendues par les présidents des tribunaux de grande instance territorialement compétents et sur le fondement de l’article L. 827-13 du Code du travail applicable à l’époque. De même, des auditions de directeurs régionaux, sous le régime de la garde à vue, avaient été réalisées.

Par jugement en date du 5 mai 2015, le tribunal correctionnel de Valence avait constaté la nullité des ordonnances autorisant les perquisitions et, en conséquence, la nullité des opérations de perquisition relatées dans les procès-verbaux d’exécution. Un appel avait été formé devant la Cour d’appel de Grenoble.

La décision, son analyse et sa portée

La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 28 août 2018, confirme la décision du tribunal correctionnel de Valence, soit la nullité des ordonnances autorisant les perquisitions et les saisies, compte tenu de l’inconventionnalité de l’article L. 8271-13 du Code du travail au regard des exigences de l’article 8 de la CEDH.

Avant le 1er janvier 2015, et selon l’article L. 8271-13 du Code du travail, dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions de travail dissimulé, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, pouvaient, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel étaient situés les lieux à visiter, rendue sur réquisitions du procureur de la république, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail, y compris dans ceux n’abritant pas de salariés, même lorsqu’il s’agit de locaux habités. Il appartenait alors au juge de vérifier que la demande d’autorisation qui lui avait été soumise était fondée sur des éléments de fait laissant présumer l’existence des infractions dont la preuve était effectivement recherchée.

L’article L. 8271-13 du Code du travail posait un principe contraire à l’article 76 du Code de procédure pénale qui prévoit que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu ». Or, dans le cas présent, non seulement l’accord des personnes concernées n’était pas nécessaire, mais, en plus, le justiciable était privé de contester l’ordonnance rendue. Rappelons que le Conseil constitutionnel juge de manière constante qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration de 1789 qu’il « ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » (en ce sens, voir la décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999). Ce même principe se retrouve dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, suivant lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Par décision no 2014-387 QPC du 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel a naturellement déclaré l’article L. 8271-13 contraire à la Constitution (voir, pour une décision similaire en matière douanière, Cons. const., décision no 2013-357, QPC, 29 nov. 2013). La cause est entendue et il n’est pas possible pour un officier de police judiciaire d’effectuer des visites dans les lieux de travail sans l’accord de l’employeur (dans le même sens, Cass. crim., 14 nov. 2017, no 17-81.688). Logiquement donc, dans la présente décision, la nullité des ordonnances entraînait la nullité des opérations de perquisition relatées dans les procès-verbaux d’exécution. Et, faute d’éléments de preuve, le château de carte s’effondrait.

Le texte étant abrogé, il appartenait au législateur de revoir sa copie et de proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 8271-13. Bizarrement il ne l’a pas fait. La situation est donc la suivante : si la visite est effectuée par un inspecteur du travail (qu’il y ait ou non flagrance), celui-ci a un droit d’entrée dans toute entreprise afin d’y assurer la surveillance et de réaliser des enquêtes (C. trav., art. L. 8113-1 - cependant lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent) ; si la visite est effectuée par un officier de police judiciaire, les dispositions applicables seront soit l’article 56 du Code de procédure pénale s’il y a flagrance, qui ne requiert pas l’accord de l’intéressé (sur la notion de flagrance, Cass. 1ère civ., 28 janv. 2009, no 08-11.251 : les informations transmises par un agent de l’Urssaf, selon lesquelles une dissimulation d’emploi salarié est en train de se commettre, caractérisent la flagrance) ; soit l’article 76 précité, lequel requiert l’accord de l’intéressé en cas d’absence de flagrance.

Sans doute objectera-t-on que le système devient compliqué et que le moindre faux pas peut anéantir des années de procédure. Mais, après tout, n’est-ce pas Rudolf von Jhering, juriste allemand du XIXème siècle, qui écrivait que la procédure « est la sœur jumelle de la liberté ».

François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau GESICA

[CA Grenoble, 6ème ch. correc., 28 août 2018, RG no 17/01631]

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