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Les premières orientations de la réforme du système de retraite dévoilées

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RETRAITE

Les premières orientations de la réforme du système de retraite dévoilées

Le « système universel de retraite » envisagé par le gouvernement fonctionnerait par répartition et en points et couvrirait toutes les catégories d’actifs pour leurs revenus jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale. L’âge légal de départ à la retraite serait maintenu à 62 ans et des mécanismes de solidarités, tels que les pensions de réversion, seraient conservés. C’est ce qui ressort de la présentation, le 10 octobre 2018 par Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn, du « premier bilan et orientations de travail » en vue de la réforme des retraites.

12/10/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 12/10/2018

Dossier de presse, Vers un système universel de retraite plus simple, plus juste pour tous, premier bilan et orientations de travail, 10 octobre 2018

Le 10 octobre 2018, une réunion multilatérale s’est tenue entre les partenaires sociaux et le gouvernement qui a permis de faire le point sur les concertations menées depuis le mois d’avril 2018. Lors de cette rencontre, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, et la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ont dévoilé un premier bilan et les premières orientations de travail retenues pour mener la réforme du système de retraite. Ils s’appuient sur le « constat » d’un système qu’ils jugent « générateur d’injustice », « inéquitable », « illisible », ou « instable » pour élaborer la transformation du système de retraite.

En termes de calendriers, alors qu’une seconde phase de concertation va désormais s’ouvrir, le gouvernement annonce seulement que « le projet de loi sera discuté au Parlement dans le courant de l’année 2019 ».

Vers un système de retraite unique par répartition…

Conformément à ce qui était attendu, l’objectif serait bien de « construire un système commun à tous les Français » et « universel ». Celui-ci remplacerait les 42 régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires existants aujourd’hui. Si, sans changement par rapport à ce qui existe actuellement, le régime fonctionnerait par répartition, en revanche les revenus d’activité sur lesquels sont assises les cotisations, seront pris en compte « dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale » (au lieu d’un plafond aujourd’hui), soit 119 196 € en 2018. Ce « champ » aurait pour effet que le nouveau régime « absorberait », au moins en partie, les régimes complémentaires.

Autre caractéristique d’un système universel : les « règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seront les même pour tous », précise le dossier de presse.

… dans lequel un euro cotisé vaudrait les mêmes droits pour tous

Comme indiqué initialement et dès les premières annonces d’une transformation « systémique » des retraites, la réforme s’articulerait autour d’un système « en points » (enregistrés dans un compte unique) dans lequel « un euro cotisé vaudrait les mêmes droits pour chaque Français » (ce qui entraînerait la fin de la prise en compte des 25 meilleures années dans le privé et des six derniers mois dans le public).

Selon le dossier de presse, cette règle concernerait toutes les catégories de travailleurs : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, indépendants, agriculteurs, etc. moyennant quelques ajustements pour prendre en compte la diversité de ces situations.

Ainsi, si les salariés et les fonctionnaires cotiseraient au même niveau (sur la base d’un taux « de l’ordre de 28 % pour les assurés et leurs employeurs »), les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un « régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité ». En outre, « les primes des fonctionnaires civils et militaires et des salariés des régimes spéciaux [seraient] prises en compte pour le calcul des droits à retraite ».

Des mesures de solidarité seraient prévues

Le système envisagé ne reviendrait pas sur le principe des dispositifs de solidarité au sein du système de retraite. Selon le dossier de presse, « des points seraient accordés, pour chaque enfant, dès le premier », de même qu’en cas « d’interruption d’activité liés aux aléas de carrière ou de vie (chômage, maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité ».

De plus, les pensions de réversion seraient toujours présentes dans le système envisagé, tandis qu’un « dispositif de minimum de pension [serait] prévu pour les Français ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes ».

L’âge légal de départ à la retraite resterait fixé à 62 ans

Si le système envisagé serait construit « dans le respect des grands équilibres financiers actuels », le dossier presse indique que la transformation « n’a pas pour objet de faire des économies ». L’âge légal de départ à la retraite ne serait pas repoussé et resterait fixé à 62 ans, sans plus d’informations pour le moment.

Il est toutefois précisé à cet égard que le système devrait permettre de « prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap, etc.) dès lors qu’elles reposent sur des différences objectives : elles seront examinées dans le cadre de la concertation ».

Une transformation progressive

Le dossier de presse tient à préciser que « les assurés qui sont aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme » et les montants de leur retraite ou de leur pension de réversion notamment, « ne [seraient] aucunement modifiés ».

Selon ce document, la nouvelle phase de concertation qui doit s’ouvrir aura à « déterminer la première génération d’actifs concernée par la réforme » et les modalités d’une transition qui serait « très progressive ». À cet égard, deux éléments importants de la réforme sont précisés :

- « ceux qui seront à moins de cinq ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne [seraient] pas concernés » ;

- « pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, [seraient] conservés à 100 % ».

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