logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Contentieux des élections : réflexions sur la jurisprudence du 1er semestre 2018

xx Actualité sociale xx


JURISPRUDENCE

Contentieux des élections : réflexions sur la jurisprudence du 1er semestre 2018

Le premier semestre 2018 a été riche de décisions importantes, voire fondatrices, rendues par la Cour de cassation en matière d’élections professionnelles. La Cour de cassation a notamment commencé à construire sa jurisprudence relative au principe récent issu de la loi dite Rebsamen du 2 août 2015, de représentation équilibrée des sexes dans les listes de candidats aux élections professionnelles. La tendance est clairement à une application extrêmement stricte de la règle. Cette intransigeance va avoir pour conséquence de rendre impossibles des candidatures qui jusqu’à présent étaient recevables. De façon générale, l’analyse de plusieurs décisions rendues depuis le début de l’année montre que la Cour de cassation lorsqu’elle est saisie, applique les principes avec rigueur, invitant entreprises, syndicats et candidats à la plus grande vigilance dans leur conduite des opérations électorales.

16/10/2018 Les cahiers Lamy du CE, N° 185

Cass. soc. 9 mai 2018 n° 17-60.133 P+B ; Cass. soc. 28 févr. 2018 n°17-60.112 P+B ; Cass. soc. 9 mai 2018 n°17-26.522 P+B ; Cass. soc. 28 février 2018 n°17-11.848 D

Premières décisions sur le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des élections professionnelles

Rappel de la règle

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a inséré dans le code du travail un principe selon lequel les listes de candidats aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (la liste des électeurs). Cette obligation de mixité et de proportionnalité doit être respectée à l’intérieur de chaque collège, pour les scrutins titulaires et suppléants et tant au premier qu’au second tour.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a confirmé le principe en ajoutant néanmoins que, lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté, si ce candidat n’est pas placé en première position sur la liste. Dans une décision n°2017-686 du 19 janvier 2018, le conseil constitutionnel a jugé que cette règle de représentation proportionnelle était parfaitement conforme à la constitution.


Exemples :
Soit un collège « titulaires » comportant 200 salariés au total répartis en 118 femmes (59%) et 82 hommes (41%). Nombre de sièges à pourvoir dans le collège : 5 Les listes de candidats devront comporter 3 candidatures femmes et 2 candidatures hommes réparties comme suit sur la liste : F1 – H1 – F2 – H2 – F3
Soit un collège « titulaires » comportant 250 salariés au total répartis en 80 femmes (32%) et 170 hommes (68%). Nombre de sièges à pourvoir dans le collège : 7 Les listes de candidats devront comporter 5 candidatures masculines et 2 candidatures féminines réparties comme suit sur la liste : H1 – F1 – H2 – F2 – H3 – H4 – H5


Les praticiens savaient que l’application concrète de ces textes n’allait pas manquer d’être délicate. comment les organisations syndicales et les salariés allaient-ils se conformer à cette obligation de mixité, quand ils peinent déjà souvent à trouver suffisamment de candidats pour remplir leurs listes ?

Une situation en particulier, fréquente en pratique, allait poser question : la règle de mixité est-elle applicable en cas de candidatures individuelles, dans des collèges comportant plusieurs sièges à pourvoir ?

Le bon sens et le pragmatisme auraient dû conduire à une réponse positive. Saisie de cette question, la cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi.


L’interdiction des candidatures individuelles lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège mixte

Dans l’arrêt du 9 mai 2018 (n°17-60.133) la cour de cassation fait une lecture extrêmement (trop ?) stricte du principe de représentation équilibrée des deux sexes aux élections professionnelles, imposant aux candidats de se conformer à la règle, sauf à s’exposer à une annulation du scrutin.

Il s’agissait en l’espèce de l’élection d’une délégation unique du personnel. Le collège concerné était composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes. Deux sièges étaient à pourvoir. Une organisation syndicale a déposé une liste avec une candidature unique, masculine (appartenant donc au collège sous représenté). La raison pour laquelle cette liste a été présentée ainsi n’est pas précisée dans la décision, mais l’on peut supposer qu’il s’agissait du seul candidat qui avait accepté de se présenter sous l’étiquette de ce syndicat.

L’employeur demande l’annulation de l’élection de ce candidat pour non-respect du principe de représentation équilibrée femmes/hommes.


Le tribunal d’instance de châteauroux, faisant du texte une lecture paraissant juste et pleine de bon sens, rejette le recours. Le tribunal constate que l’article L. 2324-22-1 n’impose d’obligations qu’à l’égard des listes qui comportent plusieurs candidats et qu’il n’oblige à aucun moment à présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir, afin de garantir en tout état de cause le respect du principe de parité.
La lettre de l’article L. 2324-22-1 du code du travail est parfaitement compatible avec cette conclusion.
La cour de cassation a pourtant sèchement censuré le juge du fond en se fondant moins sur la lettre du texte que sur son objectif : garantir la mixité. cette règle de mixité est ainsi érigée en principe d’ordre public absolu. Selon la Haute cour, dès lors que deux postes étaient à pourvoir, la liste devait obligatoirement comporter deux candidatures, l’une féminine et l’autre masculine, ce qui revient purement et simplement à interdire dans ce cas le dépôt
d’une liste ne comportant qu’un seul candidat.

Quelles conséquences en pratique ?


Si l’objectif de la Haute Juridiction est évidemment louable et ne peut être critiqué sur le principe, cette décision éloigne encore un peu plus les textes et la façon dont ils sont interprétés, de la réalité des entreprises.

Dans les entreprises dans lesquelles il y a plusieurs sièges à pourvoir dans chaque collège, il n’est pas rare que les syndicats et/ou les salariés peinent à constituer des listes complètes, faute de candidats.

Cela ne posait jusqu’à présent pas de difficulté puisqu’il était parfaitement admis que des listes puissent comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir dans le collège, voire qu’elles ne soient constituées que d’un seul candidat.

L’arrêt du 9 mai 2018 en revenant sur cette possibilité ne va-t-il pas aboutir à décourager les bonnes volontés ? Là où auparavant il aurait pu y avoir un candidat et donc un élu, ce dernier devra peut-être renoncer à sa candidature, faute d’avoir pu constituer une liste « équilibrée ». À défaut de renoncer, ce candidat s’exposera à voir son élection annulée.

Il est assez surprenant de voir la cour de cassation faire preuve d’une telle intransigeance, alors d’une part, que la lettre du texte permettait manifestement une interprétation plus souple et d’autre part, où cela va vraisemblablement aboutir à réduire le nombre des candidatures
aux élections. Même si l’on ne peut que regretter cette décision, il n’y a d’autre alternative à ce jour que de s’y conformer.

Pas de place pour l’approximation ou le pragmatisme lors des élections : la loi et rien que la loi

Les trois arrêts ci-après confirment que la cour de cassation n’entend laisser aucune marge de manoeuvre aux acteurs des élections professionnelles, les dissuadant ainsi de tenter d’aménager certaines règles pour tenir compte par exemple, des spécificités de certaines situations ou du comportement de certains protagonistes.

Elle se pose ainsi en garante inflexible des textes et des principes de droit électoral.

Un employeur ne peut refuser de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat « intéressé »

Lorsqu’il organise les élections professionnelles, l’employeur doit inviter les syndicats intéressés à venir négocier le protocole préélectoral.

L’objet de cette négociation est de rechercher avec la ou les organisations syndicales qui se présentent à la négociation, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

En l’espèce (Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-60.112), l’employeur avait refusé de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat, estimant que celui-ci n’était pas un syndicat « intéressé » à la négociation, au motif qu’il ne répondait pas aux exigences légales.

La cour d’appel tout en jugeant que le syndicat demandeur était bien « intéressé » à la négociation du protocole préélectoral, a rejeté la demande d’annulation de l’élection présentée par le syndicat concerné, au motif que cette irrégularité ne constituait pas la violation d’un principe général du droit électoral et qu’elle n’avait pas eu d’incidence sur le résultat de l’élection.

La cour de cassation en a décidé autrement estimant que le refus de négocier avec un syndicat intéressé, doit entraîner en lui-même l’annulation des élections, ce qui fait de cette règle un principe général du droit électoral pour les élections professionnelles, dont le non-respect entraîne ipso facto l’annulation du scrutin.

La décision aurait été différente, s’il s’était avéré que le syndicat demandeur à l’annulation, n’était pas un syndicat « intéressé » au sens de la loi.

Cet arrêt rendu en matière d’élections de délégués du personnel est transposable aux élections du comité social et économique, puisque les textes sur le CSE sont rédigés sur ce point de la même façon (C. trav., art. L. 2314-5).

Quand la Direccte doit-elle intervenir pour répartir le personnel dans les collèges électoraux ?

Comme rappelé ci-dessus, lorsqu’il organise les élections professionnelles dans son entreprise, l’employeur doit notamment inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral. cet accord a notamment pour objet la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Il est prévu que si au moins un syndicat a répondu à l’invitation de l’employeur mais qu’aucun accord n’a pu être obtenu, c’est l’Administration qui décide de la répartition dans les collèges
électoraux. A contrario, si aucun syndicat n’a répondu à cette invitation, l’employeur décide seul de cette répartition.

L’idée qui sous-tend ce texte est que, en cas de désaccord entre les négociateurs syndicaux et l’employeur sur ces questions, il convient de recourir à un arbitrage, en l’occurrence celui de la Direccte dont la décision est ensuite susceptible d’être contestée devant un tribunal d’instance.

En revanche, lorsque les organisations syndicales, régulièrement invitées, ne se sont pas manifestées, aucun litige n’est à arbitrer ou à trancher. L’abstention syndicale laisse alors le champ libre à l’employeur.

Dans l’arrêt du 9 mai 2018 ici commenté (Cass. soc. 9 mai 2018 n° 17-26.522), la cour de cassation vient de préciser que les dispositions ci-dessus s’appliquent, dès lors qu’un syndicat a manifesté son intention de négocier.
Dans cet arrêt, un syndicat avait répondu à l’invitation de l’employeur. À la première réunion, un report de la négociation avait été décidé pour permettre à l’employeur de fournir au syndicat des éléments sur les effectifs de l’entreprise. Une nouvelle date avait été fixée mais le syndicat en avait demandé le report. L’employeur avait alors décidé seul des modalités des élections, estimant sans doute que cette demande de report pouvait être assimilée à une absence de négociation.

Rejoignant la position de l’employeur, le tribunal d’instance a débouté le syndicat de sa demande d’annulation du scrutin, au motif qu’aucune négociation n’avait eu lieu, il n’existait donc aucun désaccord susceptible de donner lieu à la saisine de l’Administration.
L’employeur était de ce fait libre d’établir unilatéralement les modalités de l’élection.

Le jugement a été cassé. La Haute Juridiction précise pour la première fois que, dès lors qu’un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale et qu’il n’est pas responsable de l’absence de négociation, comme c’était le cas en l’espèce, l’employeur a l’obligation de saisir l’Administration pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux.

En l’espèce, la demande du syndicat de report de la réunion de négociation, n’a pas été considérée comme rendant le syndicat responsable de l’absence de négociation.

Cette décision peut une nouvelle fois sembler assez sévère dans la mesure où elle oblige un employeur à recourir à l’arbitrage de l’Administration, même dans le cas où un syndicat se présente pour négocier, mais fait trainer la discussion en sollicitant un ou plusieurs reports.

La solution retenue, rendue dans le cadre d’une élection de délégués du personnel est transposable au CSE, eu égard à l’identité des textes (les alinéas 1 et 2 de l’article L. 2314-5 et l’article L. 2314-13 du code du travail relatifs à cette instance, étant rédigés dans les mêmes termes que les textes relatifs aux délégués du personnel).

Conditions dans lesquelles la Direccte peut déroger à la règle de répartition des sièges entre les collèges proportionnellement à leur importance numérique

Dans cette affaire, suite à l’échec des négociations préélectorales, une société de transports aériens saisit, conformément à la loi, la Direccte afin de faire fixer le nombre et la répartition des sièges entre les collèges.

L’Administration décide d’une répartition non proportionnelle à l’importance numérique des collèges (la catégorie des PNc – personnel naviguant commercial – est sous représentée par rapport à son importance numérique, au bénéfice du personnel au sol). Une organisation syndicale saisit le juge d’instance, qui valide la décision de la Direccte. Le juge du fond a estimé que la Direccte justifiait suffisamment de sa répartition, par la particularité des conditions de travail du personnel au sol comparées à celles des personnels navigants, tenant à la nature, aux diverses activités et à l’organisation de l’entreprise.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat (Cass. soc. 6 juin 2018 n°17-27175). cette décision démontre que, lorsqu’elle décide de déroger à la règle de répartition des sièges entre les collèges proportionnellement à leur importance numérique, la Direccte peut se contenter d’une motivation laconique et assez générale, sans avoir à entrer dans le détail de l’organisation de l’entreprise ou des raisons qui ont présidées à sa décision.

Pour éviter l’aléa tenant à l’arbitrage de la Direccte, les négociateurs des protocoles préélectoraux ont intérêt à tout faire pour aboutir à un accord.

Pas de réécriture du protocole préélectoral à l’occasion des élections partielles

L’employeur est tenu d’organiser des élections partielles lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des représentants du personnel intéressés (C. trav., art. L. 2314-10).

Ces élections partielles peuvent être organisées plusieurs mois ou années après les élections principales, de sorte que la situation de l’entreprise a pu sensiblement évoluer. Le principe est que ces élections partielles doivent se dérouler sur la base des dispositions arrêtées pour l’élection principale, qu’elles soient légales ou issues du protocole préélectoral (C. trav., art. L. 2314-10).

Qu’en est-il de cette règle lorsque l’entreprise a connu une évolution importante de ses effectifs entre l’élection principale et l’élection partielle ? Un protocole préélectoral peut-il être renégocié au moment des élections partielles pour tenir compte de cette évolution d’effectifs et adapter le nombre de sièges à pourvoir au nouvel effectif ?

La cour de cassation a répondu par la négative, faisant une interprétation stricte du texte, en décidant que le nombre de sièges ne peut faire l’objet d’une renégociation lors des élections partielles (Cass. soc. 28 février 2018 n°17-11.848).

Cette solution est cohérente. Une élection partielle vise à corriger l’élection principale suite à la vacance de certains sièges. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle élection, mais d’un complément à l’élection initiale.
La solution est transposable au CSE, eu égard à l’identité des nouveaux textes et des précédents (C. trav., art. L.2324-10 pour le CE et C. trav., art. L. 2314-10 pour le CSE).

L’annulation d’un accord collectif relatif à la mise en place de représentants du personnel n’a pas d’effet rétroactif

Rendu dans un contexte complexe de litiges relatifs au périmètre d’implantation de plusieurs cHSct, prévu par un accord collectif annulé en justice, un arrêt de la chambre sociale mérite l’attention, même s’il ne s’inscrit pas directement dans le contentieux des élections professionnelles (Cass. soc. 6 juin 2018 n°17-21068).

La cour de cassation énonce dans cette décision un principe inédit selon lequel : « la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif » cette décision repose sur l’idée selon laquelle, en la matière, une annulation ne peut en aucun cas replacer les parties dans l’état dans lequel elles étaient avant la décision, puisque l’accord a effectivement et concrètement reçu exécution et qu’il n’est tout simplement pas possible d’effacer ce qui a été fait (les instances ont fonctionné, se sont réunies, ont rendu des décisions, ont reçu et utilisé des fonds…).

Cette décision peut paraitre évidente. Néanmoins, elle a le mérite de sécuriser les partenaires sociaux, qui pourront engager des négociations sur ce type d’accord, en sachant qu’une hypothétique décision d’annulation de leur accord n’aurait qu’une portée relativement limitée.

 

Olivier Thibault, Avocat, Avoxa Sociétés d'avocats

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »