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La tarification des AT-MP ne remplit pas sa mission de prévention

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Sécurité sociale

La tarification des AT-MP ne remplit pas sa mission de prévention

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle préconise de prendre de nouvelles réformes pour faire jouer à la tarification des AT-MP un rôle plus actif dans la prévention des risques professionnels.

18/10/2018 Semaine Sociale Lamy, n°1833

C’est un bilan en demi-teinte qu’ont rendu, le 4 octobre, les sages de la rue Cambon sur la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans leur rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, si le dispositif de tarification des risques professionnels est financièrement à l’équilibre – selon les prévisions du PLFSS pour 2019, à taux inchangés de cotisations la branche AT-MP dégagerait 1,3 milliard d’excédents en 2022 et ses capitaux propres dépasseraient 7,7 milliards d’euros, soit près de sept mois de recettes, indique le rapport – sa gestion est complexe et source de contentieux. Pire, les cotisations « n’incitent pas suffisamment les employeurs à prévenir les risques professionnels et les dépenses qui en résultent ». Après une présentation des règles générales de tarification, la Cour des comptes émet donc une série de recommandations que nous vous présentons de manière non exhaustive. L’objectif est affiché : « Pour que la tarification des risques professionnels ait une incidence sur l’organisation du travail, l’employeur doit recevoir, à travers le taux de cotisation, un signal prix univoque, qui sanctionne ou récompense le niveau et l’évolution de la sinistralité de sa propre entreprise. »

Déterminer les taux de cotisations au niveau de l’entreprise

Le taux de cotisation applicable à chaque établissement (ou section d’établissement en cas de pluralité d’activités) d’une entreprise, dit « taux net » comprend deux composantes : une part propre à l’établissement (taux brut), dont le mode de calcul – individuel, collectif ou mixte – est fonction de la taille de l’entreprise ; une part mutualisée, prenant la forme de quatre majorations uniformes pour tous les établissements, quels que soient leur secteur d’activité et la taille de l’entreprise dont ils relèvent.
En 2016, les entreprises en tarification individuelle (grandes entreprises) ont occasionné 37 % des dépenses et supporté 33 % seulement des cotisations. De même, les entreprises en tarification mixte (20 à 149 salariés) ont été à l’origine de 25 % des dépenses et 22 % des cotisations. À l’inverse, les entreprises de petite taille en taux collectif ont engendré 25 % des dépenses et procuré 27 % des cotisations.
De nombreux biais et effets d’aubaine « résultant des règles générales de tarification et de leurs multiples exceptions » expliquent ces écarts, comme par exemple le fractionnement des effectifs entre plusieurs établissements de petite taille ou encore le déplacement de la masse salariale d’une section d’établissement à l’autre, visant à minorer les cotisations dues en cas de survenance d’un sinistre. Pour les circonscrire et rendre la tarification plus incitative à la prévention, la Cour des comptes préconise de fixer, en tarification individuelle et mixte, les taux de cotisation AT-MP par code risque à l’échelle de l’entreprise et non plus par section d’établissement, et de mettre fin aux multiples exceptions aux règles générales de tarification.

Instaurer un malus pour les entreprises à forte sinistralité

La Cour des comptes considère que « la fréquence des accidents et son atypie par rapport aux autres entreprises du même secteur est la mesure la plus pertinente du niveau de risque auquel sont exposés les salariés d’une entreprise ».
C’est pourquoi elle préconise, afin de rendre la tarification plus incitative à la prévention des accidents du travail, de majorer les taux de cotisation des entreprises qui présentent un taux de sinistralité « anormalement élevée au regard […] des autres entreprises d’un même CTN [comité technique national], au cours d’une même année ou durant plusieurs années consécutives » et de surpondérer les coûts moyens pour les classes d’accidents les plus fréquents dans les entreprises en tarification individuelle ou mixte… Pour lire l'intégralité de l’actualité, souscrivez à une formule abonnement

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