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Pour transiger valablement, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR

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RUPTURE

Pour transiger valablement, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle, comme le confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2018.

18/10/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 18/10/2018

Si, légalement, tout licenciement doit être notifié au salarié par « lettre recommandée avec avis de réception » (C. trav., art. L. 1232-6), la jurisprudence admet également que cette notification intervienne par lettre remise en main proprecontre décharge.

Attention toutefois, car si l’employeur entend recourir ultérieurement à une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture, il devra nécessairement avoir notifié le licenciement en suivant la formalité durecommandé avec accusé de réception.

Un arrêt rendu le 10 octobre dernier par la Cour de cassation rappelle en effet qu’il s’agit d’une condition de validité de la transaction, à défaut de laquelle l’accord négocié par les parties est nul.

Licenciement notifié par lettre remise en main propre contre décharge

Cette affaire concerne un salarié à qui un licenciement avait été notifié par une lettre, datée du 10 septembre 2011,remise en main propre contre décharge. Le 14 novembre suivant, les parties avaient signé une transaction par laquelle le salarié renonçait à tout recours lié à l’exécution et à la rupture du contrat. Le salarié a ensuite contesté la validité de cette transaction devant le juge prud’homal.

Il s’appuyait sur une jurisprudence bien établie selon laquelle la transaction « ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du Code du travail » (Cass. soc., 14 juin 2006, nº 04-43.123 PB ; Cass. soc., 1erjuillet 2009, nº 08-43.179 PB), c’est-à-dire la « lettre recommandée avec demande d’avis de réception » visée par ce texte (Cass. soc., 18 février 2003, nº 00-42.948 PBI).

Le salarié faisait précisément valoir qu’en l’absence de notification de son licenciement par lettre recommandée avec AR, la transaction était nulle. Cette demande avait toutes les chances d’aboutir compte tenu de la jurisprudence précitée, maintes fois réaffirmée (v. Cass. soc., 5 mai 2010, nº 08-44.643 D : concluant à la nullité d’une transaction conclue après un licenciement notifié par lettre remise en main propre).

Condition d’antériorité de la rupture

Les juges d’appel ont malgré tout tenté d’opérer un changement de cap jurisprudentiel en validant cette transaction. Pour ces derniers, ce qui importe en effet aux termes de la jurisprudence sociale, c’est que la transaction ait été conclue après la notification de la rupture. À cet égard, l’utilisation du recommandé permet effectivement de déterminer avec certitude la date de notification du licenciement et de vérifier en conséquence que cette date est bien antérieure à celle de la signature de la transaction.

Mais les juges du fond ajoutent que même lorsque le licenciement intervient par lettre remise en main propre, rien n’empêche l’employeur d’établir que cette lettre a bien été remise à une date donnée, permettant de vérifier son antériorité par rapport à la date de la transaction. Les juges du fond citent d’ailleurs une jurisprudence récente propre aux modalités de notification du licenciement, ayant admis que la preuve de la remise en main propre de la lettre de licenciement peut être rapportée par tout moyen, en particulier par le témoignage de la responsable administrative de l’entreprise (Cass. soc., 29 septembre 2014, nº 12-26.932 PB ; v. le dossier jurisprudence hebdo nº 185/2014 du 14 octobre 2014). En l’occurrence, l’employeur établissait que la lettre de licenciement avait bien été remise au salarié le 10 septembre 2011, puisque celui-ci avait apposé sa signature ainsi que la date du jour sur l’exemplaire de l’employeur. Pour les juges du fond, il était ainsi établi que la transaction du 14 novembre 2011 avait bien été signée postérieurementet était parfaitement valable et opposable au salarié.

Dans son arrêt du 10 octobre dernier, la Cour de cassation se montre toutefois inflexible.

Caractère incontournable de la notification en recommandé avec AR

La Haute juridiction maintient sa position : « la transaction avait été conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce dont il résultait qu’elle était nulle ».

La Cour de cassation s’en remet donc à nouveau au formalisme de l’article L. 1232-6 du Code du travail, qui revêt uncaractère impératif pour la conclusion d’une transaction. Ainsi, sous peine d’annulation de l’accord conclu par les parties :

- la transaction doit avoir été conclue postérieurement à la notification du licenciement ;

- la notification du licenciement doit obligatoirement avoir été réalisée par lettre recommandée avec AR. Ce formalisme s’impose aussi bien à l’employeur qu’au juge qui ne peut valider une transaction conclue après un licenciement notifié par lettre remise en main propre, quand bien même le salarié aurait signé un récépissé ou une décharge.

Les conditions habituelles de validité de la transaction sont ainsi très fermement réaffirmées. Il en résulte qu’en pratique, si l’employeur a opté, comme en l’espèce, pour une notification du licenciement par lettre remise en main propre contre décharge, voire par lettre simple :

- la régularité du licenciement ne s’en trouve pas affectée puisqu’à cet égard, la formalité de la lettre recommandée avec AR n’est pas considérée comme substantielle par la jurisprudence et n’a qu’un rôle probatoire. En cas de litige,l’employeur devra rapporter la preuve, et ce par tout moyen (signature du récépissé par le salarié, témoignage, etc.), que la remise de la lettre au salarié a bien eu lieu (Cass. soc., 29 septembre 2014 précité), faute de quoi le licenciement pourra éventuellement être considéré comme un licenciement verbal dépourvu comme tel de cause réelle et sérieuse(Cass. soc., 10 avril 2008, nº 06-46.181) ;

- aucune transaction consécutive à la rupture ne peut être conclue, à peine de nullité.

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