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La procédure de contestation des avis du médecin du travail est conforme à la constitution

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INAPTITUDE

La procédure de contestation des avis du médecin du travail est conforme à la constitution

Reçue par la cour de cassation le 25 avril 2018, la question prioritaire de constitutionnalité dont il est ici traité porte sur la constitutionnalité de la procédure de contestation des avis médicaux mise en place par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi-travail ».

25/10/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 461

Depuis le 1er janvier 2017, les éléments de nature médicale justifiant les décisions du médecin du travail peuvent être contestés par le salarié ou l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours de leur notification d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.

Tout se passe de médecin à médecin. Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Il peut également entendre le médecin du travail qui, s’il est informé de la contestation, n’est pas partie au litige (C. trav., art. R. 4624-45).

La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d’une consultation relative à la contestation (C. trav., art. L. 4624-7). Les éléments médicaux ne sont pas communiqués à l’employeur. À l’occasion d’un litige, une société a soutenu que, de ce fait, la procédure porte atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire.

La Cour de cassation considère que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce sens que lors d’une expertise médicale, les parties ont la faculté de mandater un médecin qui, au cours des opérations d’expertise, pourra prendre connaissance des documents comportant les renseignements d’ordre médical examinés par l’expert, et peuvent dès lors faire valoir leurs droits dans le cadre d’un débat contradictoire devant la juridiction contentieuse ».

Cette possibilité offerte à l’employeur de demander à ce que les éléments médicaux ayant fondé la décision contestée du médecin du travail soient notifiés au médecin qu’il mandate à cet effet est issue de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017. On notera au passage que le salarié doit être informé de cette notification, les droits des deux parties sont donc préservés.

La procédure, telle qu’elle est actuellement applicable, est donc conforme à la constitution.

Auteur : M.H.

[Cass. soc., 11 juill. 2018, pourvoi no 18-40.020, arrêt no 1229, QPC FS-P+B]

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