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La propreté s’engage à modérer le recours aux contrats courts

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CONTRAT DE TRAVAIL

La propreté s’engage à modérer le recours aux contrats courts

Après la métallurgie, c’est au tour de la propreté de mener à bien une négociation sur la limitation du recours aux contrats courts. Les partenaires sociaux de la branche, dans deux accords du 19 septembre 2018, ont retenu différents outils visant à allonger des durées d’emploi : hausse de l’utilisation des compléments d’heures, suppression du délai de carence entre deux CDD ou deux contrats de travail temporaire, développement du travail continu en journée, accès favorisé à un emploi durable après un contrat en alternance, etc.

29/10/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 29/10/2018

Comme prévu par l’ANI du 22 février 2018 relatif à l’assurance chômage, la propreté, qui représente un emploi sur quarante du secteur marchand, a mené des négociations sur le recours aux contrats courts et au développement de l’emploi durable. Démarrées le 26 juin dernier avec la présentation d’un diagnostic de branche, les discussions se sont conclues par la signature de deux accords, le 19 septembre, par la partie patronale et les fédérations CFDT, CGT et FO (la CFTC ne signant pas). Le premier propose de mieux utiliser différents outils, tels que le complément d’heures des salariés à temps partiel, la priorité d’accès au temps plein, et la formation en alternance. Le second veut favoriser la continuité des périodes d’emploi, par la suppression des délais de carence entre CDD ou contrats de mission successifs. Les deux accords ne seront applicables qu’après leur extension.

Le diagnostic préalable

La propreté emploie 500 000 personnes, dont 83 % en CDI et 79 % à temps partiel et revendique la création de plus de 90 000 emplois ces dix dernières années. Il n’en reste pas moins que, selon les statistiques de l’Unédic, utilisées par les partenaires sociaux pour dresser leur diagnostic préalable, les entreprises de la branche ont conclu, sur la période annuelle la plus récente, 647 245 CDD d’un mois. Les signataires expliquent que les CDD répondent aux besoins de continuité de l’activité, exigée par les donneurs d’ordre. Pour les trois quarts de ces contrats, il s’agit en effet de CDD de remplacement de salariés en congé ou malades. L’Unédic dénombre aussi 166 900 contrats de travail temporaire d’un mois ou moins signés en un an.

Les signataires, même s’ils soulignent que la propreté joue déjà un « rôle majeur » dans l’insertion de personnes dont la moitié n’a pas de formation initiale, entendent favoriser la continuité des périodes d’emploi. Négocié pour répondre à une demande de l’ANI du 22 février 2018 sur l’assurance chômage, relayée par les pouvoirs publics, il conditionne sa mise en œuvre à l’absence de majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage.

Le recours au complément d’heures

Deux premiers engagements des signataires s’expliquent par l’importance du temps partiel dans la branche et devront être conciliés avec le phénomène multi-employeurs (qui concerne plus de la moitié des emplois).

La mesure la plus importante porte sur une plus grande utilisation des compléments d’heures, prévus par l’avenant du 5 mars 2014 sur le temps partiel (v. l’actualité nº 16552 du 18 mars 2014), qui, en plus de fixer la durée de travail hebdomadaire minimale à 16 heures, traite aussi de la prise en compte des demandes de complément d’horaires. L’accord du 19 septembre 2018 rappelle que la rémunération des heures effectuées dans le cadre des compléments est majorée de 10 % et celle des heures réalisées au-delà de la durée prévue par le complément de 25 %. Les compléments d’heures « favorisant la modération du recours aux contrats courts », l’accord fixe pour objectif à la branche une augmentation de 5 % du nombre de compléments d’heures sur la période 2019-2021. La partie patronale sensibilisera les entreprises sur ce sujet (réalisation d’un guide de bonnes pratiques RH, circulaires de la fédération FEP, formations).

Autre engagement prévu par l’accord : la priorité d’accès à un emploi à temps plein, avec un rappel des dispositions déjà prises pour en faciliter la mise en œuvre. Les partenaires sociaux ont ainsi ouvert la possibilité pour l’employeur de proposer un emploi à temps complet d’une autre catégorie professionnelle.

La gestion de l’emploi

Le premier accord propose également deux mesures d’organisation du travail et de gestion des emplois. Il s’agit tout d’abord de promouvoir auprès des donneurs d’ordre, notamment s’ils appartiennent au secteur public, des horaires de prestations moins décalées et moins fragmentées pour les salariés.

L’autre mesure porte sur l’accès à un emploi durable dans le cadre de l’alternance, dans une branche qui emploie de nombreux salariés ayant une faible qualification et dont une partie non négligeable est en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme. Les signataires rappellent que 13 métiers sont d’ores et déjà accessibles via une filière de formation complète, en formation initiale et continue. Pour favoriser l’insertion durable et lutter contre les ruptures des jeunes en alternance, ils se donnent de nouveaux objectifs. Ainsi la branche, qui compte 1 600 apprentis, se fixe un objectif de 2 000 apprentis à l’horizon 2020. Elle encourage aussi les entreprises à réaliser des embauches au terme du contrat en alternance. Elle rappelle en outre que les GEIQ (groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification) de la propreté qualifient et insèrent des salariés éloignés de l’emploi. L’objectif est d’augmenter le nombre de parcours professionnels réalisés grâce à ces groupements de 1 000 à 1 500 par an à l’horizon 2020.

La disparition des délais de carence

Une autre mesure porte sur les règles de recours au CDD qui sont précisées par le second accord. Partant du constat que le CDD de remplacement est rendu nécessaire par l’activité même de la branche (v. ci-dessus), les signataires veulent amender les règles relatives aux CDD, pour « estomper l’alternance de courtes périodes d’emploi et de chômage pour les salariés », tout en respectant le fait que le CDD ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise. Il s’agit de supprimer le délai de carence entre deux CDD sur le même poste.

Le second accord met en œuvre ce principe, en l’étendant aux contrats de travail temporaire. Il utilise les articles L. 1244-4 et L. 1251-37 du Code du travail, pour compléter les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable, respectivement au CDD et au contrat de travail temporaire. Sous réserve d’extension, le délai de carence n’est pas applicable entre deux CDD sur le même poste, en cas de remplacement d’un salarié absent (ainsi que dans les autres cas visés au point 1º de l’article L. 1242-2 du Code du travail). De même, sous réserve d’extension, le délai de carence n’est pas applicable entre deux contrats d’intérim sur le même poste au remplacement d’un salarié en cas d’absence (ainsi que dans les autres cas visés au point 1º de l’article L. 1251-6 du Code du travail).

La durée de cumul de CDD à 24 mois

Le second accord comporte également une disposition relative aux CDD et aux contrats de mission successifs. Elle définit la durée maximale du cumul des CDD ou des contrats de mission successifs, avec le même salarié et sur le même poste, sans délai de carence, pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Cette durée est fixée à 24 mois, renouvellement inclus. L’accord rappelle toutefois que le recours à l’utilisation des CDD ou contrats de mission de façon successive doit être justifié par des raisons objectives, qui s’entendent d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

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