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Le gouvernement publie un « questions-réponses » sur les emplois francs

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EMPLOI ET CHÔMAGE

Le gouvernement publie un « questions-réponses » sur les emplois francs

Le gouvernement précise le dispositif des emplois francs dans un guide publié le 25 octobre sous forme de « questions-réponses », notamment s’agissant des employeurs concernés et des conditions d’attribution de l’aide.

06/11/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 06/11/2018

Questions-réponses du gouvernement sur les emplois francs, publié le 25 octobre 2018

Une entreprise de travail temporaire est-elle éligible aux emplois francs ? Avec quels autres dispositifs l’aide aux emplois francs peut-elle être cumulée ? Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat ? Les ministères du Travail et de la Cohésion des territoires répondent à ces questions dans un guide consacré aux emplois francs publié le 25 octobre. Les emplois francs, dispositif expérimental, consistent en une aide financière versée à tout employeur privé recrutant des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la ville (QPV) (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 136/2018 du 26 juillet 2018).

Employeurs éligibles au dispositif

Le dispositif est ouvert, rappellent les ministères, à tout employeur établi sur le territoire national et cotisant à l’assurance chômage, à l’exception des particuliers employeurs, des établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Autre condition posée : recruter le demandeur d’emploi du QPV en CDI ou CDD d’au moins six mois.

Les entreprises de travail temporaire (ETT) sont éligibles, précise le guide. Toutefois, si les CDI intérimaires peuvent donner droit à l’aide, tel n’est pas le cas des contrats de mission.

Les EPCC (établissements publics de coopération culturelle) et les SPL (sociétés publiques locales), poursuit le guide, sont exclus du dispositif, à l’inverse des coopératives d’activité et d’emploi (CAE) et des « couveuses », structures d’appui généralement constituées sous forme associative ou coopérative qui mettent en œuvre le contrat d’appui au projet d’entreprise.

Salariés éligibles même si présents dans l’effectif les six derniers mois

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit satisfaire à plusieurs conditions, dont la suivante : la personne recrutée ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des six mois précédant la date d’embauche.

Toutefois, dans certains cas, « cette règle fait l’objet d’une interprétation souple », indique le « questions-réponses ». En effet, sont éligibles :

- l’ETT recrutant en CDI intérimaire un salarié qu’elle embauchait auparavant en contrat de mission ;

- l’ETT recrutant pour son propre compte une personne qu’elle embauchait auparavant en tant qu’intérimaire pour le compte d’une entreprise utilisatrice ;

- l’entreprise recrutant une personne qu’elle embauchait auparavant en contrat unique d’insertion (CUI), d’apprentissage ou de professionnalisation ;

- l’entreprise recrutant une personne qu’elle embauchait auparavant en CDD de remplacement.

Sort de l’aide en cas de rupture ou de renouvellement du contrat

En cas de rupture du contrat de travail dans les six premiers mois, aucune aide n’est versée à l’employeur. En revanche, si la rupture intervient après six mois, « l’aide versée sera proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail », signale le gouvernement.

Par ailleurs, le renouvellement du CDD « n’emporte pas prolongation de l’aide versée au titre de l’emploi franc : la durée de versement de l’aide est limitée à la durée du contrat initial ».

Non-cumul de l’aide aux emplois francs avec d’autres aides à l’emploi

Pour bénéficier de l’aide aux emplois francs, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.

Ainsi, illustre le guide, l’employeur ne peut pas percevoir cette aide si le salarié est embauché :

- dans le cadre d’un parcours emplois compétences (PEC) ;

- en CUI-CIE (contrat aidé du secteur marchand) ;

- en contrat d’apprentissage ;

- par une structure d’insertion par l’activité économique (IAE) ou une entreprise adaptée (EA) lorsque l’organisme perçoit une aide au poste au titre de cette embauche. Toutefois, précise le guide, l’aide peut être attribuée si le salarié est embauché par la structure d’IAE ou l’EA pour un emploi « permanent » (« sur des fonctions supports ou d’encadrement »), cela n’ouvrant pas droit à l’aide au poste.

À l’inverse, l’aide peut être cumulée avec les allégements généraux de cotisations sociales, le CICE, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), ainsi qu’avec les aides attribuées par une collectivité territoriale s’il ne s’agit pas d’aides déléguées par l’État.

Elle peut aussi être attribuée pour le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation, « sous réserve de ne pas cumuler l’aide avec les autres aides à l’embauche en contrat de professionnalisation » (aide forfaitaire à l’employeur [AFE] et aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 45 ans), précise le guide.

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